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Chantage au clefs pour paiement pénalités appel de fond anti

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Env. 10 message Tarn
Bonjour

Mon constructeur me demande des pénalités de retard pour l appel de fond hors d eau que j ai honoré une fois les travaux terminés. En effet nous n avons signé aucun pv de realisation effective permettant cet appel de fond comme le prévoit la notice d excriptive . Résultat notre constructeur refuse de nous livrer si nous ne payons pas ces pénalités. Pour nous il s agit bien d un appel de fond anticipé que nous n avons pas a payé. Nous avons donc convoqué ce dernier pour effectuer la livraison de notre maison le 29 juin mais nous avons eu un retour de courrier comme quoi il ne viendrait pas. Sont ils en droit de m opposer la livraison au paiement de ces pénalités qui sont fondées que d après eux. J irais donc receptionner ma maison le 29 juin comme prevu en presence d un huissier mais ai je le droit de faire intervenir un serrurier afin d en prendre possession ? Merci de vos reponses
Messages : Env. 10
Dept : Tarn
Ancienneté : + de 2 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Membre utile Env. 200 message Essonne
Je ne suis pas juriste, je dis ça au feeling.

Est-ce qu'il est stipulé quelque part le délai de paiement? Et surtout, à partir de quel moment le délai commence?

Sauf erreur, sur une facture, il doit y avoir écrit le délai de paiement.

Y a t'il eu des relances de la part du constructeur?

Dans le cas où vous seriez en tord, les factures ont-elles été envoyées en recommandé? Le constructeur peut-il prouver la date de réception de la facture?

Plus généralement, une facture doit comporter obligatoirement certaine information, sont-elles toutes présente?

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/8310-les-ment[...]s-mentions-obligatoires
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 4 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonsoir

(Si, si. Ça se dit encore )

Beaucoup de questions avant de pouvoir répondre :
- etes-vous bien en CCMI ?
- l'ADF hors d'eau a-t-il été envoyé en LRAR ?
- que manquait-il pour atteindre le stade ?
- cet ADF anticipé a-t-il été constaté par huissier ?
- l'ADF des 95% a-t-il été reçu ? Est-il atteint ? Est-il payé ?
- comment avez-vous convoqué votre CST à réception ?
- quel est le délai de livraison contractuel ?

Et éventuellement, qui est votre constructeur
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
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En cache depuis le mardi 13 octobre 2020 à 03h52
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