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Annulation compromis et CCMI

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Env. 10 message Moselle
Bonjour à tous et à toutes,

en juin 2014 nous avons signé simultanément un compromis de vente ( achat d'un terrain) et d'un CCMI.

Lors de la signature du compromis de vente du terrain, une condition suspensive était émise (obtention d'un permis modificatif au plus tard le 30/09/2014).

Or le fameux permis fut obtenu en décembre 2014 !

Nous sommes fin février 2015 et rien n'a encore été signé ( achat de terrain et viabilisation du terrain), de plus , le constructeur me demande une "rallonge" sur le CCMI après étude du terrain ... bref ça sent le plan "enculade" , car le constructeur était "partenaire" du vendeur du terrain donc bien au courant des conditions du terrain (surplus sur l'enlèvement des terres alors que sur le CCMI , tout est inclus sans quantité précisée) ...

Bref , entre l'attente pour l'achat du terrain et cette rallonge "enculade", j'aimerai savoir si légalement je peux tout annuler sachant que la condition suspensive était fixé au 30 septembre 2014 ? Actuellement , je me rend compte que mes coups de gueule portent effet puisque tout el monde s'active pour que je signe les papiers (notaire, etc .... )

Donc, avant d'aller plus loin, puis je tout annuler (compromis d'achat de terrain donc CCMI caduque) sachant que le délai est dépassé depuis le 30 septembre mais que le permis fut autorisé au mois de décembre ???

Merci pour les infos et conseils
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
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message
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Membre utile Env. 500 message Lyon (69)
Salut,

Si dans ton contrat il y avait une condition suspensive pour l'obtention de permis au 30 septembre 2014 alors tu peux mettre fin à ce contrat sans problèmes par un simple courriel avec AR.
Picto recompense Membre utile
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
+1 sur le commentaire précédent dans l'idée. La question que je me pose, est ce que la résiliation du compromis n'aurait pas du avoir lieu avant l'obtention du PC ?

Après, à quelle date avez vous signé le compromis et à quelle date avez vous signé le CCMI ?

Quoi qu'il en soit, les "rallonges" qu'il vous demande, il peut se les garder si votre CCMI est déjà signé. Pour l'évacuation des terres, aussi.
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
bin perso, je m'interrogeais :
est-ce que le fait d'avoir attendu, et obtenu, le PC au delà de la date requise par la clause d'obtention du PC, ne faisait pas renoncer aux effets de cette clause ?
Picto recompense Membre super utile
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Voilà, c'est ce que je voulais dire Tongue
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Membre super utile Env. 7000 message Haute Garonne
Bonjour,

J'ai un doute sur la possibilité de faire valoir cette clause 5 mois après et surtout après obtention du permis depuis plus de 2 mois.

Par contre, les rallonges, si le CCMI est signé, c'est pour sa pomme.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
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Env. 10 message Moselle
Merci à tous et à toutes pour vos réponses.

Voici en détail le déroulement de la situation :

- le 15 juin 2014 , nous signons le compromis de vente de terrain et de CCMI.

Le terrain possède un permis de lotir pour 2 parcelles et la vente se fait sous 3 parcelles, d' ou le compromis de vente avec conditions suspensives au 30/09/2004 , sous réserve d'obtention d'un permis de lotir au 30/09/2014. Le permis fut accordé en décembre 2014 , donc quelques mois après la fin de cette clause.

Pour le moment nous n'avons signé ou demandé aucun permis de construire, les travaux de viabilisation pour le terrain doivent démarrer bientot, ce pourquoi je fais appel à vous, avant de signer les documents (achat de terrain -> CCMI validé, car dans le CCMI, une close de non propriété du terrain fait annulé celui ci, donc si je ne suis pas propriétaire du terrain, le contrat est caduque )

Je sens que tout va mal se passer maintenant, donc j'aimerai savoir si je suis encore dans mes droits pour tout annuler

Merci à vous pour votre aide

PS: je sais que le constructeur se doit de respecter le CCMI, mais rien ne l'empeche de faire trainer les choses etc .... je veux pas démarrer la construction de notre maison dans une mauvaise ambiance et avec les risques qui s'en suivent ....
Messages : Env. 10
Dept : Moselle
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En cache depuis le mercredi 20 mars 2024 à 05h26
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