Terrasse vide sanitaire, demande de travaux ou permis ?

Enzow a écrit:

Bonsoir,

Notre permis de construire de la maison ayant été déposé, nous voulons faire notre terrasse en même temps que celle-ci. Du coup, la terrasse serait sur vide sanitaire (3 rang) au même niveau que la maison (même nombre de rang).
Elle ferait 60m2 et ne sera pas couverte, ni auvent.

Sur le permis de construire de la maison il est indiqué :
TF : 160,40 et TN : 160,18.
Cela signifie que la maison (et donc aussi la terrasse) sont 22 cm plus haut que le terrain où rien à voir ?
C'est ça.
TN: terrain naturel
TF: terrain fini.

Je demande car j’ai cru voir que les terrasses qui ne sont pas surélevées ne nécessitent d’aucun accord.
En partie vrai, mais il y a aussi la surface qui rentre en considération.
Je ne sais plus si c'est 20 ou 40m2 pour le seuil limite...
La terrasse étant accessible par une baie vitrée qui est au même niveau (ainsi que du seuil de la porte :

- faut-il faire une demande de travaux ou un permis de construire ?
moi je dirais permis de construire, mais je peux me tromper...
- dois-je respecter la règle des 1,90m par rapport à la clôture de mon voisin ?

Merci à tous !

Le plus judicieux étant certainement d'aller en mairie pour demander ces renseignements et/ou consulter le PLU.

Pourquoi ne pas avoir inclue la terrasse dans le permis de construire de la maison ?

dans tout les cas, cette terrasse ne devra pas être solidaire de la maison (rattachée ou en appui), sous peine de perdre la garantie décennale de la maison en cas d'éventuel problème...

JC

Bonjour,

C'est soumis à interprétation car très faiblement surélevé mais sa fondation nécessite surélévation...
Comme le dit JCdu26, le mieux est de consulté le PLU.

Service Public a écrit:

Vous pouvez aménager une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée, sans aucune autorisation.

En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à une déclaration préalable ou un permis de construire, en fonction de la surface créée.

En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de lancer vos travaux.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31473

Bonjour,

Après m'etre renseigné, la commune ne dispose pas d'un PLU mais ce qu'il appelle une carte communale. Rien n'est indiqué dans le règlement du lotissement.

De ce fait, il me semble que une terrasse qui n'est pas surélevée et non couverte, ne nécessite d'aucune demande. Pour qu'ellle soit considérée comme surélevée, elle doit dépasser 60 cm par rapport au terrain.

Dans mon cas, la terrasse étant au même niveau que la maison, il y aurait donc un écart de 22 cm par rapport au terrain naturel , si je comprend bien (TN 160,18 et TF 160,40).

Nous serions donc en dessous des 60 cm pour qu'elle soit considérée comme surélevée ...

Enzow a écrit:

Bonjour,

Après m'etre renseigné, la commune ne dispose pas d'un PLU mais ce qu'il appelle  une carte communale. Rien n'est indiqué dans le règlement du lotissement.

De ce fait, il me semble que une terrasse qui n'est pas surélevée et non couverte, ne nécessite d'aucune demande.
oui mais je crois qu'il y a cette fameuse limite en surface (20 ou 40 m2) ; et en dessus, il faut déclarer.
Pour qu'elle soit considérée comme surélevée, elle doit dépasser 60 cm par rapport au terrain.

Dans mon cas, la terrasse étant au même niveau que la maison, il y aurait donc un écart de 22 cm par rapport au terrain naturel , si je comprend bien (TN 160,18 et TF 160,40).

Nous serions donc en dessous des 60 cm pour qu'elle soit considérée comme surélevée ...

JCdu26 a écrit:

Enzow a écrit:

Bonjour,

Après m'etre renseigné, la commune ne dispose pas d'un PLU mais ce qu'il appelle  une carte communale. Rien n'est indiqué dans le règlement du lotissement.

De ce fait, il me semble que une terrasse qui n'est pas surélevée et non couverte, ne nécessite d'aucune demande.
oui mais je crois qu'il y a cette fameuse limite en surface (20 ou 40 m2) ; et en dessus, il faut déclarer.
Pour qu'elle soit considérée comme surélevée, elle doit dépasser 60 cm par rapport au terrain.

Dans mon cas, la terrasse étant au même niveau que la maison, il y aurait donc un écart de 22 cm par rapport au terrain naturel , si je comprend bien (TN 160,18 et TF 160,40).

Nous serions donc en dessous des 60 cm pour qu'elle soit considérée comme surélevée ...

Je n'en suis pas persuadé car cela ne colle pas avec ce qui est dit sur le site Service Public comme je l'ai cité ci dessus.

J'ai donc vérifié dans le cerfa 13406-06 (permis de construire) et le cerfa 13703-06 (déclaration de travaux), et dans aucun des 2 il n'est fait la mention "terrasse" dans la nature du projet.

Dons si la carte communale ne fait mention de rien, il n'est à mon avis pas nécessaire de recourir a une autorisation, à partir du moment où la notion de surélévation ne prend pas en compte l'histoire du vide sanitaire.

J'ai trouvé un lien intéressant sur La Gazette des Communes qui fait justement mention de cela.

On y apprend plusieurs choses que la notion de 60 cm n'est plus un critère en soit mais que c'est la modification de l'aspect architectural du bâtiment auquel elle est rattachée qui prédomine.

En l'occurrence, la réalisation de la terrasse n'entraine pas de projection verticale, et elle n'est donc pas constitutive d'emprise au sol.

Plus simplement, cela revient à choisir un revêtement extérieur (herbe, béton ou enrobé...)

Bonjour,

En effet c’est ce que je me disais. La terrasse étant au même niveau que la maison, c’est comme-ci je mettais du gravillon ou de l’herbe à la place de cette terrasse et je ne pense pas qu’il est nécessaire de faire une demande pour de l’herbe ...

Par contre j’ai juste un doute, mon voisin de gauche semble avoir le même TN et même TF mais ça maison me semble quand même plus surélevé que 20 cm par rapport à l’herbe

Mais si je me base sur votre site , étant au même niveau que la maison, elle ne modifie en rien sa façade , non ?

Mais par contre elle possède des fondations profondes non ?

Enzow a écrit:

Mais par contre elle possède des fondations profondes non ?

Non. Elle possède des fondations superficielles.

Fondations superficielles : < 3m
Fondations semi-profondes : 3 à 6 m
Fondations profondes : > 6 m

Enzow a écrit:

Bonjour,

En effet c’est ce que je me disais. La terrasse étant au même niveau que la maison, c’est comme-ci je mettais du gravillon ou de l’herbe à la place de cette terrasse et je ne pense pas qu’il est nécessaire de faire une demande pour de l’herbe ...

Par contre j’ai juste un doute, mon voisin de gauche semble avoir le même TN et même TF mais ça maison me semble quand même plus surélevé que 20 cm par rapport à l’herbe

Mais si je me base sur votre site , étant au même niveau que la maison, elle ne modifie en rien sa façade , non ?

C'est assez subjectif car un terrain n'est jamais parfaitement plat.

Merci Greg pour les infos.

Du coup si j'ai bien compris, ma maison étant sur vide sanitaire (3 rang de parpaings), la terrasse serait dans le prolongement de la dalle de la maison (biensur en n'etant pas solidaire de celle-ci), elle ne serait pas couverte DONC je n'ai pas de demande particulière à formuler pour cette terrasse ?

Car à la place de cette terrasse j'aurai très bien pu faire de l'enrobé, des gravillons sans demande particulière ...

Par contre rien d’indiquer sur le règlement pour la distance avec la clôture, si je pars encore du principe que si je mets à la place de l’herbe, j’ai aucune distance à respecter ?

Enzow a écrit:

Merci Greg pour les infos.

Du coup si j'ai bien compris, ma maison étant sur vide sanitaire (3 rang de parpaings), la terrasse serait dans le prolongement de la dalle de la maison (biensur en n'etant pas solidaire de celle-ci), elle ne serait pas couverte DONC je n'ai pas de demande particulière à formuler pour cette terrasse ?

Car à la place de cette terrasse j'aurai très bien pu faire de l'enrobé, des gravillons sans demande particulière ...

Par contre rien d’indiquer sur le règlement pour la distance avec la clôture, si je pars encore du principe que si je mets à la place de l’herbe, j’ai aucune distance à respecter ?

Selon moi, oui aux 2 questions.

Greg6153 a écrit:

Enzow a écrit:

Merci Greg pour les infos.

Du coup si j'ai bien compris, ma maison étant sur vide sanitaire (3 rang de parpaings), la terrasse serait dans le prolongement de la dalle de la maison (biensur en n'etant pas solidaire de celle-ci), elle ne serait pas couverte DONC je n'ai pas de demande particulière à formuler pour cette terrasse ?

Car à la place de cette terrasse j'aurai très bien pu faire de l'enrobé, des gravillons sans demande particulière ...

Par contre rien d’indiquer sur le règlement pour la distance avec la clôture, si je pars encore du principe que si je mets à la place de l’herbe, j’ai aucune distance à respecter ?

Selon moi, oui aux 2 questions.

Bonjour Greg,

En fait il est indiqué dans le PLU qu’il y a une distance de 3m à respecter pour les constructions.
Cependant, je ne pense pas que cela s’applique à une terrasse sur vide sanitaire donc de plaind pied car j’ai vu un post de Elisa21 où elle disait justement que si on met des graviers, de la pelouse ou autre, cette terrasse personne ne saurait son existence ...

Je dis ça car le terrain étant en biais, ma terrasse ne se retrouverait plus qu’a 1,80 en fin.

Bonsoir

pour la limite de 60cm c'est un vieux-vieux texte qui n'est plus en vigueur ... SAUF ... dans la tête de ceux qui bossent "de mémoire" (les vieux-vieux qui attendent la retraite ou les moins vieux )... 

pour les textes en vigueur :

CERFA 13406 , notice explicative ici https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51434%2307&cerfaFormulaire=13406

2.1 Constructions nouvelles... page 7/45

point 11) les terrasses : si PP aucune déclaration SAUF si zone soumise à ABF (dans ce cas il faut une DP)

texte de réf : R421-2 du code de la construction

et dans ce dernier texte on trouve :

en 1ère ligne

Citation:

Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement

et plus bas , dans la liste :

Citation:

j) Les terrasses de plain-pied ;

===========

que la terrasse soit sur VS , sur plots ou sur dalles caillebotis OSF ! n'allez pas chercher la ptite bête ou mettre des doutes aux suivants
et sur hérisson, on fait quoi ? bin rien non plus ... et heureusement pour la bestiole

et oui, pour moi, une terrasse n'est pas obligatoirement bétonnée -et heureusement je ne suis pas la seule de cet avis- ....
donc, si on a des limites à respecter , on évite de bétonner à ras chez le voisin... mais c'est vraiment un avis perso  

et si j'ai envie d'appeler "terrasse" toute la surface devant mes baies oupa, c'est mon droit, comme j'ai le droit de semer du gazon, de la pouzzo, des trèfles à 4 feuilles  ou autre...
... ou de planter terrasse et parasol au fin fond de mon jardin, sans liaison avec le VS de la maison...

j'admets, m'sieur Larousse n'aide pas
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/terrasse/77438

Citation:

Car à la place de cette terrasse j'aurai très bien pu faire de l'enrobé, des gravillons sans demande particulière

exact....
ou un terrain de tennis...
Cdlt.
ps : par expérience, généralement il vaut mieux suivre les textes
ici, ces textes disent "ne rien faire, pas de dossier" ...
au lieu d'aller demander à je ne sais qui en mairie et risquer de tomber sur... le vieux-vieux zélé dont je parlais plus haut... qui n'aura rien de mieux à faire que... s'occuper sainement en attendant la quille
Si ces textes sont en libre accès ce n'est pas sans raison
et si le zélé veut refuser, il devra l'écrire ailleurs que sur un post-it

Bonjour Elisa,

J’attendais justement votre message hihi.

Ce que vous dites va dans le sens de mon constructeur, de plusieurs personnes s’y connaissant un peu.

Donc si j’ai bien compris, je fais et je ne dis rien ?

Pour le PLU qui dit que toute construction est au moins à 3m, la terrasse doit respecter ce PLU ?

Si je me base sur le TN et TF du voisin, il y aurait un écart au maximum de 30 cm par rapport au sol ...
Ça ne pose pas de soucis ? Car comme vous je pars du principe que j’aurais pu faire de l’herbe ou autre mais puisque c’est à 30 cm de hauteur ?

Merci à vous !

Enzow a écrit:

Ce que vous dites va dans le sens de mon constructeur, de plusieurs personnes s’y connaissant un peu.
Donc si j’ai bien compris, je fais et je ne dis rien ?

c'est ça ;
par contre, moâ , je ne l'ai pas dit, je l'ai écrit ... avec textes à l'appui    (ce qui permet, non pas de dire "j'ai raison" mais de permettre des contradictions claires et précises, cela donne de meilleures bases pour les échanges)

demandez -par mail- qu'ils confirment...

Citation:

Pour le PLU qui dit que toute construction est au moins à 3m, la terrasse doit respecter ce PLU ?

Si je me base sur le TN et TF du voisin, il y aurait un écart au maximum de 30 cm par rapport au sol ...
Ça ne pose pas de soucis ? Car comme vous je pars du principe que j’aurais pu faire de l’herbe ou autre mais puisque c’est à 30 cm de hauteur ?

rhooooo !!! déjà que le vieux texte -pour les 60cm- n'existe plus , vous n'allez pas le r'faire pour la moitié

bon, par contre, ne jamais oublier que nous sommes sur un forum, que les avis sont anonymes et ne valent... que pour 1 sur le nombre d'incrits... et uniquement pour ceux qui ont envie d'y croire.
Je ne "dis" pas ça pour me tirer une balle dans le pied, simplement qu'il vaut toujours mieux avoir plusieurs avis ou ne pas croire tout-ce-kon-li  ...
(c'est juste pour les suivants... qui passeront ici ou ailleurs et liront du vrai et du faux...)

Cdlt

HS : si mon voisin bétonnait à ras de mon grillage -pour une terrasse-  j'aurais peur qu'il y installe... le barbecue !!
le truc qui brule, qui crame, qui p*e ... et qu'on évite d'avoir trop près de SES fenêtres

(quand j'étais gamine, le voisin était pêcheur... et pas de chance, il en rapportait souvent... le barbecue juuuuuste derrière la haie   ceci doit expliquer cela )

J'ai oublié, hors sujet mais important :

il faut absolument séparer-isoler la dalle de l'habitable // dalle terrasse
sinon, vous aurez un superbe pont thermique et le froid -de la dalle terrasse- passera dans celle de l'habitat.

mais le cst l'a peut-être déjà prévu,

bonne continuation.

En effet, mais vous n’etes pas la seule à me dire ça ...

Un membre plus haut à envoyer un lien :
https://www.lagazettedescommunes.com/284810/existe-t-il-une-[...]levation-significative/

« les terrasses qui ne présentent pas une surélévation significative par rapport au terrain ne sont pas constitutives d’emprise au sol, sous réserve qu’elles ne présentent pas par ailleurs des fondations profondes. En effet, en l’absence de surélévation significative de la terrasse par rapport au sol, il n’est pas possible d’en opérer une projection verticale »
« À titre d’exemple, une terrasse peut comporter une hauteur au-dessus du sol excédant 0,60 mètre à l’un des ses côtés, sans toutefois modifier l’aspect architectural du bâtiment auquel elle est rattachée »

Il est écrit sur le site service public que toute terrasse qui ne presente pas de surélévation ne nécessite aucune demande.

Du coup, la terrasse ne modifiant pas l’aspect architectural du bâtiment (enfin je crois ?) et ne présente pas de fondations profondes, je suis dans ce cas.

En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous sur la séparation de la dalle mais ce n’est que mon avis ...

La terrasse reposerait sur les mêmes fondations que la maison, il y a donc une liaison des chaînages de la terrasse et de la maison. Du coup, il y a une concordance entre le tassement de la maison et celui de terrasse.
De plus, la maison la dalle maison aura un TMS de 8cm + plancher chauffant + chape liquide basé ciment.

Je me trompe peut-être (je suis issu d’une famille de maçon m) mais pour moi il n’y a pas besoin. C’est comme un garage accolé à la maison qui n’est pas isolé, il n’est pas désolidarisé.


Mais bon ce n’est que mon avis et ce n’est pas le sujet ...

Re,

à ma 1ère intervention, j'avais évoqué le fait que cette terrasse ne devra pas être solidaire de la maison...
Peut-être que je me trompe, mais j'avais retenu que si cette terrasse n'apparaît pas dans le permis de construire de la maison, elle doit rester strictement indépendante de la maison.

Elisa21 a bien raison d'insister concernant les problèmes technique vis à vis du pont thermique.

Moi, j'évoque le problème d'application de la garantie décennale de la maison.
Sur d'éventuels désordres à venir sur la maison causés par la terrasse en appui, le constructeur de la maison aura tout loisir de ne pas faire appliquer sa garantie décennale en reportant la faute sur la terrasse.

JC