Taxe raccordement égouts et pfac

Bonjour,

Vous n'êtes pas très clair:
- Qu'appelez-vous "taxe de raccordement"???
- Il existe en effet le "remboursement des frais de raccordement", et la PFAC qui vient en plus, si votée par le conseil municipal,
- Et la PFAC n'est à payer qu'après le raccordement (L 1331-7 du CSP).
@+

Bonjour deffrey,
Le conseil municipal a voté "une taxe de raccordement aux égouts sur le réseau public d'assainissement existant et prix de l'assainissement" en juillet 2009.
Il y stipule:
TAXE RACCORDEMENT AUX ÉGOUTS :
800€/logement dans le cas de logements existants.
2000€/logement dans le cas de transformation de bâtiment avec permis.
3500€ par nouvelle maison suite a permis de construire
FIXE LES PRIX DE L'ASSAINISSEMENT:
abonnement annuel : 50€
Redevance selon consommation :
0.66€/m³ d'eau consommée.
Etc.......
J'ai l'impression que ça ressemble a la PRE, non?

Bonjour,

Votre PC est de 2014, donc on ne parle plus de PRE, mais de PFAC.
Le montant annoncé (3500€) semble bien être la PFAC, et est donc différent du coût du raccordement (travaux).
Par contre, je "re" confirme bien que la PFAC n'est à payer qu'après le raccordement.
Vous ne précisez pas le montant du titre de recouvrement!
@+

Merci pour vos éclaircissements,
Le titre de recouvrement est de 3500€ et est notifié "droit au branchement à l'assainissement suite PC"