Chantage pour la réception

Bonjour Forsberg

C'est 5% qui doivent être consignés.

R231-7 CCH (extrait)

Citation:

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.

Toutes les "anomalies" doivent être indiquées par vous sur le PV de réception daté et signé.

En l'absence d'électricité,tout ce qui fonctionne à l'électricité doit être noté en réserve. Attention aussi aux pièces mal élairées ( cave, sous sol....).

Tu as le CONSUEL ?

Si oui, tu peux être raccordé rapidemment et donc attendre quelques jours pour la réception. De toutes façons, tu ne pourras pas habiter la maison sans raccordement de l'électricité !

La procédure "normale" qui conduit à la réception :
- Quand les travaux sont terminés, appel de fonds du constructeur,
- visite maître d'ouvrage/constructeur pour contrîole de fin de travaux et remise du CONSUEL
- paiement des 95%
- demande oficielle de réception par l'une des parties (minimum 8 jiours de délai)
- entre temps, mise sous tension EDF (ou autre fournisseur)
- réception ... avec ou sans réserves
- une semaine pour compléter la liste des réserves éventuelles
- si réserves, consignation des 5%.