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Cumul PFAC et taxe d'aménagement majorée

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Super photographe Env. 50 message Moselle
Bonjour,

En phase de construction près de metz, je reçois le courrier pour ma taxe d' amenagement.Celle-ci est majorée par décision du conseil municipal (8%) pour entre autre l amélioration des réseaux secs et humides.Elle s'éleve à 11250 euros. Haganis qui gere l assainissement me demande de règler la PFAC pour assainissement délors que je serai relié au reseau des eaux usées.Pour moi, la loi du 14 mars 2012 précise qu on ne peut réclamer la PFAC si la TA est majorée pour des raisons d assainissement( règle de non cumul). Après avoir exposé mon cas et cette loi à Haganis, il me demande de payer quand même sous prétexte que c est eux qui gèrent l assainissement...que faire et qu est ce que je risque à ne pas payer (1000 euros pour cette taxe). Merci pour votre aide.
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Picto recompense Super photographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Le principe est simple: Un même aménagement ne peut supporter deux taxes de même objet.
- Ainsi, le réseau d'assainissement de votre commune ne peut pas faire l'objet à la fois d'une taxation via la PFAC ET d'une taxation supplémentaire via la TA.
- Dans votre cas, vous devez vous rendre à la mairie pour prendre connaissance du contenu de la délibération qui a institué le taux majoré de TA.
- Si le taux majoré a été motivé par la création, amélioration notamment du réseau d'assainissement, alors vous n'avez pas à acquitter la PFAC.
- Donc, d'abord prendre communication de la délib. instituant le taux de 8%.
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Picto recompense Membre ultra utile
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Super photographe Env. 50 message Moselle
Merci deffrey pour votre aide.
C est effectivement la première démarche que j'ai effectuée, et dans le procès verbal le conseil justifie la majoration par l amélioration des réseaux secs et humides. Pour moi c'est bien de l assainissement sauf si je me trompe. Mais le problème c est que la société public haganis qui est mandatée par la communauté de commune dit que c est eux qui gere l assainissement (en gros ils en ont que faire des décisions communales, ils veulent leur argent), c est d ailleurs eux qui doivent me délivrer la conformité de branchements mais si je ne paye pas....
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Picto recompense Super photographe
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Votre problème réside dans le fait qu'il n'est pas question de réseau assainissement, mais réseaux secs et humides:
- Que signifie cette notion?
- Le terme réseaux assainissement apparaît il quelque part?
- Dans votre zone à 8%, y a-t-il création rénovation de réseau assainissement?
Il vous appartient de démontrer que le réseau assainissement est concerné, pour poursuivre vos démarches de contestation de la... double peine!!
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le jeudi 18 avril 2024 à 08h39
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