Appel de fonds 75% avec réserves, quand payer ? Résolu

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festnoz18 Picto info

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Le 20/09/2018 à 12h17 Env. 10 message Haute Garonne

Bonjour,

Je fais construire ma maison depuis février 2018 et j'ai des interrogations suite à mon dernier appel de fonds.
Malgré mes recherches, c'est un point qui reste flou.
J'aurai besoins de qq conseils

J'ai reçu mon appel de fonds (75%) concernant l'achèvement des cloisons.
Premier couac, j'ai effectué la visite de chantier 12 jours après cet appel, alors que le constructeur me demande de payer sous 15 jours donc paiement dans les temps "non possible".

Ma question concerne les réserves que j'ai effectuées durant cette visite (une porte et une cloison mal positionnées).
Dois-je attendre la remise en conformité pour payer ou pas ?
Pour le constructeur, je dois payer de suite et sur mon contrat de construction rien n'est indiqué sur le délai de paiement suite à des réserves.

Dernier point, le compte rendu a été réalisé et signé sur tablette. Mais je n'ai aucune copie malgré mes relances.
Pour la dernière visite, puis-je imposer un compte rendu papier en 2 exemplaires ?

Merci d'avance pour vos éclaircissement.

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mistigri34 Picto info

Le 20/09/2018 à 12h26 Membre ultra utile Env. 10000 message Herault

festnoz18 a écrit:
J'ai reçu mon appel de fonds (75%) concernant l'achèvement des cloisons.
Premier couac, j'ai effectué la visite de chantier 12 jours après cet appel, alors que le constructeur me demande de payer sous 15 jours donc paiement dans les temps "non possible".

Bonjour,
Pas compris votre histoire de visite à 12 jours qui empêcherait un payement à 15 jours

De toute façon vous êtes dans votre droit et ne devez payer cet appel de fonds que quand les rectifications cloison et porte seront faites.
Vu que votre cst chipote, faite TOUT par écrit >>> recommandé AR dès ce jour signalant les modifs à effectuer avant votre règlement de l'appel de fonds.

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dargoll Picto info

Le 21/09/2018 à 08h43 Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)

Bonjour,

Ne payez que lorsque l'état d'avancement du chantier est atteint. S'il manque une bande de placo, ca peut être dit et vous pouvez payer, si c'est une porte manquante et/ou très mal placée, faites un recommandé pour rectification avant de payer autrement ça ne sera jamais fait, croyez nous ...

En cas de menace d'arrêt de chantier pour non paiement, je rappellerais une chose :

Citation: ARRET DE CHANTIER CAUSE PAIEMENT EN RETARD (arrêt Cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°12-20515)
La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à décharger le constructeur, en cas de retard de paiement du client, de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison dans le cadre d’un CCMI. Seules les intempéries et les événements graves imprévus, qualifiés juridiquement de "force majeure" ou de "cas fortuits", peuvent justifier que l'entrepreneur termine son chantier avec retard, énonce la Cour de cassation dans un arrêt du 10 juillet 2013. Les jours d'intempéries sont précisément comptés grâce aux relevés météorologiques ou aux relevés de la Caisse des congés intempéries qui prend en charge les salaires lorsque la météo rend le travail impossible ou dangereux.
Même si l'entreprise et son client ont prévu dans leur contrat d'autres cas de retard justifié, il s'agit pour la justice de clauses qui n'ont aucune valeur et doivent être considérées comme "non écrites".
En l'espèce, l'entreprise avait arrêté le travail en attendant les paiements. Le client répondait en effet aux appels de fonds successifs avec un à deux mois de retard et avait même reçu des mises en demeure. Pour les juges, non seulement cela ne justifie pas les retards, mais de plus le client peut exiger le versement de pénalités.

Un peu d'aide pour votre CCMI ?
http://urlz.fr/3Ikg

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festnoz18 Picto info

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Le 22/09/2018 à 12h48 Env. 10 message Haute Garonne

mistigri34 a écrit:
Pas compris votre histoire de visite à 12 jours qui empêcherait un payement à 15 jours

Jusqu'à présent, le traitement des appels de fonds par ma banque prenait un semaine.
D'où le dépassement des délais de 15 jours.

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festnoz18 Picto info

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Le 22/09/2018 à 13h17 Env. 10 message Haute Garonne

@ Dargoll
Merci pour votre extrait de la cour de cassation, c'est clair.
j'ai pris contact avec l'aamoi.
je pense que la fin de chantier va être tendue.

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roberto13 Picto info

Le 22/09/2018 à 15h59 Membre utile Env. 1000 message Bouches Du Rhone

Bonjour,

Quand payer : lisez bien votre contrat CMI il écrit dessus à l'achèvement des travaux c'est-à-dire des 75% dans votre cas.

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aamoi

Le 23/09/2018 à 00h51 Membre super utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

dargoll a écrit:Bonjour,

Ne payez que lorsque l'état d'avancement du chantier est atteint. S'il manque une bande de placo, ca peut être dit et vous pouvez payer, si c'est une porte manquante et/ou très mal placée, faites un recommandé pour rectification avant de payer autrement ça ne sera jamais fait, croyez nous ...

En cas de menace d'arrêt de chantier pour non paiement, je rappellerais une chose :

Citation: ARRET DE CHANTIER CAUSE PAIEMENT EN RETARD (arrêt Cass. 3è civ., 10 juillet 2013, n°12-20515)
La clause d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) visant à décharger le constructeur, en cas de retard de paiement du client, de son obligation d’exécuter les travaux dans les délais prévus, n’a aucune valeur.
Les retards de paiement du client ne peuvent pas justifier le retard de livraison dans le cadre d’un CCMI....