Délais d'instruction du PC après demande de pièces manquantes

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Laetie63 Picto info

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Le 02/04/2016 à 10h30 Env. 20 message Puy De Dome

Bonjour à tous,

Je viens faire appel à vos lumières.
Nous avons déposé une demande de permis de construire le 26 février 2016.
Nous avons reçu le 31 mars 2016 un courrier R/AR daté du 29 mars nous demandant des pièces manquantes.

J'ai lu les différents posts sur le forum : selon l'article R*423-38 du CU la mairie avait un mois pour nous stipulait les pièces manquantes.Dans notre cas le mois était passé.
Je me pose la question sur le délais d'instruction : repart-on pour 2 mois d'attente à compter de la date de dépot des pièce manquantes ?
J'ai lu dans des posts que si la mairie demandait des pièces manquantes après le 1er mois, le délais d'instruction initial ne change pas. Dans ce cas là nous devrions recevoir au plus tard le permis le 26 avril.Pr contre je ne retrouve pas l'article du CU qui précise ceci. Y-a-il un article qui le précise ? Pouvez-vous m'aider ? Merci d'avance

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Par ForumConstruire.com message

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elisa21 Picto info

Le 02/04/2016 à 17h22 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

Legifrance a écrit:Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423-49.

google " R*423-38 du CU Legifrance"
puis remonter dans la section 5 (ligne bleue à cliquer)

================

mais attention, au fil de vos lectures, vous lirez également que le délai de recours administratif est de 3 mois = la mairie peut annuler un permis qu'elle a délivré trop "vite" ou sans avoir toutes les infos ou pour diverses autres raisons...

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Membre ultra utile

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Laetie63 Picto info

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Le 02/04/2016 à 19h21 Env. 20 message Puy De Dome

Merci beaucoup pour ta réponse

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ajdl01390 Picto info

Le 18/04/2016 à 21h37 Bloggeur Env. 30 message Rhone

Bonjour
Je me retrouve aujourd hui dans la même situation !!!avez vous de nouvelles de la mairie????
Cordialement

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Bloggeur

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