Payer une "Participation ERDF" au DP : légal ?

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leo46

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Le 13/07/2014 à 20h16 Env. 300 message Montauroux (83)

Bonjour,

Voila le dilemme que nous avons :
A l'obtention du permis de construire, notre mairie nous demandera une participation de 4,89€ par m² de terrain (soit plus de 10 000€ dans notre cas) pour participer à des frais ERDF dans le secteur.
En effet le réseau électrique ne suffit plus dans le quartier et ERDF doit ajouter un transfo, ouvrir le grand chemin (qui dessert des dizaines de maisons) pour enterrer les lignes.
Du coup pour chaque nouveau permis dans cette zone ils vont demander 4,89€ / m² de terrain de participation.

Trouvez-vous cela normal ? Sont-ils dans les règles ou est-ce qu'ils abusent sachant que nous paierons déjà 5000€ de taxe d'aménagement ?

Merci d'avance,

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Par ForumConstruire.com Env. 300 message Montauroux (83)

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis permis de construire du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

DoBrazil Picto info

Le 14/07/2014 à 10h28 Env. 200 message Territoire De Belfort

Que dit ERDF ?

A chaque fois que j'ai construit un immeuble en région Parisienne, avec mise en place d'un transfo

Le maitre d'ouvrage à participer à la mise en place de ce transfo

ce n'est ERDF qui est demandeur, c'est toi

A toi de trouver un terrain qui ne demande pas d'extension de réseau, c'est tout !

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deffrey Picto info

Le 15/07/2014 à 08h57 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

leo46 a écrit:Bonjour,

Voila le dilemme que nous avons :
A l'obtention du permis de construire, notre mairie nous demandera une participation de 4,89€ par m² de terrain (soit plus de 10 000€ dans notre cas) pour participer à des frais ERDF dans le secteur.
En effet le réseau électrique ne suffit plus dans le quartier et ERDF doit ajouter un transfo, ouvrir le grand chemin (qui dessert des dizaines de maisons) pour enterrer les lignes.
Du coup pour chaque nouveau permis dans cette zone ils vont demander 4,89€ / m² de terrain de participation.

Trouvez-vous cela normal ? Sont-ils dans les règles ou est-ce qu'ils abusent sachant que nous paierons déjà 5000€ de taxe d'aménagement ?

Merci d'avance,

- C'est le code de l'urbanisme qui prévoit les participations- pour vous la PVR- que la mairie peut exiger, sous certaines conditions.
- Art. L 332-6-1 2°d, L 332-11-1, L 332-11-2 et L 332-28 du CU.
- Il est préférable de consulter en mairie la délibération ayant institué cette PVR (notamment pour les parcelles concernées),
- Elle devra être portée ainsi que son montant, dans l'arrêté de PC,
- exigible dès la construction sur le terrain.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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leo46

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Le 15/07/2014 à 09h00 Env. 300 message Montauroux (83)

Merci pour vos réponses.
A DoBrazil : malgré tout le terrain reste une superbe affaire car il est toujours moins cher que la moyenne, beau et ne nécessité pas de terrassement quand tous les autres terrains sont en restanques.

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