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Notaire: Un PPD sur un autre bien que le terrain?

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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Bonjour a tous,

J'ai un petit soucis de garantie.
On emprunte 201400 euros : 100700 de PTZ+ et 100700 de pret banque
La banque refuse les sociétés de cautionnement .

Question 1)
On achete un terrain 190.000 euros de 2500 m2 et après conformité on en rétrocede 1400 m2 pour 10.000 euros en ravin au vendeur car on ne veut pas élaguer un ravin...
Mais la banque veut seulement une garantie PPD sur 190000 euros puis hypotheque sur les 11400 euros restants.

PROBLEME : le notaire ne veut pas inscrire ni un PPD ni une hypotheque sur les parcelles qu'on va revendre...juste sur la parcelle qu'on garde ou y aura la maison.

Puis je proposer a ma banque de prendre un PPD sur 180.000 euros sur la parcelle qu'on garde + 21400 de PPD sur la maison que j'ai acquis en 2002 ( qui n'est pas ma résidence principale, valeur actuelle 150.000)


Question 2)
A niveau des frais vu qu'on a un PTZ+
est ce que ca ne reviendrait pas moins cher de faire 1 seule hypotheque sur les 2 biens ( ma maison de 2002+ le terrain) a hauteur de 201400 euros
que de faire 180000 ou 190000 de PPD + le reste en hypotheque ?


Mille mercis
Hélène qui galere a fond ....
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Ancienneté : + de 18 ans
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 400 message Rennes (35)
j'ai un peu de mal à comprendre
- quel intérêt d'acheter 2500 m2 et rétrocéder 1100 au vendeur ? autant acheter directement les 1400 m2 ?
- ce terrain, il servira à quoi ?


Autrement, un PPD (Privilège Prêteur de Deniers) est une prise d'hypothèque concomitante avec l'acte d'achat du bien : 1 seul acte donc frais réduits;


Ce qui implique que le PPD porte sur le bien acquis dans l'acte, tout le bien, donc en cas de rétrocession partielle ultérieure il faut prévoir une mainlevée d'hypothèque et des frais.
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Messages : Env. 400
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 12 ans
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
merci de ta réponse

Le terrain est en zone a 2500, si on a que 1200 pas de permis de construire ....

Le terrain nous sert a construire la maison, mais le ravin ne nous sert a rien sauf a avoir le PC donc on le revend ...
Maison Témoin AAMOI

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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Ancienneté : + de 18 ans
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Membre utile Env. 3000 message Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Je me réponds a moi meme,
pour la 1ere question seulement : c'est NON j'ai trouvé mon bonheur dans le code civil :

Article 2374

Modifié par Décret 2007-42 2007-01-11 art. 1 I JORF 12 janvier 2007

Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont :
[......]
2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par l'acte d'emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ;



DONC pas possible je crois...
Par contre a voir toujours si une hypotheque sur les 2 biens serait pas moins chere vu qu'on a un PTZ....
Maison Témoin AAMOI

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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
De : Bénévole Aamoi En Action ;) (83)
Ancienneté : + de 18 ans
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 23h53
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