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Servitude de passage via une copropriété

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Env. 10 message Hauts De Seine
Bonjour,

Nous sommes sur le point d'acheter un terrain en région parisienne d'un peu moins de 500m² mais qui est un peu particulier : c'est un terrain abandonné depuis une cinquantaine d'années sur lequel il y a 3 petites constructions, donc il va falloir détruire/nettoyer/vider/défricher avant de démarrer la construction.

De plus, pour l'instant l'entrée du terrain se fait via une allée d'environ 30m de long et 2m de large, donc trop étroite pour passer avec une voiture qui n'est pas une trotinette. Or, du côté opposé, il y a un grillage qui donne sur une allée d'une copropriété. C'est un immeuble, qui a 2 accès, l'un pour les piétons, et l'autre pour les voitures qui passent par là pour ensuite passer sous l'immeuble et aller se garer dans des garages derrière l'immeuble. Or c'est sur cette allée que donne le grillage, juste avant le passage sous l'immeuble. 

Comme l'accès existant est trop étroit, à votre avis peut-on facilement demander à la copropriété de l'immeuble de nous donner l'autorisation d'utiliser cette allée (il y a environ 20m) pour entrer sur le terrain ? Peut on s'appuyer sur les articles du code civil faisant mention du droit de passage (articles 682 à 685) ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements !
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 7 ans
 
message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Bonjour,

Vous pouvez facilement demander (il faut s'adresser au syndic qui fera passer au syndicat de copropriété pour décision lors de l'AG, qui se déroule une fois par an). Mais je ne suis pas certain qu'ils acceptent. Pour le droit de passage, je n'en suis pas certain.
Je cite (article 682 du code civil) :
Citation: Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

Vous avez une issue sur la voie publique donc vous n'êtes pas enclavé. Pour la construction vous pourriez imposer à la copropriété (moyennant rétribution) de faire passer les engins par leur allée car l'accès est insuffisant, en revanche je ne sais pas si le texte peut les contraindre (si vous le vouliez) à vous maintenir l'accès une fois la construction achevée.
Totalement inutile, donc complètement indispensable !
Mon récit d'autoconstruction : Un p'tit coin de verdure au milieu de nulle part
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
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Env. 10 message Hauts De Seine
Merci ! Quand vous parlez de rétribution, on parle de quel montant ? Et ne peut-on pas proposer également une compensation annuelle dans la demande d'accès définitif ?
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
Ancienneté : + de 7 ans
 
Membre ultra utile Env. 10000 message Rhone
Je n'en sais strictement rien. Là il faudrait demander à un notaire.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 10000
Dept : Rhone
Ancienneté : + de 7 ans
 
Env. 10 message Hauts De Seine
D'accord, merci encore
Messages : Env. 10
Dept : Hauts De Seine
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En cache depuis le vendredi 19 avril 2024 à 03h02
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