Aide force exécutoire délégation signature mairie

Bonjour,

  - Les arrêtés de délégation ne sont exécutoires qu’à partir du moment où ils sont publiés et transmis au représentant de l’Etat. Selon une jurisprudence constante, les actes signés par un adjoint alors que l'arrêté de délégation n'a pas été publié, émanent d'une autorité incompétente et sont donc annulés.
 (CE 1er décembre 1993, n° 128953; CE 19 janvier 1994, n° 123522; CE 21 mars 1994, n° 127753; CE 21 juillet 1995, n° 117690; CAA de Nantes 9 avril 2002, n° 00NT01720). 
  - Ces actes ne peuvent pas être régularisés a posteriori.
  - Mais de quoi avez vous peur?? risque de recours?? 
* si le recours porte sur la signature, effectivement, le PC serait annulé. 
* A moins que le maire anticipe, et… le retire dans le délai de 3 mois! 
* A moins encore que le contrôle de légalité de la préfecture, zélé, s'aperçoive du souci et demande le retrait.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

  - Les arrêtés de délégation ne sont exécutoires qu’à partir du moment où ils sont publiés et transmis au représentant de l’Etat. Selon une jurisprudence constante, les actes signés par un adjoint alors que l'arrêté de délégation n'a pas été publié, émanent d'une autorité incompétente et sont donc annulés.
 (CE 1er décembre 1993, n° 128953; CE 19 janvier 1994, n° 123522; CE 21 mars 1994, n° 127753; CE 21 juillet 1995, n° 117690; CAA de Nantes 9 avril 2002, n° 00NT01720). 
  - Ces actes ne peuvent pas être régularisés a posteriori.
  - Mais de quoi avez vous peur?? risque de recours?? 
* si le recours porte sur la signature, effectivement, le PC serait annulé. 
* A moins que le maire anticipe, et… le retire dans le délai de 3 mois! 
* A moins encore que le contrôle de légalité de la préfecture, zélé, s'aperçoive du souci et demande le retrait.
@+

Bonjour, tout d'abord merci pour votre réponse.
Je n'ai peur de rien, l'arrêté relatif au permis de construire est un sursis à statuer, je cherche à savoir s'il est légal ou pas.
La date sur le cachet de la préfecture est postérieur à la date de signature du sursis à statuer, l'adjoint n'était donc pas compétent au moment où il signe ce dernier ?

Re,

Je comprends que vous préfèreriez que l'arrêté soit illégal%u2026 ce qui ne veut pas dire que vous pourrez passer à coté du SàS au prochain arrêté, et ce qui implique:
  - d'abord, que vous contestiez ce premier arrêté,
  - que vous attendiez la réponse (2 mois), et selon, alliez devant le TA,
  - Enfin, que vous ayez la patience d'attendre le jugement, qui aura toutes chances d'être rendu après la fin du SàS!! Mais bon, à vous de voir!

Désormais, les arrêtés municipaux sont transmis au contrôle de légalité par voie électronique (sauf les communes qui fonctionnent à la bougie!!); et donc le visa est très rapidement apposé sur l'arrêté, la délibération...
C'est la date de ce visa qui est importante, et qui apparaît ainsi: "acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le … et publié ou notifié le…"
Ce sont donc les références de cette mention qui sont importantes.
Si la signature de l'arrêté est antérieure, celui ci est illégal. Pour votre gouverne, au cas où vous voudriez faire recours, il s'agit là d'une illégalité externe (signataire non compétent), contrairement à l'illégalité interne (par exemple sursis à statuer non fondé, car état d'avancement du projet insuffisant).
@+ 

Sur l'arrêté il est écrit notifié le 28/04/18,et il y a le cachet de réception de la Préfecture du 07/05/18.

S'il est illégal le Sas est annulé du coup il y a un pc tacite, non ?

Existe-t-il une différence entre externe et interne en matière de contestation ?

J'ai déjà envoyé un recours gracieux à la mairie en exposant pourquoi le Sas n'était pas fondé.

J'ai conscience que que le Ta peut être aussi long que le Sas, mais je compte bien défendre mes droits donc à choisir...

Re,

boondocks a écrit:

Sur l'arrêté il est écrit notifié le 28/04/18,et il y a le cachet de réception de la Préfecture du 07/05/18.

S'il est illégal le Sas est annulé du coup il y a un pc tacite, non ?

Existe-t-il une différence entre externe et interne en matière de contestation ?

J'ai déjà envoyé un recours gracieux à la mairie en exposant pourquoi le Sas n'était pas fondé.

J'ai conscience que que le Ta peut être aussi long que le Sas, mais je compte bien défendre mes droits donc à choisir…

  - C'est vous qui disposez des éléments du dossier. Les 2 éléments rendant l'arrêté de délégation exécutoire sont: sa publication ET son envoi à la Préfecture.
  - Vous parlez de notification le 28/04; est-ce la notification à l'intéressé? (l'adjoint)?
  - Par publication, il faut entendre l'affichage au public.
  - Vous recevez un arrêté de Pc mentionnant le sursis à statuer. Si cet arrêté est illégal, vous ne détenez pas pour autant un PC tacite! Vous le contestez et le service doit instruire à nouveau, avec comme décision: sursis à statuer, si cet état peut être envisagé.
 - Si l'avancement justifiant un SàS n'est pas suffisant (à vous de vérifier), vous contestez à la fois au titre de l'illégalité externe (incompétence s'il y a lieu), et au titre de l'illégalité interne. D'ailleurs, sur quoi vous êtes vous basé pour dire que le SàS n'est pas fondé?? Vous auriez dû poser vos questions (ici ou ailleurs) AVANT de faire recours, car il faut une position qui  tienne juridiquement, et ne pas en changer!
  - Illégalité interne et externe sont deux éléments juridiquement différents dans une contestation.
@+

Pour l'instant il ne s'agit que d'un recours gracieux envoyé à la mairie, mais je pourrais pas rajouter l'illégalité externe lors d'un recours hiérarchique ou contentieux ?


J'avais demandé de l'aide ici pour le sursis à statuer : https://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=3[...]p?t=354096&start=15

Pas de mention rendant exécutoire sur la délégation de signature, il a juste la date du document (28/04),c'est écrit à la main notif le 28/04 et il ya le cachet de la sous-préfecture du 08/05/18...

boondocks a écrit:

Pour l'instant il ne s'agit que d'un recours gracieux envoyé à la mairie, mais je pourrais pas rajouter l'illégalité externe lors d'un recours hiérarchique ou contentieux ?


J'avais demandé de l'aide ici pour le sursis à statuer : https://www.forumconstruire.com/construire/viewtopic.php?t=3[...]p?t=354096&start=15

Pas de mention rendant exécutoire sur la délégation de signature, il a juste la date du document (28/04),c'est écrit à la main notif le 28/04 et il ya le cachet de la sous-préfecture du 08/05/18...

Bonjour,
Je n'avais pas fait le lien avec les autres posts.
Selon ce que vous rapportez de vos échanges (verbaux) avec l'urbanisme, il semble en effet que le SàS ne soit pas justifié.
Vous avez fait un recours gracieux, mais l'avez vous fondé sur des bases légales?? Car il s'agit là du domaine juridique, et donc tout ce que vous contesterez doit être accompagné des textes applicables ignorés.
Vous pouvez toujours rajouter des illégalités durant le délai de recours de 2 mois… Mais ça fait moins sérieux!
@+

Bonjour,

Petit addendum à ma réponse précédente pour être plus complet:
  - Si votre commune dispose d'un PLU, le maire signe ses arrêtés au nom de la commune, et non de l'Etat comme c'est le cas des petites communes sous RNU par exemple.
  - Et donc le Préfet n'est pas son supérieur hiérarchique (ce n'est pas lui le décisionnaire); il ne peut que contrôler la légalité des décisions du maire.
  - De ce fait, il ne peut y avoir de recours hiérarchique; gracieux (administratif) auprès du maire, ou/et contentieux (TA).
@+ 

Bonjour,

Sur le Sas il est écrit que la révision du PLU a été prescrit par un arrêté de 2012...donc pas de recours hiérarchique possible ?

D'ailleurs j'ai relancé l'élu pour le recours en lui demandant si une réponse était prévu, sa réponse : " une réponse est en préparation et en parallèle la définition du périmètre opérationnel qui devrait être validé par les services de l'etat fin juin, par la même si vous êtes en dehors de ce périmètre, vous serez amener à déposer votre autorisation d'urbanisme"

Il ne devrait pas attendre la validation de ce périmètre du périmètre pour lancer les Sas ? De plus, Il donne pas de date précise, à mon avis il veut juste me faire patienter jusqu'à la fin du recours...

Cdlt,