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PFAC : exigible ou non ?

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Bloggeur Env. 60 message Nord
Bonjour,

J'ai acheté une parcelle dans un lotissement libre de constructeur il y a quelques années.

Un système d'assainissement collectif a été mise en place pour l'ensemble du lotissement.

Suite au dépôt du PC en février 2018 et l'ouverture de mon compteur d'eau pour le démarrage du chantier, j'ai été informé par le gestionnaire publique d'eau que je serai redevable du paiement de la PFAC.

Les autres personnes ayant fait construire (toutes jusque 2014 au plus tard) n'ont pas eu à payer ni PFAC ni P.R.E.

J'ai donc contacté le lotisseur afin de savoir s'il avait lui même acquitté la PRE au moment du lotissement.

Ce dernier m'a indiqué que, le lotissement étant équipé d'un système d’assainissement autonome individuel ou collectif (équipé d'une station d'épuration), je n'étais pas censé être redevable de la PFAC.

Entre temps, j'ai appris que les parties communes du lotissements (voiries...) avaient été rétrocédées à la commune ; nouvel argument du gestionnaire (Noréade), qui semble s'accrocher aux branches et dont je doute de la bonne foi, pour m'indiquer que, de ce fait, je suis bien redevable de la PFAC.

Dans ces conditions, savez-vous si cette taxe m'est réellement exigible ? Et dans le cas contraire, sur quels textes m'appuyer ?

Merci d'avance.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 60
Dept : Nord
Ancienneté : + de 10 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 7000 message Eure Et Loir
C'est votre commune qui a fait le choix de cet acquittement au moment de la rétrocession. Vous devez donc la payer.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 7000
Dept : Eure Et Loir
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Vous parlez de rétrocession des parties communes, notamment voirie.
Ce qui nous(vous) intéresse concerne l'assainissement:
  - Est il individuel ou collectif??? Dans ce dernier cas, rendez vous à la mairie pour prendre communication de la délibération ayant institué la PFAC, et notamment dans ce lotissement.
  - Si au vu du dossier, vous pouvez considérer qu'il y a inégalité de traitement entre les colotis redevables et ceux qui n'ont rien acquitté malgré leur raccordement à l'égout collectif, faites un recours.
@+ 
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Bloggeur Env. 60 message Nord
J'ai reçu ma première facture suite à l'ouverture du compteur.
Une ligne est intéressante :
"Assainissement non collectif - redevance semestrielle contrôle de fonctionnement - 19,25EUR"

Ca n'entre pas en contradiction avec l'exigibilité de la PFAC ?
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 60
Dept : Nord
Ancienneté : + de 10 ans
En cache depuis le jeudi 14 mars 2024 à 02h17
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