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Cumul PFAC et taxe d'aménagement majorée

Ce sujet comporte 4 messages et a été affiché 459 fois
bertrus
Auteur du sujet

Picto recompense Super photographe

Messages : Env. 50
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 2 ans
Le 15/12/2017 à 20h48
Cumul PFAC et taxe d'aménagement majorée
Bonjour,

En phase de construction près de metz, je reçois le courrier pour ma taxe d' amenagement.Celle-ci est majorée par décision du conseil municipal (8%) pour entre autre l amélioration des réseaux secs et humides.Elle s'éleve à 11250 euros. Haganis qui gere l assainissement me demande de règler la PFAC pour assainissement délors que je serai relié au reseau des eaux usées.Pour moi, la loi du 14 mars 2012 précise qu on ne peut réclamer la PFAC si la TA est majorée pour des raisons d assainissement( règle de non cumul). Après avoir exposé mon cas et cette loi à Haganis, il me demande de payer quand même sous prétexte que c est eux qui gèrent l assainissement...que faire et qu est ce que je risque à ne pas payer (1000 euros pour cette taxe). Merci pour votre aide.
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/12/2017 à 09h15
Bonjour,

Le principe est simple: Un même aménagement ne peut supporter deux taxes de même objet.
- Ainsi, le réseau d'assainissement de votre commune ne peut pas faire l'objet à la fois d'une taxation via la PFAC ET d'une taxation supplémentaire via la TA.
- Dans votre cas, vous devez vous rendre à la mairie pour prendre connaissance du contenu de la délibération qui a institué le taux majoré de TA.
- Si le taux majoré a été motivé par la création, amélioration notamment du réseau d'assainissement, alors vous n'avez pas à acquitter la PFAC.
- Donc, d'abord prendre communication de la délib. instituant le taux de 8%
.
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multiplie toi mais ne te disperse pas!
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bertrus
Auteur du sujet

Picto recompense Super photographe

Messages : Env. 50
Dept : Moselle
Ancienneté : + de 2 ans
Le 16/12/2017 à 09h33
Merci deffrey pour votre aide.
C est effectivement la première démarche que j'ai effectuée, et dans le procès verbal le conseil justifie la majoration par l amélioration des réseaux secs et humides. Pour moi c'est bien de l assainissement sauf si je me trompe. Mais le problème c est que la société public haganis qui est mandatée par la communauté de commune dit que c est eux qui gere l assainissement (en gros ils en ont que faire des décisions communales, ils veulent leur argent), c est d ailleurs eux qui doivent me délivrer la conformité de branchements mais si je ne paye pas....
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deffrey

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 12 ans
Le 16/12/2017 à 12h19
Bonjour,

Votre problème réside dans le fait qu'il n'est pas question de réseau assainissement, mais réseaux secs et humides:
- Que signifie cette notion?
- Le terme réseaux assainissement apparaît il quelque part?
- Dans votre zone à 8%, y a-t-il création rénovation de réseau assainissement?
Il vous appartient de démontrer que le réseau assainissement est concerné, pour poursuivre vos démarches de contestation de la... double peine
!!
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En cache depuis le vendredi 07 septembre 2018 à 13h29
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