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Pas de déclaration de fin de travaux aux impôts

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personne
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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour,

Nous avons acheté une maison le 1er septembre 2011.
Comme je voulais en savoir un peu plus sur la taxe foncière, j'ai contacté les impôts et un problème a fait surface :
La maison n'a jamais été déclarée comme terminée auprès des impôts.

En effet, cette maison n'était pas terminée quand nous l'avons acheté.
Il restait encore les lavabos et les mitigeurs à poser, les raccords eau-assainissement-électricité n'étaient pas fait, il fallait poser des prises et des interrupteurs, il n'y avait pas de WC, etc...
Nous avons donc effectuer le restant des travaux en septembre 2011.

Pourtant, les travaux ont été déclarés comme terminés en 2008 par le constructeur.
Ce dernier avait été engagé pour mettre la maison hors d'eau et hors d'air et pour poser le carrelage, ce qui était fait en 2008.
Mais les anciens propriétaires n'ont pas fait de déclaration aux impôts à ce moment-là car il restait encore des choses à faire sur la maison pour qu’elle soit habitable.

Aujourd'hui, les impôts me demandent de leur envoyer une déclaration de fin de travaux modèle H1, cerfa 10867*4

Sur cette déclaration, il est indiqué que la date de fin des travaux correspond à la date à laquelle la maison est habitable.
Or, elle n'était pas habitable avant que nous ne la raccordions aux différents réseaux et que nous posions lavabos, mitigeurs, WC et autre prises et interrupteurs.
Il me semble donc honnête de dire que les travaux sont terminés depuis septembre 2011 et que la maison n'est habitable que depuis cette date.


- Est-ce que je peux indiquer sur cette déclaration que les travaux ne sont terminés que depuis septembre 2011 en sachant que le constructeur a déclaré la fin des travaux en 2008 ?


Merci d'avance pour votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 12 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

La notion d'achèvement des travaux au regard de la DAACT concerne l'autorisation d'urbanisme (DP, PC). Ils peuvent être terminés extérieurement, sans que la maison soit habitable, notion prise en considération pour la déclaration H1 (fiscale). Certes, depuis 2008....
Mais si vous pouvez justifier -par factures notamment- que la maison n'était pas habitable lors de votre achat, c'est possible.
En recherchant sur le forum, il y a des exples et jurisprudences sur l'habitabilité ou pas d'une maison (pas de raccordements, pas d'escalier,...).
Vous pouvez déposer la H1 en déclarant effectivement 09/2011, et en joignant les justificatifs de réalisation des travaux ayant permis l'habitabilité au regard des jurisprudences. Ainsi, vous pourrez -peut-être- obtenir l'exo sur le bâti pour 2012 et 2013, mais..
Et pourquoi pas porter vous-même le document au service des impôts fonciers, et expliquer votre cas (avec les justifs) pour lever les doutes

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
deffrey a écrit:Bonsoir,

La notion d'achèvement des travaux au regard de la DAACT concerne l'autorisation d'urbanisme (DP, PC). Ils peuvent être terminés extérieurement, sans que la maison soit habitable, notion prise en considération pour la déclaration H1 (fiscale). Certes, depuis 2008....
Mais si vous pouvez justifier -par factures notamment- que la maison n'était pas habitable lors de votre achat, c'est possible.
En recherchant sur le forum, il y a des exples et jurisprudences sur l'habitabilité ou pas d'une maison (pas de raccordements, pas d'escalier,...).
Vous pouvez déposer la H1 en déclarant effectivement 09/2011, et en joignant les justificatifs de réalisation des travaux ayant permis l'habitabilité au regard des jurisprudences. Ainsi, vous pourrez -peut-être- obtenir l'exo sur le bâti pour 2012 et 2013, mais..
Et pourquoi pas porter vous-même le document au service des impôts fonciers, et expliquer votre cas (avec les justifs) pour lever les doutes

@+


Bonjour,

Merci pour votre réponse.

En effet, je vais envoyer la déclaration H1 en y joignant la facture des travaux de raccords aux réseaux eau, assainissement et électricité qui date du 14/09/2011.

Après vérification auprès des impôts, nous bénéficierons bien de l'exonération de taxe foncière sur 2012 et 2013.

Merci encore pour votre aide.
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 08h49
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