Respect délai recours des tiers

Il n'y a pas que le recours au tiers des deux mois pour le voisinage il y a aussi un mois de plus pour l'administration ..on a signé avant la fin du recours au tiers chez le notaire car le vendeur ne voulait pas attendre...par contre le cst a bien attendu la fin du recours au tiers pour les travaux

Bonjour,

Les motifs de recours peuvent être très divers, l'imagination des grincheux a bien peu de limites ! Mais on retrouve souvent les questions de perte d'ensoleillement, perte de valeur du bien voisin, construction qui ne s'insère pas bien dans l'environnement, etc... Bref, surtout des points de droit privé. Une erreur dans l'instruction est toujours possible et serait plus problématique, à moins qu'elle soit régularisable par un permis modificatif.
Au vu de vos précisions, il semble qu'il y a peu de chances qu'un recours soit déposé contre votre permis, mais ce n'est pas impossible. Si votre seul impératif est de vouloir emménager pour l'été prochain, je vous recommande d'attendre la fin du délai des recours et de retrait administratif. "Prudence est mère de sûreté"...

Bonjour,

Merci pour vos retours.

Concrètement, qu'est-ce que cela entrainerait si un voisin venait déposer un recours alors que la construction a commencé ?

S'il dépose un recours devant le tribunal administratif, il peut demander au juge d'ordonner un référé en suspension qui vous obligera à interrompre le chantier jusqu'au rendu de la décision. Bien sûr, si votre permis est annulé totalement vous n'aurez plus qu'à démolir.

salade bio a écrit:

S'il dépose un recours devant le tribunal administratif, il peut demander au juge d'ordonner un référé en suspension qui vous obligera à interrompre le chantier jusqu'au rendu de la décision. Bien sûr, si votre permis est annulé totalement vous n'aurez plus qu'à démolir.

Sauf que c'est dans un lotissement, dont le permis d'aménager est purgé de tout recours, ce qui, de fait, autorise le principe des constructions, et par conséquent, tout recours contre un PC sur ce lotissement se ferait bananer.
Le notaire cité plus haut à raison. Le délai de recours existe dans les textes, mais l'intérêt de ce délai - dans un lotissement je le reprécise - n'est en pratique que théorique.

Donc vous pouvez démarrer les travaux sans attendre la fin du délai.
Si 1 démolition intervient, c'est parce que la construction n'est pas conforme au PC (dans ce cas, effectivement, il faut recommencer).

Je ne pense pas que l'on peut exclure tous les recours sous prétexte qu'il s'agit d'un projet inscrit dans un lotissement. A moins d'un jurisprudence dans ce sens...

Jurisprudence ou pas, à quoi servirait le délai de recours sur le permis d'aménager du lotisseur si chaque PC (conforme au règlement) pouvait ensuite être attaqué ?

Tout d'abord, il ne consiste pas à déterminer l'utilité ou non de l'existence d'une procédure de recours, ensuite ce n'est pas parce qu'un permis est délivré par l'autorité qu'il est en toute conséquence forcément légal. Par ailleurs, le code de l'urbanisme permet bien une procédure de recours à l'encontre des permis d'aménager sans en écarter une pour les permis de construire qui en découlent.
Ce serait la porte ouverte à tous les abus s'il suffisait de créer un lotissement pour être exempté de recours sur le permis.

"Ce serait la porte ouverte à tous les abus s'il suffisait de créer un lotissement pour être exempté de recours sur le permis."

Ce n'est pas ce que je veux dire.
Le fait d'avoir déjà un délai de recours sur le permis d'aménager du lotissement devrait logiquement légitimer les constructions à venir pour autant qu'elles respectent les "règles" définies.

En cherchant sur le net, voici ce que seraient les motifs de contestation valables :

1) Non-conformité de la construction au :
- Plan local d'urbanisme (PLU).
- Plan d'occupation de sols (POS).
- Coefficient d'occupation de sols (COS).

2) Illégalité du permis de construire. Un permis de construire est illégal quand :
- il a été délivré selon une procédure irrégulière (ex. : pièces obligatoires manquantes),
- il ne respecte pas le code de l'urbanisme.

3) Non-respect des prévisions du permis de construire.
- Le nombre de m² et l'aspect de la construction ne peuvent être modifiés en cours de chantier.
- La construction doit être identique au projet contenu dans le permis de construire.

4) Troubles de jouissance ou trouble anormal du voisinage. Si la construction :
- fait perdre un droit de passage,
- empiète sur le terrain voisin,
- ne respecte pas les servitudes de vue.

Concernant le 4), si nous nous assurons de n'être concernés par aucun des points, le recours aurait-il une chance de passer ?

Autre question en partant du principe que nous respecterons les 3 mois de délai de recours :

Est-il conseillé attendre la fin de ces 3 mois pour signer l'acte authentique du terrain ?

Pr0b a écrit:

"Ce serait la porte ouverte à tous les abus s'il suffisait de créer un lotissement pour être exempté de recours sur le permis."

Ce n'est pas ce que je veux dire.
Le fait d'avoir déjà un délai de recours sur le permis d'aménager du lotissement devrait logiquement légitimer les constructions à venir pour autant qu'elles respectent les "règles" définies.

En cherchant sur le net, voici ce que seraient les motifs de contestation valables :

1) Non-conformité de la construction au :
  - Plan local d'urbanisme (PLU).
  - Plan d'occupation de sols (POS).
  - Coefficient d'occupation de sols (COS).

2) Illégalité du permis de construire. Un permis de construire est illégal quand :
  - il a été délivré selon une procédure irrégulière (ex. : pièces obligatoires manquantes),
  - il ne respecte pas le code de l'urbanisme.

3) Non-respect des prévisions du permis de construire.
  - Le nombre de m² et l'aspect de la construction ne peuvent être modifiés en cours de chantier.
  - La construction doit être identique au projet contenu dans le permis de construire.

4) Troubles de jouissance ou trouble anormal du voisinage. Si la construction :
  - fait perdre un droit de passage,
  - empiète sur le terrain voisin,
  - ne respecte pas les servitudes de vue.

Concernant le 4), si nous nous assurons de n'être concernés par aucun des points, le recours aurait-il une chance de passer ?

Dans l'esprit je suis d'accord avec vous, si on créé un lotissement, il s'agit de fait, de construire. Mais encore faut-il que les tiers et la préfecture puissent s'assurer de la légalité du PC qui sera obtenu.
Sur vos question, un recours peut toujours être déposé, encore faut-il prendre connaissance des arguments. Malheureusement il est difficile de présager des choses et je me garderai bien de vous confirmer que tout ira bien.
A titre d'exemple, il m'est arrivé d'instruire un permis de logements collectifs qui a fait l'objet d'une décision favorable et pour lequel nous étions sûr de sa conformité. Et pourtant, un requérant, via son avocat, est allé cherché une jurisprudence qui affirme que les places commandées (l'une derrière l'autre) dans un immeuble collectif ne peuvent pas compter dans le nombre de places minimum inscrites au PLU. Résultat, défaut de stationnement et annulation partielle. Bon, dans le cas d'une maison individuelle le risque est moindre. Mais pas nul.
Sur la question de la signature du compromis je vous conseille plutôt de demander à votre notaire/avocat.

Bonjour,

Merci pour votre aide.
Il faut donc retenir que, dans mon cas, le risque d'avoir un recours est peu probable mais que les conséquences pourraient être importantes.

Avant de prendre cette décision, je vais faire le tour des voisins, appeler la mairie et éplucher chaque détail du PC/règlement

salade bio a écrit:

Je ne pense pas que l'on peut exclure tous les recours sous prétexte qu'il s'agit d'un projet inscrit dans un lotissement. A moins d'un jurisprudence dans ce sens...

Oui, ce sont les jurisprudences qui déterminent cela.
Dasn un lotissement dont le PA est lui-même purgé de tout recours, les recours contre des PC ne sont pas interdits, mais le recours contre un PC ne pourra pas aboutir (évidement sauf si le PC est incorrect, hors réglement).

Merci pour cette nouvelle information.

Ainsi et à condition d'avoir demandé un PC dans les règles, le risque de se retrouver avec un champs de patates à 100kEUR serait quasi nul...

Pr0b a écrit:

Merci pour cette nouvelle information.

Ainsi et à condition d'avoir demandé un PC dans les règles, le risque de se retrouver avec un champs de patates à 100kEUR serait quasi nul...

Il reste toutes les potentielles objections du voisinage selon la conception des projets....

La maison la plus proche est à une quinzaine de mètres au Nord-Ouest de la mienne et en surplomb d'environ 2m donc je ne pense pas poser des problèmes d'ensoleillement.

Après je ne vois pas ce qui pourrait déranger...

Pr0b a écrit:

Merci pour cette nouvelle information.

Ainsi et à condition d'avoir demandé un PC dans les règles, le risque de se retrouver avec un champs de patates à 100kEUR serait quasi nul...

exactement...