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Accès terrain et zone de stationnement

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 277 fois
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personne
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Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Bonjour,

Nous sommes en train d'acquérir un terrain desservi au sud par un droit de passage traversant 2 autres propriétés et au nord par un chemin communal desservant après notre terrain 3 maisons.
Nous pensions faire l'accès au Nord ainsi que les stationnement afin de profiter du Sud de notre terrain.
Mais voilà qu un élu habite sur le chemin communal et refuse que d'autres voitures passent devant chez lui, résultat la mairie nous a dit qu'elle n'accepterait notre permis que si on faisait l'accès au sud par les servitudes.
Nous avons donc du déposer le permis ainsi et placer les 3 places de stationnement au sud afin de pouvoir attaquer les travaux au plus tôt.


Cependant je compte me battre car je ne vois pas pourquoi un élu ferait sa loi dans le village. Je me pose donc plusieurs questions.

Est-ce que je peux faire mes places de stationnement au Nord malgré qu'elles soient au sud sur le permis ? En effet, il n y a pas de déclaration ni de permis à faire pour créer des stationnements privés sur son terrain alors est que c'est quelque chose qui peut être contrôlé lors du contrôle de conformité ?

En tant que riverain d'une voie communale, je dispose du droit d'accès qui ne peut m'être refusé que pour des motifs liés à la sécurité, c'est la loi. Bien entendu la mairie c'est gardé de me spécifier par écrit son refus malgré mes tentatives. Quelles démarches dois je effectuer pour contraindre la mairie à me répondre et ainsi pouvoir l'attaquer au tribunal administratif si elle s'y oppose officiellement ?

Désolé pour le pavé et merci d avance pour vos avis.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonjour,
Pour avoir un écrit, le mieux c'est de déposer un PC modificatif et d'attendre son éventuel refus...

Benoît
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Sauf que sur le formulaire de pc modificatif, il n'y a aucune case correspondant aux stationnements et à l'accès.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Ok mais c'est bien ca qu'il faut faire...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Chapitre 6: "Objet"
Vous expliquez ce que vous voulez changer (l'accès et la position des places de stationnement)

+

Chapitre 10: "Stationnement"
Vous mettez avant = 2 , après = 2
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 4000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 8 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,

Comme le dit bdevijve, en passant par la voie "permis de construire", la mairie devra s'appuyer sur un texte légal pour refuser cette modification et ce passage. Si elle refuse sans s'appuyer sur une réglementation, par un prétexte fallacieux ou sans justification, vous pouvez attaquer au tribunal administratif.

Pour l'élu concerné, il est plus facile d'obtenir ce qu'il veut en vous faisant peur oralement (parce que ça ne laisse pas de traces), qu'en allant justifier de son refus à l'écrit sur un document légal (peut-être même qu'il ne le fera pas).
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Mon soucis c est que le constructeur n'est pas favorable pour faire le changement. Je vais m'y coller,pour un permis de modifications de ce type, je dois juste fournir un nouveau plan avec simplement accès et parking?

Et si jamais je laisse en état, demande au terrassier de me faire un faux accès au sud et les places au nord, qu est ce que je risque. Dans la mesure ou je n'ai pas d aménagement spécifique à réaliser pour relier le chemin et que je ne compte pas clôturer cette partie?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
Et on est d accord que ça j'annule pas l'ancien permis,je peux attaquer les travaux ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Le permis modificatif n'annule pas l'ancien permis, vous pouvez entamer les travaux.
En revanche, si vous n'avez pas encore signé le CCMI, il serait bon que cette question soit tranché avant de commencer : un accès par le sud ne donne pas du tout la même implantation qu'un accès par le nord ! Les plans ne seront pas les mêmes.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
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Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre utile Env. 400 message Haute Savoie
CCMI signé mais par chance l'implantation qu'on a choisi permet les 2 accès, l'implantation du parking au sud serait par contre contraignant pour la terrasse et l'organisation du jardin. L'accès au nord est simplement plus logique par rapport à ça et au fait que c'est à moi de déneigé la servitude tandis que le chemin l'est par la commune.

J'envisage si ça passe de renoncer à la servitude comme ça et moi et mes futurs voisins y gagnent.

Merci de vos réponses, j'espérais qu'il y'ait une démarche moi lourde que permis modificatif mais si pas le choix, on va s'y mettre.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 400
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le mardi 16 avril 2024 à 07h54
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