Voie privée

Bonjour,
Que dit l'acte de vente ?
Qu'en dit votre notaire ?
N'y a-t-il pas une servitude décrite dans les actes que vous avez signé ?

Merci pour la réponse rapide.

En réalité c'est en cours d'achat. ( je viens d avoir le permis de construction et viens d afficher le panneau pour les recours tiers)

Bonjour,

J'ai vu un sujet là dessus il n'y a pas longtemps. Il n'y a pas une copropriété créée ?
Le mieux en revanche serait de refiler au plus vite cette voie à la mairie afin qu'elle redevienne publique et que vous n'ayez pas à payer son entretien (enfin si, mais par le biais de vos impôts locaux).

Bon, voilà.
Il faut éclaircir tout ceci avec les vendeurs.
J'espère que vous avez votre propre notaire ; si non, il est bien temps, pour ne pas vous faire enfumer par l'autre.

Il faut que vous compreniez bien tout ce qui sera dans l'acte de vente, et en particulier tout ce qui concerne les servitudes dont vous devez bénéficier, et les servitudes qui grèvent votre (futur) bien. Votre notaire vous dira tout ça.

Le faite d etre proprietaire aussi d un tronçon de la voie.

Je n herite pas automatiquement les droits. ( c est logique non )

Pi: la voie privee est ouverte à la circulation

Quels droits ?
Qu'est-il décrit dans le projet d'acte de vente ?

Le plus logique serait que cette voie soit en copropriété (ou en Association de Syndicat Libre ou ASL), et que vous possédiez donc une part équivalente à votre participation. Mais dans ce cas il faut un syndic (il peut être bénévole), les décisions se prennent en assemblée générale (et il y a une règle très stricte pour réunir cette AG, on ne décide pas ça sur le coin d'une table ne invitant les voisins en toquant à la porte chez eux et en les invitant à un apéro chez soi le soir pour en parler ... ça peut se faire autour d'un apéro chez vous, mais il faut un minimum de formalisme et de délai de prévenance). Il faut en organiser au moins une par an.
L'ASL/copro aura en charge l'entretien, la réfection de la chaussée, du mobilier (réverbères, banc, trottoirs, ralentisseurs ...), et du coup vous aurez une participation au budget de l'ASL/copro du montant de vos parts. Et un droit au vote équivalent (sauf si vous avez plus de 50% de la voie, vous ne pouvez pas avoir plus de 50% des droits de vote à l'AG).

Pour le momment, j'ai seulement la promesse de vente qui dit aucune servitude sur le terrain.

Les droits pour moi, c est passage, viabilisation


Le fait d avoir le permis de construction. Tous ca n a pas ete deja verifier par la mairie.

C'est ça qui est compliqué. Vous ne possédez pas une voie.
Soit vous possédez un morceau de voie, soit vous possédez des parts sur une voie. Dans les 2 cas vous ne pouvez pas prendre de décision seul, il faudra l'accord de vos voisins.

EDIT : je me répète.
https://www.forumconstruire.com/construire/topic-367966-viab[...]voie-privee.php#5348305

Oui je posséde un morceau de voie 45m2.

Tous les voisins l utlise.

Donc en contre partie je dois avoir le meme droit sur leurs morcaux et voir le droit de viabilisé. Non ?

Mieux vaut demander à votre notaire.
Le vôtre, pas celui du vendeur.

Donc ton (futur) bien est grevé d'une servitude de passage au profit des voisins !
Et leurs biens seront aussi grevé d'une servitude à ton profit.

Il faut que tout ça soit bien indiqué dans l'acte de vente. Si ce n'est pas le cas, il faudra refaire des actes plus tard, ça va être un vrai bordel, ça coûtera, l'issue sera incertaine, et ça peut même aller au tribunal.

Qu'en dit votre notaire ?

Donc, il y a un risque de me retrouver avec un terrain que je vais payer et que je ne peux rien faire avec ?

Qu'en dit votre notaire ?

Salut,

File1801 a écrit:

Donc, il y a un risque de me retrouver avec un terrain que je vais payer et que je ne peux rien faire avec ?

seul un notaire peut vous répondre sur vos droits et devoirs