Permis de construire & Purge des droits de recours des tiers

bonsoir,

1/ oui
2/ c'est mieux, mais si j'ai bien compris le texte parle de la purge des droits de recours des tiers pour le lotissement
3/ oui ... pour le droit de recours des tiers contre le permis de construire

Merci pour cette réponse.
Sinon, j'ai d'autres questions.
En fait, nous avons signé une promesse de vente pour un terrain dans un lotissement. nous avons obtenu le crédit pour le terrain + la construction.
Or nous venons d'être informés que le permis de construire nous sera sûrement refusé si nous ne changeons pas le plan de la maison car la mairie veut des lucarnes au lieu des vélux selon ce qui est stipulé dans le règlement du lotissement.

Ma question :
Avec le constructeur, pas de souci, la non-obtention du permis de construire est une clause suspensive. Par contre, dans la promesse unilatérale de vente, ils n'en font pas mention, juste la non-obtention du prêt et des obligations de la part du lotisseur. Puis-je donc annuler la promesse de vente après le refus du permis de construire et récupérer mes 10% d'acompte ?

Si ce n'est pas une condition suspensive je ne pense pas. A vous de déposer un permis conforme au PLU ou au règlement du lotissement

si la condition d'obtention du permis de construire n'est pas dans le compromis de vente, vous ne pourrez pas vous en "servir" pour annuler le terrain, donc ce sera une annulation de votre fait.

Citation:

Or nous venons d'être informés que le permis de construire nous sera sûrement refusé si nous ne changeons pas le plan de la maison car la mairie veut des lucarnes au lieu des vélux selon ce qui est stipulé dans le règlement du lotissement.

qui vous a informé ? vous n'aviez pas lu le reglement de lotissement avant de signer ? si c'est le cas, vous pouvez peut-être "jouer" là dessus, mais je ne connais pas assez, je laisse la place.

En fait, nous avons mandaté le constructeur de maison individuelle pour l'obtention du permis de construire.
Ce sont eux qui nous ont trouvé le terrain dans un lotissement et qui nous ont proposé un plan. Avant de signer le CCMI, nous n'avons pas lu le règlement de lotissement.

Bonjour,
Finalement, nous avons signé le nouveau plan de notre maison avec les lucarnes demandées par la mairie.
Et pour votre information, nous sommes toujours en attente de la signature chez le notaire car les travaux de viabilisation ne commenceraient qu'en septembre.