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Payer une "Participation ERDF" au DP : légal ?

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Env. 300 message Montauroux (83)
Bonjour,

Voila le dilemme que nous avons :
A l'obtention du permis de construire, notre mairie nous demandera une participation de 4,89€ par m² de terrain (soit plus de 10 000€ dans notre cas) pour participer à des frais ERDF dans le secteur.
En effet le réseau électrique ne suffit plus dans le quartier et ERDF doit ajouter un transfo, ouvrir le grand chemin (qui dessert des dizaines de maisons) pour enterrer les lignes.
Du coup pour chaque nouveau permis dans cette zone ils vont demander 4,89€ / m² de terrain de participation.

Trouvez-vous cela normal ? Sont-ils dans les règles ou est-ce qu'ils abusent sachant que nous paierons déjà 5000€ de taxe d'aménagement ?

Merci d'avance,
Messages : Env. 300
De : Montauroux (83)
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Env. 200 message Territoire De Belfort
Que dit ERDF ?

A chaque fois que j'ai construit un immeuble en région Parisienne, avec mise en place d'un transfo

Le maitre d'ouvrage à participer à la mise en place de ce transfo

ce n'est ERDF qui est demandeur, c'est toi

A toi de trouver un terrain qui ne demande pas d'extension de réseau, c'est tout !
Messages : Env. 200
Dept : Territoire De Belfort
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre super utile Env. 7000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

leo46 a écrit:Bonjour,

Voila le dilemme que nous avons :
A l'obtention du permis de construire, notre mairie nous demandera une participation de 4,89€ par m² de terrain (soit plus de 10 000€ dans notre cas) pour participer à des frais ERDF dans le secteur.
En effet le réseau électrique ne suffit plus dans le quartier et ERDF doit ajouter un transfo, ouvrir le grand chemin (qui dessert des dizaines de maisons) pour enterrer les lignes.
Du coup pour chaque nouveau permis dans cette zone ils vont demander 4,89€ / m² de terrain de participation.

Trouvez-vous cela normal ? Sont-ils dans les règles ou est-ce qu'ils abusent sachant que nous paierons déjà 5000€ de taxe d'aménagement ?

Merci d'avance,


- C'est le code de l'urbanisme qui prévoit les participations- pour vous la PVR- que la mairie peut exiger, sous certaines conditions.
- Art. L 332-6-1 2°d, L 332-11-1, L 332-11-2 et L 332-28 du CU.
- Il est préférable de consulter en mairie la délibération ayant institué cette PVR (notamment pour les parcelles concernées),
- Elle devra être portée ainsi que son montant, dans l'arrêté de PC,
- exigible dès la construction sur le terrain
.
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 7000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 300 message Montauroux (83)
Merci pour vos réponses.
A DoBrazil : malgré tout le terrain reste une superbe affaire car il est toujours moins cher que la moyenne, beau et ne nécessité pas de terrassement quand tous les autres terrains sont en restanques.
Messages : Env. 300
De : Montauroux (83)
Ancienneté : + de 7 ans
En cache depuis le vendredi 22 octobre 2021 à 05h50
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