Cumul PFAC et taxe d'aménagement majorée

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 872 fois

Nouveau sujet

Répondre

personne
surveille ce sujet

bertrus Picto info

Auteur du sujet

Le 15/12/2017 à 20h48 Super photographe Env. 50 message Moselle

Bonjour,

En phase de construction près de metz, je reçois le courrier pour ma taxe d' amenagement.Celle-ci est majorée par décision du conseil municipal (8%) pour entre autre l amélioration des réseaux secs et humides.Elle s'éleve à 11250 euros. Haganis qui gere l assainissement me demande de règler la PFAC pour assainissement délors que je serai relié au reseau des eaux usées.Pour moi, la loi du 14 mars 2012 précise qu on ne peut réclamer la PFAC si la TA est majorée pour des raisons d assainissement( règle de non cumul). Après avoir exposé mon cas et cette loi à Haganis, il me demande de payer quand même sous prétexte que c est eux qui gèrent l assainissement...que faire et qu est ce que je risque à ne pas payer (1000 euros pour cette taxe). Merci pour votre aide.

Citer

Super photographe

Messages : Env. 50
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com

Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php

deffrey Picto info

Le 16/12/2017 à 09h15 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Le principe est simple: Un même aménagement ne peut supporter deux taxes de même objet.
- Ainsi, le réseau d'assainissement de votre commune ne peut pas faire l'objet à la fois d'une taxation via la PFAC ET d'une taxation supplémentaire via la TA.
- Dans votre cas, vous devez vous rendre à la mairie pour prendre connaissance du contenu de la délibération qui a institué le taux majoré de TA.
- Si le taux majoré a été motivé par la création, amélioration notamment du réseau d'assainissement, alors vous n'avez pas à acquitter la PFAC.
- Donc, d'abord prendre communication de la délib. instituant le taux de 8%.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

bertrus Picto info

Auteur du sujet

Le 16/12/2017 à 09h33 Super photographe Env. 50 message Moselle

Merci deffrey pour votre aide.
C est effectivement la première démarche que j'ai effectuée, et dans le procès verbal le conseil justifie la majoration par l amélioration des réseaux secs et humides. Pour moi c'est bien de l assainissement sauf si je me trompe. Mais le problème c est que la société public haganis qui est mandatée par la communauté de commune dit que c est eux qui gere l assainissement (en gros ils en ont que faire des décisions communales, ils veulent leur argent), c est d ailleurs eux qui doivent me délivrer la conformité de branchements mais si je ne paye pas....

Citer

Super photographe

Messages : Env. 50
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 9 ans

Voir la fiche

deffrey Picto info

Le 16/12/2017 à 12h19 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Votre problème réside dans le fait qu'il n'est pas question de réseau assainissement, mais réseaux secs et humides:
- Que signifie cette notion?
- Le terme réseaux assainissement apparaît il quelque part?
- Dans votre zone à 8%, y a-t-il création rénovation de réseau assainissement?
Il vous appartient de démontrer que le réseau assainissement est concerné, pour poursuivre vos démarches de contestation de la... double peine!!
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Citer

Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 19 ans

Voir la fiche

En cache depuis aujourd'hui à 05h28

Lancer un nouveau sujet

Poster une réponse

Ce sujet vous a-t-il aidé ?

Votez !