Les 5% du prix convenu...

Bonjour à tous,

Ayant réceptionné ma construction récemment en présence d’huissier (CCMI), avec réserves et avec retard (220 jours env.) ouvrant droit aux pénalités afférentes,  quelques incertitudes subsistes concernant le sort précis des 5% et/ou quelques confirmations à m’apporter sur la stratégie à suivre...

Inutile de préciser que malgré quelques mises en demeure (dont une signification par huissier) adressée au constructeur et tout autant à titiller le garant afin d’obtenir lesdites pénalités de retard… peine perdue.

Reprenant le fameux Article R. 231-7 du CCH, qui précise…

« Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance. »

Soit…

De préciser qu’il y a eu quelques réserves émises le jour même de la réception, ainsi que complétées par d’autres dans les 8 jours successivement à la réception, le tout en LRAR, bien évidemment…

De préciser qu’il n‘y a pas eu d’accord amiable, lors de la réception, afin de désigner un quelconque consignataire… point de détail tout autant précisé sur l’état des réserves adressé sous la huitaine et tout en profitant, ne m’étant pas privé de rappeler au constructeur, les pénalités de retard qui me sont dues.

Il est bien entendu qu’il est hors de question que le constructeur puisse voir un jour la couleur desdits 5%, du seul fait de l’existence desdites pénalités (que les 5% couvrent que partiellement) et que la nature des réserves n’est pas insurmontable…

De même qu’il soit aussi entendu qu’il y a peu d’espoir à ce que le constructeur procèdera à la levée de toutes les réserves.

Aussi, tantôt les sujets traitant de l’Article R. 231-7 présentent la consignation comme une possibilité, alors que d’autres, comme une obligation.

Je bloque aussi sur le fait que consigner lesdits 5% vaut tout autant, à quelques égards, la reconnaissance de la somme due au constructeur.

Qu’il est tout aussi évident qu’outre le fait que je n’ai aucun intérêt de solliciter le tribunal de grande instance sur la seule problématique de consignation, il en va de même pour le constructeur, tant le CCMI contresigné est truffé de non-conformité au regard du CCH (… ce en quoi, je ne me suis pas priver d’en notifier ledit constructeur, tout comme le garant, par un certain nombre de mises en demeure et comme il se doit).

Le tout arrosé du partenaire financier qui refuse le déblocage des 5% sans la fourniture d’un document, de la part du constructeur, attestant d’un solde de 0€ à devoir à ce dernier ou l’obligation de consigner lesdits 5% et qui est le dernier petit écueil en date.

Votre point de vue ?