Garantie dommage ouvrage -reserves esthétiques

maje95 a écrit:

Est-ce qu il y a un intérêt à déclarer des réserves esthétiques actuelles sur le ravalement qui pourraient devenir dans le doute structurelles ?

Bonjour,
Pour avoir poser la question à l'expert mandaté par ma DO sa réponse est oui, car d'après lui ça peut permettre de s'affranchir du délais de 10 ans.

C'est à dire si vous déclarez des fissures esthétiques par exemple 7 ans après la réception et que 12 ans après la réception ces mêmes fissures s'agrandissent et révèlent un problème de structure alors la DO prendra en charge malgré le dépassement du délai de garantie de 10ans. Car le problème initial a bien été déclaré dans la période de 10 ans.

J'avais posé cette question car j ai une microfissure en façade comme la majorité des maisons neuves, l'expert ma confirmé que ce n'était qu'esthétique donc pas pris en charge mais ma incité à le déclarer à ma DO au cas ou ces fissures s'ouvrent à l'avenir.

SI Les réserves non visibles ont été déclarées lors de la réception mais réfutées lors d'un constat contradictoire, est-ce que la garantie dommage ouvrage ou la garantie decennale pourra prendre en charge ces réserves devenues d'ordre structurelles ?
Qu'en pensez-vous ?

maje95 a écrit:

SI Les réserves non visibles  ont été déclarées lors de la réception mais réfutées lors d'un constat contradictoire, est-ce que la garantie dommage ouvrage ou la garantie decennale pourra prendre en charge ces réserves devenues d'ordre structurelles ?
Qu'en pensez-vous ?

Des réserves déclarées lors de la réception ? face à qui, au constructeur ? Donc en l'absence d'un représentant de la DO donc celle ci n'en a jamais été informée, elles ne sont donc pas enregistrées auprès de la DO.

Pour qu'un sinistre (avéré ou pas) soit enregistré par la DO il faut le déclarer directement auprès de celle-ci sans aucun intermédiaire.