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Comment obtenir un justificatif de fin de travaux

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 295 fois
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Env. 10 message Pas De Calais
Bonjour à tous,voilà ma Situations en quelque mots
Il y a plus de 2 ans j'ai reçu un courrier me demandant la fin de mes travaux j'ai renvoyé ce courrier en indiquant la date de fin de travaux. Un géomètre est venu prendre des mesures et un agent de l'assainissement et venu voir mon raccordement.
Quelques mois après j'ai reçu toute les taxes à payer pour mon permis de construire et raccordement au tout-à-l'égout. Depuis 2 ans je paye mes impôts locaux et fonciers en proportion de ma nouvelle construction. Mais voilà suite à un licenciement je suis obligé de vendre ma maison et là on me demande un document stipulant la fin des travaux et la conformité que je n'ai jamais reçue. Que dois je faire car je suis perdu.
Si une personne pouvait me dire se que je dois faire.merci d'avance.
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Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 8 ans
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Voir avec ta mairie, les services de l'urbanisme
Plus j'en donne, moins j'en possède.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 13 ans
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Si vous avez bien remis la DAACT demandée, il vous faut effectivement demander une Attestation de Non contestation de la conformité, que la mairie ne délivre plus automatiquement (art. R 462-10 du code de l'urbanisme)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BA93[...]&dateTexte=20171007
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Pas De Calais
Merci deffrey ,je viens de comprendre où je me suis planté .J ai envoyé le document appeler H1 pour signaler la fin des travaux au finance public mais pas le daact à la mairie.Mais sais quand même formidable que les deux services publics ne communique pas .
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Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 8 ans
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En cache depuis le mardi 12 mai 2026 à 01h24
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