Création réseau assainissement collectif

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laurent750 Picto info

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Le 24/02/2018 à 00h29 Env. 10 message Paris

Bonjour, j’ai besoin de conseils et de réponses,
Lors de la mise en vente de mon terrain (il y avait 6 terrains à vendre) en juillet 2017, la mairie annoncait l’obligation d’installer un assainissement individuel car le réseau collectif n’existe pas sur le bout de rue qui passe devant
J’ai donc fais mon plan de financement en conséquence, payé pour un rapport d étude anc de la société adetec, fais mes devis terrassier avec cette contrainte d’anc
Le pc et plan de financement sont terminés à la date butoir du 19 décembre 2017 donc la machine est en marche.
Fin janvier 2018 je reçois un courrier de la mairie où je compte m’installer qui nous dit que la communauté d’agglo nous signale que nous pouvons créer un réseau d’assainissement collectif à notre charge avec un devis global pour tous les terrains qui serait à partager entre futures voisins, le devis est d’environ 47000€ ttc pour le chantier sur la voie publique
Les questions que je me pose sont celles-ci:
pourquoi la communauté d’agglo n’a pas réagit bien avant pour créer ce réseau qui rallonge celui existant de 100m maximum?
Est ce bien à nous futures propriétaires de payer cette extension du réseau?
Et si oui est ce que l’on devra quand même s’acquitter de la taxe d’assainissement de la mairie?
Merci d’avance de m’avoir lu et pour vos réponses.

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Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php

deffrey Picto info

Le 24/02/2018 à 14h48 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

- Je comprends:
* Que vous disposez de votre autorisation de construire en 12/2017,
* Que celle-ci ne mentionne aucune charge (participation) d'urbanisme (certaines participations pouvant encore exister si votées avant 01/2015).
* Que vous disposez d'un devis pour votre ANC,
- La mairie ne peut pas faire payer directement aux futurs usagers un équipement public.
Elle dispose pour cela d'autres moyens que sont les participations (équipements propres, art. L 332-6 3°, L 332-15 du code de l'urbanisme), PAE (ex art. L 332-9), ZAC, PFAC notamment.
- Si elle opte pour les dispositions du L 332-15, elle n'est pas tenue d'inscrire les versements attendus dans l'arrêté de PC (Art. L 332-28 du même code). Mais il semble s'agir d'équipements collectifs (plusieurs habitations), et donc cet article deviendrait inapplicable.
- Si c'est la PFAC, elle n'est pas inscrite dans l'arrêté de PC, et ne sera due qu'après raccordement effectué (fait générateur).
- Vous devez donc vous rapprocher de votre mairie pour savoir ce qu'elle envisage exactement, en jouant les ignorants; vous prenez note (ou copie) des arrêtés éventuels, enquête publique... et la questionner sur l'obligation future (éventuelle) de raccordement à l'AC,
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsession[...]&dateTexte=20180224
- Sachant qu'initialement:
* votre PC a été obtenu pour un ANC,
* à partir de votre devis, vous pouvez tout de suite voir quelle solution est la plus avantageuse, car,
- Si la mairie opte pour la PFAC,
* le coût de celle-ci ne doit pas dépasser 80% de votre devis (art. L 1331-7 du CSP), donc voir l'arrêté l'ayant instituée,
* Tant que votre ANC sera conforme, la mairie ne pourra vous obliger à vous raccorder à l'AC (1er§ de l'art. L 1331-7 )
Vous reviendrez nous voir dès que vous disposerez d'éléments matériels permettant (éventuellement) de vous aider.
@+

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Membre ultra utile