Problème de baies vitrées

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skylight47 Picto info

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Le 04/01/2016 à 22h36 Env. 80 message Lot Et Garonne

Bonjour,

j'ai fait construire une maison, livrée fin mars 2014. La construction n'a pas été faite sous CCMI, j'ai fait appel à une entreprise générale du bâtiment, qui m'a tout fait de A à Z sans sous -traiter ( du terrassement aux peintures en passant par les menuiseries etc). Je n'ai pas souscris de dommage ouvrage, je ne savais pas que c'était obligatoire ( ni que ça existait), et ma banque m'a simplement demandé une attestation de garantie décennale.
J'ai un problème sur mes baies vitrées coulissantes : j'en ai 3, dans la pièce de vie, en PVC. Lors du devis, le constructeur m'a assuré que c'était bien, dans mon budget et meilleur au niveau isolation.

Le problème : à l'usage ( donc à peine 1 an d'usage), les baies deviennent difficiles à fermer, et surtout elles présentent une déformation, sont cintrées légèrement. enfin, il n'y a pas les joints brosses en bas des coulissants, ce qui provoque une perte d'isolation. J'ai contacté l'entreprise quand je m'en suis aperçue, d'abord par téléphone puis en y passant ( en avril/mai). Ils m'ont envoyé quelqu'un fin août début septembre qui a constaté le cintrage et tout le reste.
N'ayant pas de nouvelles, j'ai contacté mon assistance juridique. Ceux-ci, après m'avoir dit que l'assurance ne fonctionnerait pas sur ce type de demande ( je me demande encore pourquoi, mais c'est un autre problème), m'ont par contre conseillé par téléphone et envoyé un courrier type à envoyer en recommandé, ce que j'ai fait mi novembre.

Du coup, je voudrais savoir quels sont mes recours ensuite si je n'ai pas de nouvelles du constructeur. Pour l'instant il m'a renvoyé un courrier accusant réception et disant qu'il envoyait les photos et voyait avec l'usine fabricant les baies, mais rien de plus ( et ce courrier date d'il y a un mois). Puis-je invoquer la garantie biennale? Ou Est-ce que les baies sont couvertes par la décennale?

Merci de vos réponses.

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Le 05/01/2016 à 09h12 Membre utile Env. 1000 message Charente

Cela fait 1 an ou + ? La 1ere année est la garantie du parfait achèvement. Ensuite c'est la garantie des artisans qui court, selon les postes en question. S'ils lambinent n'attendez plus, courrier avec AR en étant le plus précis possible quant à votre problème, vos demandes, précisant aussi les différents contacts que vous avez eus à ce sujet.

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Le 05/01/2016 à 11h29 Env. 80 message Lot Et Garonne

Bonjour,

cela fait donc un peu plus d'un an après la livraison ( 1 ers soucis constatés en avril-mai, signalé mais oralement donc pas de preuve, et visite en septembre et recommandé en novembre).

Je lui ai envoyé une recommandé avec AR listant les problèmes sur les baies vitrées, il m'a renvoyé un courrier de réponse me disant qu'il avait contacté son fournisseur de menuiseries. Ce que je ne sais pas, c'est si vu le contexte ( pas de CCMi, mais professionnel), j'ai une garantie biennale, ou si c'est la décennale que je dois invoquer, si la décennale prend en charge les menuiseries ou pas... Bref! Et ce que je peux faire si par la suite il ne donne pas de réponse ( dans mon recommandé je lui ai laissé jusqu'au 18 février).

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jpaul

Le 05/01/2016 à 11h43 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

En construction de maison individuelle, la notion d'entreprise générale n'existe pas, elle est remplacée par un CCMI avec ou sans fourniture de plans.
C'est un CCMI "pirate" et illégal que vous a fait cette entreprise.

Maître d'oeuvre - CSPS

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Le 05/01/2016 à 11h50 Env. 80 message Lot Et Garonne

Ok... Et donc question bête, mais cela (le fait que ce soit un CCMi "pirate") implique quelque chose de particulier au niveau assurances/ procédures et que sais-je encore?

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Le 05/01/2016 à 12h12 Membre utile Env. 1000 message Charente

jpaul a écrit:En construction de maison individuelle, la notion d'entreprise générale n'existe pas, elle est remplacée par un CCMI avec ou sans fourniture de plans.
C'est un CCMI "pirate" et illégal que vous a fait cette entreprise.

?
Nous sommes exactement dans le même cas que skylight, et je ne comprends pas en quoi c'est illégal...Ce qui serait illégal est de passer par un constructeur sans signer de CCMI.
C'est une entreprise du bâtiment qui a construit notre maison, nous avons signé les devis de chaque poste, puis à la fin un doc sur l'achèvement des travaux, à partir duquel courait la garantie du parfait achèvement pendant 1 an, puis si problème c'est ensuite à voir avec la garantie décennale de la boîte.

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VanH

Le 05/01/2016 à 15h50 Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

C'est illégal dans le sens ou vous ne pouvez convenir d'un simple contrat
avec une entreprise qui réaliserait plus que le hors d'eau.

Un hors d'eau-hors d'air (voire plus dans le cas de skylight47) doit obligatoirement
faire l'objet d'un CCMI. Comme ce dernier est beaucoup plus réglementé et contraignant
certains "constructeurs" continuent d'établir de simples contrats d'entreprise.
Les fameux CCMI déguisés dont parle jpaul.

Le dysfonctionnement de vos fenêtres entre bien dans le cadre de la garantie biennale
des éléments d'équipements.
Renseignez-vous bien, car interrompre une prescription de biennale n'est pas aussi simple.
A mon avis, les quelques démarches que vous avez effectué ne suffiront pas et vous êtes
bientôt au terme des deux ans.

La biennale est une garantie légale, donc pas d'importance qu'il s'agisse de contrats
d'entreprises ou CCMI (déguisés ou pas)

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Le 06/01/2016 à 20h12 Env. 80 message Lot Et Garonne

Bonjour,

merci de vos réponses.

Voici le courrier que je lui ai envoyé, en RAR, le 18 novembre :

Monsieur,

En décembre 2012, je vous ai commandé la construction d’une maison individuelle, à réaliser au lieu-dit XXXX. La réception de ce chantier a été effectuée le 22 mars 2014.

J’ai constaté les désordres suivants :
- cintrage des baies vitrées (les 3) présentes dans la pièce de vie.
- mauvais fonctionnement des fermetures des baies vitrées sus-mentionnées
- Absence de joint à brosse d’isolation dans les glissières des baies vitrées sus-mentionnées.
Ces désordres vous ont déjà été signalés par moi-même par téléphone, courant mai, puis par courriel en août 2015. Ils ont été également constatés par un individu que vous avez mandaté le mardi 08 septembre 2015.

Au regard du contrat qui nous lie, vous êtes tenu de réaliser les travaux confiés dans les règles de l’art. A défaut, vous engagez votre responsabilité en cas de malfaçons ou de non façons.

Aussi,
je vous demande de bien vouloir reprendre les travaux avant le 18 février 2016.

Je compte sur votre diligence pour aboutir à un règlement amiable dans le délai imparti.

Je vous prie de croire, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.

Je pense appeler ma protection juridique demain, et surtout renvoyer un courrier de mise en demeure (le même mais avec marqué noir sur blanc mise en demeure ) avant le 18 février.
Qu'en pensez-vous? et si absence de réponse, après les renseignements pris auprès de ma protection juridique, et au vu de ce que j'ai glané sur internet, saisir le tribunal pour une injonction de faire dès le 19 février.

Cela vous parait-il bon? Je pense que je peux difficilement le saisir avant vu que j'ai mis en délai jusqu'au 18 février...

Merci de vos réponses.

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jpaul

Le 06/01/2016 à 22h09 Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)

glinka a écrit:
jpaul a écrit:En construction de maison individuelle, la notion d'entreprise générale n'existe pas, elle est remplacée par un CCMI avec ou sans fourniture de plans.
C'est un CCMI "pirate" et illégal que vous a fait cette entreprise.

?
Nous sommes exactement dans le même cas que skylight, et je ne comprends pas en quoi c'est illégal...Ce qui serait illégal est de passer par un constructeur sans signer de CCMI.
C'est une entreprise du bâtiment qui a construit notre maison, nous avons signé les devis de chaque poste, puis à la fin un doc sur l'achèvement des travaux, à partir duquel courait la garantie du parfait achèvement pendant 1 an, puis si problème c'est ensuite à voir avec la garantie décennale de la boîte.

Si sur l'attestation d'assurance , il est indiqué construction de maisons individuelles, donc l'entreprise est constructeur et doit fournir toutes les garanties d'un CCMI.
Si l'attestation ne mentionne pas cela, la decennale n'est pas valable.

Maître d'oeuvre - CSPS

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VanH

Le 07/01/2016 à 08h37 Membre utile Env. 1000 message Pyrenees Atlantiques

Bonjour,

Oui, voyez ce que dit votre protection juridique.

Je ne suis pas certain que des échanges avec votre entreprise comme
interlocuteur unique, soient suffisants pour interrompre une prescription.

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique[...]ches-pratiques/Malfacon

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=[...]le=LEGIARTI000006792206

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skylight47 Picto info

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Le 07/01/2016 à 09h18 Env. 80 message Lot Et Garonne

Bonjour,

merci encore de vos réponses. effectivement vu les derniers liens, il faut plutôt que dès le 19 février, en l'absence de réponse ou de travaux effectués, je fasse directement une action de fond pour stopper le délai de la garantie biennale.
Je vais déjà renvoyer un RAR aujourd'hui.

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laetitia04340 Picto info

Le 11/02/2016 à 20h40 Env. 70 message Hautes Alpes

Bonsoir,

Au delà de votre problème de garanties, je suis étonnée que l'entreprise vous ai proposé du pvc pour les baies coulissantes...Pour notre maison, tous les vendeurs de menuiseries nous ont déconseillé le pvc en coulissant car moins performant et plus fragile. On nous a conseillé d'installer plutôt de l'alu...Donc on met de l'alu pour tout ce qui est coulissant et du pvc pour le reste...Et tous ceux qui ont fait construire autour de nous, ont fait pareil..
Si vous avez gain de cause, essayez de négocier un remplacement de vos baies vitrées en aluminium, sinon le problème risque de se répéter...

Ps : nous ne passons pas par un CCMI, nous faisons intervenir plusieurs artisans...

Bon courage dans vos démarches

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