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Signature vente terrain avec délais de recours du permis de construire ?

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Bloggeur Env. 40 message Ain
Bonjour à tous,

Nous venons de signer le crédit, du coup le banquier nous à dit de prévenir notre notaire que l'on pourrait signer la vente du terrain dès la semaine prochaine. Le permis à été affiché mi-juillet. Mais voila la réponse inattendu du notaire :

Citation: Chère Madame, Cher Monsieur,
Il était convenu dans la promesse de vente que, pour votre sécurité juridique, la signature de l’acte authentique n’interviendrait qu’à l’expiration des délais de recours contre votre permis de construire.
Ces derniers sont de :
-         trois mois à compter de la délivrance du permis en ce qui concerne le délai de retrait administratif
-          deux mois à compter de l’affichage pour le recours des tiers. Sachant qu’il faut, pour que le délai court, que vous apportiez la preuve de l’affichage (constat d’huissier par exemple).

Pourriez vous me fournir, dans un premier temps, le constat d’huissier constatant l’affichage du permis de construire, afin que je puisse déterminer la date qui pourrait être envisagée pour la signature de l’acte, conformément aux stipulations du compromis ? Sachant que, compte tenu du délai de retrait de l’administration, cette date ne pourra être antérieure au 27 octobre 2016.
Vous pouvez, bien entendu, renoncer à cette condition et procéder à une signature avant l’expiration des délais de recours. Je ne vous conseille pas cette option comme n’étant pas protectrice de vos droits. En effet, en cas de retrait de l’administration ou de recours des tiers votre projet de construction, tel qu’envisagé, pourra être remis en cause ou fortement retardé.
Je reste à votre disposition, y compris par téléphone, pour en discuter avec vous.
Dans l’attente et vous souhaitant bonne réception des présentes,
Je vous prie de me croire,


Nous nous rappelons qu'elle nous avait "seulement" conseillé de faire constaté l'affichage mais d'après le constructeur ça ne servait pas à grand chose car le terrain est dans un lotissement, nous l'avons pas fait.
Du coup on ne sait pas si on doit la suivre ou pas ? vos avis serait précieux =)

Merci!!
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Ain
Ancienneté : + de 4 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Indre Et Loire
Bonjour,

votre notaire est dans son rôle. Il vous rappelle le droit et vous conseille la prudence, je me range à son avis. Maintenant en lotissement le risque de recours est très faible. A vous de voir.
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
Dept : Indre Et Loire
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 100 message Tence (43)
+1 !! Le conseil du notaire est le bon, pour signer il faut attendre de purger le recours au tiers.

Cdlt

Nicolas
Messages : Env. 100
De : Tence (43)
Ancienneté : + de 6 ans
 
Env. 30 message Morbihan
Vous avez là une excellent conseil de notaire. (à garder sous le coude en cas de besoins "le notaire")
Par contre, nous sommes en lotissement et nous avons signé (à la demande du notaire des vendeurs!!!!) et commencé les travaux avant la fin du recours et c'est très stressant et je ne le conseil à personne.
Bref attendez mais préparer tout pour la DATE
Blush
Messages : Env. 30
Dept : Morbihan
Ancienneté : + de 5 ans
 
Super bloggeur Env. 100 message Ille Et Vilaine
Attendre la fin des délais de recours est une bonne chose. Cependant faire constaté la pose du panneau de PC par un huissier me semble un peu "overkill"!

D'après mon expérience, les notaires sont des grands fans de paperasse, plus ils en ont, plus ils sont contents.

Si vous êtes vraiment pressé, vous pouvez renoncer d'attendre la fin des recours des tiers, ce qui n'est pas conseillé.

Pour ma part, mon notaire m'a même demander de lui signer une décharge et un avis de conseil rendu (encore du papier) quand je lui ai parlé de ne pas attendre la fin des recours des tiers.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 100
Dept : Ille Et Vilaine
Ancienneté : + de 6 ans
 
Membre utile Env. 500 message Attiches (59)
Bonjour,

Même si c'est un peu tard, j'ai adopté cette méthode pour justifier des dates si besoin par la suite :
- Photo le jour de la pose, et envoi par mail au constructeur et à la banque "pour info panneau posé", pour justifier d'une date mini de pose (2 tiers peuvent confirmer que c'était posé à cette date). On peut compléter avec une photo postée ici.
- Puis photo 2-3 fois par semaines avant le chantier (mois de recours) avec en fond les constructions des autres qui avancent, puis quand on a démarré le chantier même chose avec notre construction en fond.
On prouve ainsi par plusieurs dizaines de photo que le panneau à toujours été là du début à la fin.

Autant une photo n'a pas de valeur juridique contrairement à l'huissier, autant il est difficile de contester 100 photos en 1 an avec un panneau présent à chaque fois avec les murs qui montent derrière ...
A l'inverse l'huissier prouve la présence du panneau au moment ou il vient, rien ne prouve qu'il était là entre deux, or c'est bien la continuité d'affichage qu'il faut prouver. A moins d'avoir le budget pour faire passer l'huissier chaque semaine voire chaque jour ...   

Ça ne règle pas votre problème pour le notaire, mais ça peut aider pour la suite si quelqu'un se plaignait que le panneau n'était pas là pendant toute la construction (ce qui est autant obligatoire que pendant les 2 mois de recours).

Maintenant pour la signature, le panneau était bien là pendant les 2 mois : celui qui se plaindrait à posteriori ne sait pas que vous n'avez pas fait de constat, il est donc peu probable qu'il se plaigne après 2 mois alors qu'il sait que le panneau était là mais ignore que vous ne pouvez pas le prouver. Si un voisin voulait vous mettre des bâtons dans les roues, il l'aurait déjà fait.

Perso je signerais (mais attendez les 2 mois), mais les conseilleurs ne sont pas payeurs comme on dit   En tout cas notaire sérieux, c'est un bon point.

Laurent
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 500
De : Attiches (59)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Le notaire est dans son rôle.
Mais le risque n'est que théorique dans le cas d'un terrain en lotissement (d'ailleurs le notaire ne précise pas son point de vue dans ce cas de figure, de terrain en lotissement).
Dans la pratique, le constructeur n'a pas tort non plus :
Puisque le permis d'aménager du lotissement est purgé de tout recours, donc il est validé de faire des constructions sur ces terrains, et donc un recours contre une construction ne pourra pas aboutir...

A vous de voir...

(perso, en lotissement, je n'ai pas attendu la fin des délais pour donner le feu vert à la construction.... et on ne peut construire qu'en étant proprio du terrain...).
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 7 ans
 
Bloggeur Env. 40 message Ain
Ok Grand merci à tous pour vos différents point de vue!!
On réfléchit encore
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 40
Dept : Ain
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Env. 60000 message
Bonjour
"A l'inverse l'huissier prouve la présence du panneau au moment ou il vient, rien ne prouve qu'il était là entre deux, or c'est bien la continuité d'affichage qu'il faut prouver."

Ma Solution c'est de faire passer l huissier le jour de l affichage et au bout de deux mois...ET...une fois a la convenance de l huissier.

Les Photos n ont pas grande valeur, les montages étant facile a réalisé a postériori.
Messages : Env. 60000

En cache depuis le jeudi 22 octobre 2020 à 07h06
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