Non réalisation de la pose de volets

Bonjour

Il suffit de leur demander d'honorer la commande prévue! C'est pas parce qu'il se sont plantés dans la commande qu'il peuvent pas avoir les bons!

Demandez à votre protection juridique

Ya surement de quoi faire

A+

Euh vous êtes sur que le crédit d'impot est terminé ?
Perso, j'ai recu une lettre de l'entreprise qui a posé en réno nos fenêtres l'année dernière pour nous dire que si nous voulions des travaux complémentaires, il fallait les faire avant juin pour pouvoir bénéficier du crédit d'impot

Cdt

L'entreprise ne veut plus honorer la commande car ils ont des doutes sur la pérennité de leur fixation.

Le crédit d'impôt de 30% est terminé. Il doit encore être possible de bénéficier d'un crédit d'impôt à 15% mais vu les délais des menuisiers par chez nous...

J'ai contacté l'UFC qui m'a expliqué que selon le code civil,si l'arrêt des travaux cause un préjudice particulier que l'on peut prouver, on peut demander des dommages et intérêts à l'artisan.

Par conséquent, ils annulent notre commande en nous remboursant notre acompte de 30% sans même nous proposer de solutions alternatives (autres volets par exemple).


certain qu'il s'agit d'un acompte et non des arrhes ?
Si c'est le cas, il ne peut pas rompre le contrat, demander lui un fort dédommagement (au même titre qu'il pourrait exiger un payement intégral si vous n’honorez pas le contrat)

Merci pour votre réponse. Il s'agit bien d'un acompte.

Fa-bio a écrit:

Merci pour votre réponse. Il s'agit bien d'un acompte.

Donc impossible d'annuler le contrat unilatéralement