Oubli de faire la déclaration d'achèvement de fin de travaux

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petitelyly27 Picto info

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Le 30/09/2013 à 21h52 Nouvel Aviseur Env. 70 message Eure

Bonsoir a tous! C'est en rangeant mes papiers que je me suis aperçue que j'ai oublier d'envoyer a la mairie cette déclaration. Par contre la déclaration pour les impôts a bien été effectuée dans les 90jours.
Qu'es ce que je risque?

Merci d'avance

Aurélie

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Nouvel Aviseur

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Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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griottine Picto info

Le 30/09/2013 à 21h59 Membre utile Env. 7000 message Drome

Rien

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deffrey Picto info

Le 01/10/2013 à 08h15 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Mais il faut quand même la faire, pour clore le dossier construction... et demander ensuite (délai 3 ou 5 mois selon le cas), l'attestation de non contestation de la conformité. Le jour où vous revendrez, le notaire la demande (normalement!).
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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