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Textes et normes de la construction / réflexion juridique

Ce sujet comporte 3 messages et a été affiché 93 fois
Gedeon13
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 300
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/12/2018 à 13h10
Textes et normes de la construction / réflexion juridique
Bonjour, 

Je suis un peu dans l'expectative, par rapport à l'obligation d'équiper la terrasse d'une construction neuve, d'un garde-corps répondant à certaines normes de conception.  

Si vous vous penchez sur l'article de loi relatif aux garde-corps obligatoires, que vous vous êtes engagé à respecter lorsque vous avez établi votre demande de permis de construire, celui-ci  dit précisément :

art. R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation :
« Aux étages autres que le rez-de-chaussée :

a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;

b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur. ».

... et puis point barre. 

Ma terrasse sera édifiée au niveau du rez-de-chaussée de ma maison de plain-pied. Sans garde-corps, je reste donc en conformité avec cet article R.111-15 (car non concerné) : j'ai respecté le Code de la Construction.  

Patratas, sous ma terrasse se trouve un jardin, à environ 1m50 en contrebas (terrain en restanque...). J'avais dans l'idée de délimiter le pourtour de cette terrasse avec quelques jardinières, et d'éviter de mettre 5000 ou 6000 euros dans une balustrade aux normes.

Mais l'idée fait son chemin, de me voir imposer un garde-corps pour protéger quiconque des chutes.

S'opposerait à moi, à défaut de cet article R.111.15, la fameuse norme NF P 01-012, pour laquelle c’est la hauteur de chute qui importe : dès lors que celle-ci est supérieure à 1 mètre, un garde-corps doit être installé sur une terrasse privée.

Or, une norme n'a rien d'obligatoire ! On y adhère volontairement... ou pas. Dans la construction, les seules normes d'application obligatoire, sont principalement celles en lien avec l'électrique. 

Par rapport à un éventuel contrôle de conformité de la construction (réalisable dans les 3 ans après ma déclaration DAACT), qui pourrait m'opposer le non-respect, non pas d'un texte de loi, mais d'une simple norme, sans portée juridique, s'appréciant comme une recommandation par nature non contraignante ? 

Edité 2 fois, la dernière fois il y a +5 mois.
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Picto recompense Membre utile

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Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 5 ans
Le 19/12/2018 à 13h21
Bonjour,

Je comprends que votre question porte sur la conformité de votre construction liée au permis de construire. En ce cas pas de souci : la conformité s'apprécie au regard de l'autorisation délivrée, et non au PLU ou autre règlement (art. R.462-8 code urbanisme).
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Gedeon13
Auteur du sujet

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 300
Dept : Ardeche
Ancienneté : + de 1 an
Le 19/12/2018 à 13h35
En effet je vous rejoins, j'en ai conclu que la conformité par rapport au permis de construire sera respectée. Je ne contredis en rien le code de la construction et de l'habitat.

Mais l'Etat, indépendamment du respect du respect du permis de construire, peut aussi diligenter - dans un délai de 3 ans - un tout autre type de contrôle, sur une fraction choisie des constructions neuves achevées dans un secteur délimité. C'est le CCT (contrôle de la conformité des travaux).

C'est ce type de contrôle qui pourrait me voir opposer une non-conformité, par rapport à l'absence de garde-corps. Mais je reste dubitatif sur la base légale (une norme...) d'une infraction de ce type, qui me serait éventuellement relevée.
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