Contrôle projet 1ere demande. Résolu

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Le 06/02/2018 à 17h41 Bloggeur Env. 20 message Cher

Bonjour,
Aujourd'hui nous avons eu la surprise de recevoir par courrier une facture de la collectivité avec pour intitulé:
Contrôle projet 1ere demande.

Nous avons fait une demande d'assainissement individuelle et la collectivité est donc passé pour donner un compte rendu d'assistance technique pour la conception de l'assainissement individuel.

La collectivité nous demande 154€.

Est ce normal ?
Cette facture est elle a la charge du constructeur ?

Merci d'avance.

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bboy33 Picto info

Le 06/02/2018 à 18h55 Membre super utile Env. 3000 message Gironde

Bonjour, non cette facture est à régler par vos soins. Il y a du y avoir un technicien du SPANC qui s'est déplacé sur le terrain pour valider "sur le papier" votre futur projet (vous avez du recevoir un rapport dans ce sens). Cette facture est donc liée au déplacement et rapport édité.
Vous pouvez consulter tous ces tarifs dans le réglement de service du SPANC qui doit être à minima consultable dans la collectivité qui s'occupe de votre commune (syndicat de l'eau, prestataire privé type Lyonnaise des eaux, SAUR, Véolia, ...)
Ce réglement de service est obligatoire, ce sans quoi la tarification n'est pas légale (elle est normalement votée par délibération).

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