Question sur une loi concernat les enfants d'agriculteur

Alors...

je ne sais pas ou tu as entendu dire ça mais si tu arrives à trouver une info je suis plus qu'intéresséé... !!! (fille d'agriculteur pssédant un super terrain en zone N.C.)

Je t'explique juste un ti truc, si le terrain que vous convoitez est situé dans une zone NC du P.O.S. ou bien A du P.L.U. il n'est pas possible de faire construire.
A moins que ton conjoint ne soit agriculteur, qu'il ne possède aucune maison et surtout que l'implantation de sa construction sur ce terrain soit indispensable et liée à son activité.

Je crois qu'aujourd'hui il n'est possible de construire sur du N.C. pour un agriculteur que s'il souhaite faire de l'élevage...
Demande à un architecte, un notaire de t'expliquer... en fonction de votre situation.

Il faut que tu saches pourquoi il n'y a pas de C.U. sur ce terrain ?

Non accordé pour quelle raison...
ensuite je pourrai peut être t'en dire un peu plus...
mais il ne faut pas te faire trop d'illusions...
surtout si la mairie ne veut pas urbaniser ce côté du village !

A bientôt, et bonne chance, Xan

La première chose à faire c'est de consulter les documents d'urbanisme. Toutes les communes n'ont pas de PLU, POS ou carte communale. En l'absence ce sont les Règles générales d'urbanisme qui s'appliquent. La DDE pourrait vous renseigner.

La législation repose sur le principe que le territoire national est le patrimoine commun de la Nation et que les élus en sont les dépositaires pour le gérer au mieux de l'intéret général. Un autre principe est qu'on peut construire partout sauf où on l'interdit, ce qui est plus avantageux pour ceux qui veulent construire que "c'est interdit partout sauf si c'est autorisé".

Donc, la notion d'extension des voiries, réseaux et autres services publics, n'est pas illimitée puisque à la charge du contribuable et les Maires veillent en général à l'éviter. Vérifiez que votre terrain est viabilisé ou qu'il peut l'être à moindre coût pour vous ou la commune.

Citation:

Article R111-13

(Décret nº 76-276 du 29 mars 1976 Journal Officiel du 30 mars 1976 date d'entrée en vigueur 1 avril 1976)

(Décret nº 77-755 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1978)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur importance imposent, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics.

Ensuite se pose la question des terres agricoles où seuls les agriculteurs en activité peuvent construire, mais aussi des personnes qui ont des activités en rapport avec la nature (centre équestre, etc.).

Citation:

Article R111-14-1

(Décret nº 77-755 du 7 juillet 1977 Journal Officiel du 10 juillet 1977 date d'entrée en vigueur 1 janvier 1978)

(Décret nº 98-913 du 12 octobre 1998 art. 4 I et II Journal Officiel du 13 octobre 1998)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation ou leur destination :
a) A favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, en particulier lorsque ceux-ci sont peu équipés ;
b) A remettre en cause l'aménagement des périmètres d'action forestière et des zones dégradées visées aux 2º et 3º de l'article L. 126-1 du code rural ;
c) A compromettre les activités agricoles ou forestières, notamment en raison de la valeur agronomique des sols, des structures agricoles, de l'existence de terrains objets d'une délimitation au titre d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée ou comportant des équipements spéciaux importants, ainsi que de périmètres d'aménagements fonciers et hydrauliques.
d) A compromettre la mise en valeur des substances visées à l'article 2 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies aux articles 109 et suivants du même code.

En sachant cela, vous devriez rencontrer votre Maire et écouter ses arguments qui ne sont pas forcément sots.

Enfin, rien ne vous empêche de demander un CU. C'est un acte administratif sans autres frais que les copies du cadastre. Vous obligez le Maire à prendre position officiellement et si vous estimez être victime d'un abus de pouvoir, d'une erreur d'interprétation de la règlementation ou d'une discrimination, en recevant un CU négatif vous pouvez le contester auprès du Tribunal administratif.

bref cette loi est une vieille legende qui trouvait sa justification a l'epoque ou les enfants reprenaient l'exploitation familliale.

si un des deux est agri tu as une chance sinon faut le devenir.

cela vaut peut etre le coup de cotiser a la MSA si tu a un terrain gratuit !

A+

Salut,

Comme le disait Xan, je crois que même pour les agriculteurs c'est de plus en plus difficile de construire sur du NC à côté de leur exploitation. Il faut vraiment que l'activité le réclame, c'est le cas de l'élevage, effectivement.

Je connais un maréchal ferrant qui a pu construire en NC au milieu de ses prés à chevaux ...
Tous les villages n'ont pas de Plan d'urbanisme, alors ce sont les Règles générales qui s'appliquent.
Ce qui se pratique aussi c'est l'échange de terrains.

Vous êtes-vous renseigné au niveau du zonage de ce terrain ?
Y a-t-il un P.O.S. un P.L.U. ou une carte communale ?
Les réseaux d'eau et d'EDF passent-ils en bordure du terrain ?
Vos beaux-parents sont-ils agriculteurs en activité ? Ou votre conjoint ?
Connaissez-vous bien le maire ?

Les réponses à toutes ces questions peuvent donner un résultat final très différent !

Cela allant du "c'est impossible pour le moment" au "peut-être ben qu'oui"!
Tout dépend de la situation et de votre relation avec la mairie... pour peu que vous ayez à voter prochainement... pour élire votre maire...

On ne peut vous conseiller sans avoir ces éléments primordiaux...

Bon courage, il ne faut jamais désespérer! XAN

Bonjour.

Voici un sujet sur lequel on papote et qui paarle de la même chose :

http://www.forumconstruire.com/construire/topic-38296.php