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Avis sur une annulation de contrat avec un constructeur (Seine Maritime)

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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour à tous,

J'ai lu sur de nombreux forums sur ce sujet particulier mais je ne retrouve jamais les mêmes réponses, aussi j'expose mon problème ici en espérant obtenir de votre part une réponse claire et précise.

J'ai été voir un constructeur pour une maison individuelle lequel ma fait signer son contrat, comme partout. Il y a de ça quelques mois. Aujourd'hui, il s'avère que le permis a des pièces manquantes.Dans le contrat il est dit que l'on peut annuler le contrat si un permis est refusé...
Comme il y a plusieurs cumulations de soucis, et donc je n'ai plus confiance dans ce constructeurs, ma question est la suivante :

- Comme pour tout contrat,je lui ai versé quelques ares environ 1000€ (le contrat est engagé sur 12 mois mais nous sommes à 3 4 mois seulement depuis la signature), est ce que je peux récupérer cette argent ?
 2eme question : Peut-il me réclamer et m'imposer les 10% de la somme de la maison ,comme écrit plus bas dans son contrat, en cas d'annulation de ma part ?

Cdlt
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Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse
 
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Photolover Env. 30 message Haut Rhin
Bonjour
Un incomplet ne signifie pas que votre demande de permis de construire est refusé.

Pour l'heure vous ne pouvez pas annuler

Cdt
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Pour pouvoir vous aider au mieux, pourriez-vous nous indiquer si vous avez signé votre CCMI avant ou après le compromis de vente du terrain? Le CCMI vous a-t-il été renvoyé par LRAR?

Cela pourrait déjà permettre de vous donner une tendance. Vous pouvez également adhérer à l'AAMOI qui va vous aider si cela est possible mais je doute que ce constructeur n'ai pas commis une erreur qui ne permettent pas à l'AAMOI de vous trouver une solution.
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Membre ultra utile Env. 3000 message Haute Garonne
Bonjour,

hokuto76 a écrit:Bonjour à tous,
j'expose mon problème ici en espérant obtenir de votre part une réponse claire et précise.


J'ai bien peur qu'il ne soit impossible de vous donner une réponse claire et précise sans connaître tous les documents qui ont été signés.
Il est mignon Monsieur Pignon
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Env. 10 message Seine Maritime
Alors nous avons signé, le devis maison, la notice descriptive, le CCMI, et l'ensemble des papiers fournis dans le permis de construire avec une parenthèse, la feuille CERFA qui n'a pas été signé par nous mais par le constructeur, chose que j'imagine pas très normal....Nous ne nous en étions pas aperçu mais nous avons eu un retour de la mairie qui nous a indiqué la chose qui semble être problématique, nous attendons d'ailleurs un retour de celle-ci pour confirmer ou non l’éventuel refus ci c'est le cas. Et en effet, nous avons pu voir que ce n'était pas notre signature.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
Bonjour

hokuto76 a écrit:
- Comme pour tout contrat,je lui ai versé quelques ares environ 1000€


Le CCMI n'est pas "comme tout contrat". C'est un contrat très réglementé, et le versement d'acompte l'est tout autant. Avant de verser cet acompte, vous avez donc vérifié qu'il rentrait bien dans le cadre légal


hokuto76 a écrit:le contrat est engagé sur 12 mois mais nous sommes à 3 4 mois seulement depuis la signature


Vos 12 mois sont de la signature à la livraison de la maison
Ce serait bien une première
Donc soit vous vous êtes mal exprimé, soit vous n'avez pas lu ce que vous avez signé
Mais en général, la durée de construction commence seulement à l'ouverture de chantier (ou la date théorique d'ouverture de chantier suivant un arrêté récent de la cours de cassation)
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
hokuto76 a écrit:Alors nous avons signé, le devis maison, la notice descriptive, le CCMI, et l'ensemble des papiers fournis dans le permis de construire avec une parenthèse, la feuille CERFA qui n'a pas été signé par nous mais par le constructeur


Et dans tous les papiers que vous avez signés (et évidemment lus avant de le signer ), il n'y avait pas une procuration vers le constructeur pour le permis de construire
Parce que c'est très courant, et ça expliquerait que le CST ait déposé le PC pour vous

Par ailleurs, vous citez tous les documents signés avec le CST, mais rien sur le terrain. Le terrain vous appartenait avant ?

Désolée, mais je vais rejoindre un commentaire précédent. Si vous voulez une réponse précise, il faudrait être précis dans vos description...
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Env. 10 message Seine Maritime
Pour le terrain, celui-ci sera acquis indépendamment du constructeur en effet...
Et pour la procuration, celà ne me dit absolument et aucun procuration dans mes papiers non plus.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
hokuto76 a écrit:Pour le terrain, celui-ci sera acquis indépendamment du constructeur en effet...


Sera acquis ou a été acquis ?

Vous devriez jeter un oeil sur le site de l'AAMOI. Il y a des informations de base à connaître... Et vu le manque de précision de vos réponses, je pense que vous ne les connaissez pas
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Env. 10 message Seine Maritime
Bon au début comme pour beaucoup de personne, avec constructeur demande de terrain+maison, avec le tps nous avons eu affaire à l'aménageur qui nous a expliqué que de toute façon celà passe par eux et que nous pouvons traiter directement avec eux, nous en avons profité pour changer de terrain, actuellement avant de passer par le notaire, nous attendons le retour du permis de construire mais il y a trop de soucis actuellement avec le constructeur. Si nous souhaitons changer de constructeur, de toute façon, auprès de l'aménageur nous avons fait le nécessaire pour garder le terrain...
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Membre super utile Env. 2000 message Le Grand Bourg (23)
Bonjour Hokuto,

Ce qui serait bien, c'est de répondre précisément aux questions qui vous sont posées. Sinon, on ne va pas y arriver et vous n'obtiendrez aucune aide.
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Pour vous aider, prenez juste le temps de répondre à ces 2 questions simples (donc réponse simple svp) :
- Quand avez-vous signé le CCMI?
- Quand avez-vous signé le compromis de vente du terrain?
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Env. 10 message Seine Maritime
Le CCMI en Mai 2018, compromis de vente du terrain en mai 2018 également.
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
Votre CCMI est daté de quand? Pareil pour le compromis de vente svp.

Il faut vous tirer les vers du nez apparemment
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
hokuto76 a écrit:Le CCMI en Mai 2018, compromis de vente du terrain en mai 2018 également.


Vu la précision de vos réponse, vous n'avez visiblement pas besoin d'aide.

Bonne construction alors
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Membre super utile Env. 2000 message Le Grand Bourg (23)
hokuto76 a écrit:Le CCMI en Mai 2018, compromis de vente du terrain en mai 2018 également.


C'est pas vrai ! Vous le faites exprès ?
On vous demande des précisions, ça veut donc dire de donner les dates précises. J'ai été assez clair ?
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Env. 10 message Seine Maritime
Il est vrai que si j'avais pas besoin d'aide, je ne serai pas ici, cela étant dit, pour en revenir aux dates, je pensai que Mai 2018 vous suffisait, hors déjà en reprenant les documents, il s'avère que je me suis trompé, donc, le CCMI c'est écrit et signé au 05 Avril 2018, la promesse de vente du terrain c'est au 20 Juin 2018... Mais je ne comprends pas trop l'importance de la date précise, en sachant que cela n'a que 4 à 5 mois.
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Membre utile Env. 1000 message Val De Marne
C'est pas compliqué, il est interdit de faire signer un CCMI avant la promesse de vente d'un terrain donc votre CCMI n'est pas valable donc vous pouvez parfaitement y mettre fin sans débourser le moindre centime. A votre place, j'investirai pour adhérer à l'AAMOI afin qu'ils puissent vous accompagner dans cette démarche car je doute que le constructeur facilite les choses.
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Membre ultra utile Env. 8000 message Haute Garonne
hokuto76 a écrit:Il est vrai que si j'avais pas besoin d'aide, je ne serai pas ici, cela étant dit, pour en revenir aux dates, je pensai que Mai 2018 vous suffisait, hors déjà en reprenant les documents, il s'avère que je me suis trompé, donc, le CCMI c'est écrit et signé au 05 Avril 2018, la promesse de vente du terrain c'est au 20 Juin 2018... Mais je ne comprends pas trop l'importance de la date précise, en sachant que cela n'a que 4 à 5 mois.


Ben voilà. C'était pas si compliqué

En droit, il faut être précis. C'est pour ça que quand on veut de l'aide sur une question juridique, on se doit d'être précis dans les éléments donnés.

Si ces dates sont bien celles notées sur les documents en question, il vous sera très simple de demander la nullité du CCMI que le CST n'avait pas le droit de vous faire signer avant la promesse de vente
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Membre super utile Env. 2000 message Le Grand Bourg (23)
hokuto76 a écrit:Il est vrai que si j'avais pas besoin d'aide, je ne serai pas ici, cela étant dit, pour en revenir aux dates, je pensai que Mai 2018 vous suffisait, hors déjà en reprenant les documents, il s'avère que je me suis trompé, donc, le CCMI c'est écrit et signé au 05 Avril 2018, la promesse de vente du terrain c'est au 20 Juin 2018... Mais je ne comprends pas trop l'importance de la date précise, en sachant que cela n'a que 4 à 5 mois.

Enfin, on y est arrivés.
En effet, les dates précises sont très importantes pour les raisons indiquées par Fouga et Difock.
Ce constructeur n'est pas digne de votre confiance ni d'encaisser votre argent.
Ce que je ferais si j'étais dans votre cas : je laisse tomber ce constructeur, j'adhère à l'AAMOI et ensuite, je recommence tout à zéro avec l'aide de l'association.
Bonne continuation.
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Picto recompense Membre super utile
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De : Le Grand Bourg (23)
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Env. 10 message Seine Maritime
Bonjour,
Très bien, désolé pour le peu de précision... Je note vos commentaires et en effet, c'est une bonne nouvelle... Merci à tous pour votre aide... bon courage à tous, bonne continuation
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