Terrasse et permis de construire

Bonjour,
Je suis également interrogateur sur la réalisation d'une terrasse non couverte !
Si on s'en tient à ce qui est dit sur cette page :
http://limousin-poitou-charentes.france3.fr/emissions/c-est-[...]-jardin/43505659-fr.php

...aucune déclaration n'est à faire, tant que l'on ne dépasse pas 60cm de haut ! et quelque soit la superficie !

"- Pour la construction des terrasses non couvertes :
Aucune déclaration particulière n'est imposée pour la construction d’une terrasse non couverte posée sur un sol naturel dont la hauteur n'excède pas 0,60 m quelque soit sa superficie. Pour une terrasse d'une hauteur supérieure appelées notamment « terrasse autoportante », elle est soumise à un dépôt de permis de construire. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la Direction Départementale de l'Environnement de votre département."

salut !
je suis pa ssé recement envoyer ma declaration d'achevement de traveaux
les terrasses sont imposées avec un quotian de 0.6
voila si cela vous parle mieux
en gros c'est pas vraiment tres imposé il me semble

Salut 1pek@9
j'ai pas tout compris cette histoire de terrasse imposée avec un quotian de 0.6???
peux tu m'expliquer ce que cela veut dire
Merci

ca donne quoi alors????
On lit un peut tout sur le net....

Au dessus de 0.60 pas besoin de le mettre sur le permit..??

réponse de la maiire:
si c'est au niveau du sol, pas besoin de papier

voila la reponse quej'ai eu de la part de la dde:

1/ Terrasse

La construction d'une terrasse de plain-pied avec le rez de chaussée d'une construction existante, n'étant pas constitutive de surface hors oeuvre brute (SHOB), est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (*).

Toutefois, elle est soumise à déclaration préalable dans les secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité, dans un site classé, dans les réserves naturelles, dans les espaces ayant vocation à être classés dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du coeur des parcs nationaux délimités en application de l'article L 331-2 du même code. Il convient donc de vérifier en mairie si le terrain d'implantation du projet est situé ou non dans l'un des secteurs protégés ci-dessus.

2/ Abri de jardin

Le régime d'autorisation ou de dispense de formalités applicable à la construction d'un abri de jardin dépend d'une part de sa SHOB, d'autre part de son lieu d'implantation :

- abri de jardin avec SHOB inférieure ou égale à 2 m²

Sa construction est dispensée de toute formalité au titre du code de l'urbanisme (*). Toutefois, elle est soumise à déclaration préalable dans les mêmes secteurs protégés que ceux cités au paragraphe 1/

- abri de jardin avec SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
Sa construction est soumise à déclaration préalable. Toutefois, ell est soumise à permis de construire dansles secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et dans les sites classés.

- abri de jardin avec SHOB supérieure à 20m²
Sa construction est soumise à permis de construire.

3/ Escalier extérieur de moins de 20 m² d'emprise au sol
Sa construction est soumise à déclaration préalable

4/ Distances à respecter

Si la commune est couverte par un Plan d'occupation des Sols (POS) ou un Plan Local d'Urbanisme (PLU), les distances par rapport à la limite séparative ou la voie publique peuvent être fixées par le règlement de ces documents (consultable en mairie).

Si la commune n'est pas couverte par un POS ou PLU :

- par rapport à la voie publique ou privée, la distance entre tout point d'une construction et le point le plus proche de l'alignement opposé de la voie est au moins égale à la différence d'altitude entre ces 2 points.

- par rapport à la limite parcellaire (sauf lorsque la construction jouxte cette limite), la distance entre tout point d'une construction et le point le plus proche de la limite parcellaire est au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces 2 points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.


(*) A noter qu'un projet dispensé de toutes formalités n'est pas exempté pour autant du respect des règles de fond, notamment celles résultant du document d'urbanisme local (consultable en mairie) si la commune est couverte par un tel document.

Au risque de vous décevoir, vous vous référez aux textes datant d'avant la réforme de 2007 : depuis cette date le critère de hauteur n'est plus pris en compte !

La règle est simple :

• moins de 2m² : aucune démarche
• de 2 à 20m² : déclaration préalable
• + de 20m² : permis de construire

Et ce quelque soit la hauteur et la nature de la terrasse.

Si la mairie vous soutient le contraire exigez un document écrit de leur part il serait trop simple pour eux par la suite de nier toute autorisation implicite.

EDIT : désolé je n'avais pas vu la date du post, c'est un peu vieux maintenant...

Merci.

Bonjour Isaac,

Je profite de ton intervention pour préciser une chose importante à ce sujet : il semblerait que bon nombre de commune ne soit toujours pas au fait de ces changements... vous avez donc toute vos chances en posant la question au service urbanisme de votre commune. Je viens de le faire pour une terrasse de 55m², ils m'ont bien confirmé qu'aucune démarche n'était nécessaire...

Merci pour l'info.

Etant dans une zone gérée par les Bâtiments de France, je pense que ce sera plus compliqué.

bonjour,

SergentHeinz a écrit:

... il semblerait que bon nombre de commune ne soit toujours pas au fait de ces changements... vous avez donc toute vos chances en posant la question au service urbanisme de votre commune. Je viens de le faire pour une terrasse de 55m², ils m'ont bien confirmé qu'aucune démarche n'était nécessaire...

c'est normal ... l'info que tu as donnée plus haut est erronée.

la mise en forme était jolie, le deterrage de post également, il n'empêche :

une terrasse n'est pas soumise à déclaration et comme tu dis, l'obligation pour les terrasses > 60cm du sol date de l'ancien code avant 2007.

Citation:

Travaux sur les constructions nouvelles D'une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondation.
Par exception, sont notamment dispensés d'un permis de construire, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf si elles sont implantées en secteurs sauvegardés ou en site classé :
[*] les constructions qui créent entre 2 et 20m² de surface hors oeuvre brute (SHOB), pour lesquelles une simple déclaration de travaux suffit

[*] les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n'ont pas pour effet de créer de surface plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2m². on trouve les éoliennes "de jardin" dans le 1er cas

issu de http://vosdroits.service-public.fr/F1986.xhtml

"les constructions qui crées de la SHOB" SHOB = Somme des Surface de Planchers de chaque niveau de la construction.
une terrasse non couverte non fermée n'est pas une construction, dans le cas contraire c'est une pièce ou un parking sous-terrain.
à ce compte là il faudrait déclarer toutes les "dalles béton caillebotis ou autres" y compris les allées et descentes de garage.

Citation:

Ne sont pas compris dans la SHOB :
- Les vides (cages d’ascenseurs, trémies d’escalier),
- Les cabines d'ascenseur et les marches d'escaliers,
- Les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez-de-chaussée,
- Les auvents,
- Les marquises, bandeaux, acrotères, corniches..;

issu de http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=360

Bonjour à tous,

étant donné qu'il est particulièrement difficile d'avoir des informations fiables, voici quelque chose qui pourra vous aider:

http://aidejuridique.cg57.fr/extraitout/1236762920278quelles_autorisations_dX27urbanisme_...pdf

C'est tiré de l'aide juridique aux communes et aux EPCI du conseil général de Moselle: http://aidejuridique.cg57.fr/

En espérant que cela vous serve et vous facilite la vie....

Bonsoir
moi aussi je suis allé au service urbanisme de ma commune , et aucun papier à faire , dallage au sol ok , pas de surface limitée au pire on pourrait tout bétonné .
bonne soirée

Pas de réponse claire possible sur ces questions

Citation:

Article R*112-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1247 du 16 octobre 2009 - art. 1
La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.

Les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique ne sont pas incluses dans la surface de plancher développée hors œuvre brute de cette construction.

(...)

On a différente choses :
- le texte (réglementaire) qui dit que ce type de terrasse est constitutive de SHOB
- la circulaire de 90 qui affirme le contraire (et qui n'a aucune valeur juridique)
- une doctrine administrative fluctuante
- une absence de jurisprudence
- des services instructeurs aux réponses variées.

C'est le borde l quoi

Allé, dans tout cela moi je ne garde que l'article R112-2 du code de l'urbanisme