Annulation de contrat après PC ?

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loulou83 Picto info

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Le 17/07/2007 à 19h09 Env. 10 message

Bjr à tous,
Svp, qui pourrait m'indiquer la procédure à suivre pour annuler un contrat de construction après l'obtention du PC ? (et suite à un surcout imprévu demandé par le constructeur)
Voilà mon histoire :
Le 24 juin 2006 j'ai signé un contrat de construction.
Après beaucoup de retard dù au constructeur, le 9 mai 2007 le permis à été accordé.
Après le 9 mai j'ai eu une réunion de près chantier avec le constructeur, celui ci m'a alors dit que l'analyse de sol préconisait des fondations à 1m, et que donc j'aurais à supporter un surcout.
Sur le moment je n'ai rien dis ni rien signé, mais une fois chez moi j'ai fait des recherches et je me suis aperçu du caractère illégal de cette pratique, notamment la non conformité à l'article L231-2 du code de la construction.
Par email j'ai informé le contructeur de cette illégalité.
A ce jour je n'ai toujours pas de réponse.
Pour ma part, vu la mauvais départ de l'affaire, je ne souhaite plus faire contruire avec ce constructeur, et j'ai l'intention d'annuler le contrat.
Suivant les conditions générales et notamment dans celle ci aux "conditions suspensives et résolutoires", et d'après les conditions particulières, au 25 juin 2007 le constructeur aurait du réaliser les conditions suspensives et me faire parvenir " l'obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus"

Merçi d'avance pour tous vos conseils.

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Philippe29 Picto info

Le 17/07/2007 à 19h40 Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)

Bonsoir loulou83 ,

A tu essayé d'en parler avec ton constructeur pour l'annulation pure et simple de ton contract , si tu as commencé à lui sortir les textes de loi , il va peut être prendre conscience que tu sera pas facile à embrouiller .

AA++

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mafioso-and-co Picto info

Le 17/07/2007 à 20h03 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Loulou83,

Vous êtes tombé sur un bandit..de plus.

Mais est 'il de votre intérêt de mettre fin au contrat ou d'avoir la maison prévue au prix convenu?

Les surcoût de fondations est à la charge de votre constructeur, bien qu'il vous dise le contraire;

Les plans définitifs doivent être annexés au contrat, qui ne petu être complet en leur absence ( important pour l'application du BT01);

L'attestation de garantie de livraison doit être fournie au plus tard à la déclaration d'ouverture de chantier; la date de l'ouverture du chantier est contractuelle.

Si elle est dépassée vous pouvez mettre fin au contrat

Vous auriez, je pense, intérêt à rejoindre les rangs de l'AAMOI et à transmettre copie de vos contrat à cette association de défense des particuliers .

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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maurice31 Picto info

Le 18/07/2007 à 12h26 Bloggeur Env. 500 message Haute-garonne (31) (31)

Bonjour,

Pour une autre raison qui est la non-obtention de l'assurance dommage-ouvrage dans les temps impartis par le contrat, qui est une clause suspensive, nous avons annulé le contrat.

Pour ce faire, et avoir un côté officiel, nous avons fait appel à un avocat qui a établi une lettre de mise en demeure au constructeur lui demandant de fournir les pièces nécessaires datées d'avant la limite suspensive, sans quoi le contrat était considéré comme nul et caduque.

C'est toujours mieux de faire appel à un professionnel, car le constructeur ne peut plus mettre la pression sur nous.

Cordialement,

PS : voir notre site pour plus de détails sur cette mésaventure

Maison livrée le 5 Avril 2005
http://perso.orange.fr/ckjmca/maison.htm

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aamoi

Le 18/07/2007 à 13h19 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Citation: Suivant les conditions générales et notamment dans celle ci aux "conditions suspensives et résolutoires", et d'après les conditions particulières, au 25 juin 2007 le constructeur aurait du réaliser les conditions suspensives et me faire parvenir " l'obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus"

Alors vous pouvez annuler de plein droit votre contrat...
Un simple recommandé suffit, copie au garant de remboursement.
Il doit alors vous rembourser toutes les sommes versées "sans délai".

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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loulou83 Picto info

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Le 19/07/2007 à 18h44 Env. 10 message

Merci à vous, Philippe29, Mafioso-and-co, Maurice31 et Aamoi, pour vos précieux conseils et pour votre soutien.

Je tiens à vous communiquer que depuis mon post, mon affaire a avancée puisque aujourd'hui, j'ai reçu un courrier recommandé de mon constructeur m'informant de la caducité de mon contrat (?) et donc de l'annulation de celui ci, accompagné d'un chèque de remboursement de l'acompte versé.

Leur courrier dit ceci :
Monsieur,
Nous vous informons, par la présente, de la caducité de votre contrat de construction pour non réalisation de la condition suspensive d'obtention de la garantie de livraison à prix et délais convenus.
Effectivement notre garant la C.G.I - BAT n'a pu cautionner votre dossier.
Nous vous restituons intégralement l'acompte de 6000€ que vous aviez versé à la signature du contrat de construction.
Nous attirons votre attention sur le fait que nous conservons l'entière propriété des plans du permis de construire, et que ceux-ci ne peuvent ètre utilisés ou cédés sans notre autorisation

Pour moi cela est à la fois une bonne chose et une mauvaise, car à cause d'eux j'ai perdu beaucoup de temps, et maintenant, si je décide de continuer mon projet, je dois trouver un autre constructeur.
Maintenant je me pose quelques questions, et je me permet de les soumettre à votre réflexion.

Mes questions sont les suivantes :
Suis je en droit de leurs demander des dommages et intérèts pour la non réalisation ou rupture du contrat ?
Comment vérifier le refus de cautionnement du garant ?
Que veut précisément le 4ieme § de leur courrier ?
(nous attirons votre attention sur le fait que nous conservons l'entière propriété des plans du permis de construire, et que ceux-ci ne peuvent ètre utilisés ou cédés sans notre autorisations).

Ce dernier point est très curieux, car si c'est eux qui on fait les plans (sur le permis), ceux-ci sont des copies modifiées d'un autre constructeur que je leur avais donné.

Dernière question :
Quelle incidence à cela sur mon PC accepté ?

Un nouvelle fois merçi d'avance pour vos futures réponses et précieux conseils.

Cordialement

Loulou83

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mafioso-and-co Picto info

Le 19/07/2007 à 19h33 Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)

Bonjour Loulou83,

A mon avis vôtre constructeur doit trouver le garant Smile

et n'a pas le droit de prononcer l'annulation du contrat pour le motif invoqué.

Si vous souhaitez des dommages et intérêts, il faudra aller chez le juge et apporter la preuve de vôtre préjudice.

Pour les plans, effectivement ils appartiennent au constructeur.

http://www.forumconstruire.com/recits/recit-7.php

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aamoi

Le 19/07/2007 à 22h20 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Citation: Suis je en droit de leurs demander des dommages et intérèts pour la non réalisation ou rupture du contrat ?

Oui, CA Versailles, 14 février 2005.

D'autant que le constructeur rompt unilatéralement le contrat alors que :
- comme le dit mafioso il ne démontre pas que le garant a refusé et pourquoi,
- le délai d'obtention des conditions suspensives n'est pas dépassé et il peut très bien demander à d'autres organismes de le cautionner.
- le refus de la CGIBat est lié à l'évidence à votre refus de régler les surcoûts qui étaient liés à son erreur.

Citation: Comment vérifier le refus de cautionnement du garant ?

Par une mise en demeure de vous le fournir

Pour les dommages et intérêts, il y a au moins l'augmentation du BT01 depuis la signature (et ça fait une somme), et dans l'arrêt cité le 1er constructeur a été condamné à régler les adaptations au sol qu'il a fallu mettre avec le 2ème.

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loulou83 Picto info

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Le 07/09/2007 à 11h16 Env. 10 message

Re-bonjour aamoi,
Suite à votre dernier post sur le problème avec mon constructeur, où puis je me procurer la jurisprudence de la Cour d'Appel de Versailles du 14 février 2005 que vous mentionnez ?
En effet comme vous l'indiquez "et ça fait une somme", j'ai fait le calcul avec l'indice BT01 et je n'ai pas l'intention de faire ce cadeau à mon constructeur.
Par avance merci
Loulou83

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