Textes et normes de la construction / réflexion juridique

Bonjour, 

Je suis un peu dans l'expectative, par rapport à l'obligation d'équiper la terrasse d'une construction neuve, d'un garde-corps répondant à certaines normes de conception.  

Si vous vous penchez sur l'article de loi relatif aux garde-corps obligatoires, que vous vous êtes engagé à respecter lorsque vous avez établi votre demande de permis de construire, celui-ci  dit précisément :

art. R.111-15 du Code de la Construction et de l'Habitation :
« Aux étages autres que le rez-de-chaussée :

a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ;

b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur. ».

... et puis point barre. 

Ma terrasse sera édifiée au niveau du rez-de-chaussée de ma maison de plain-pied. Sans garde-corps, je reste donc en conformité avec cet article R.111-15 (car non concerné) : j'ai respecté le Code de la Construction.  

Patratas, sous ma terrasse se trouve un jardin, à environ 1m50 en contrebas (terrain en restanque...). J'avais dans l'idée de délimiter le pourtour de cette terrasse avec quelques jardinières, et d'éviter de mettre 5000 ou 6000 euros dans une balustrade aux normes.

Mais l'idée fait son chemin, de me voir imposer un garde-corps pour protéger quiconque des chutes.

S'opposerait à moi, à défaut de cet article R.111.15, la fameuse norme NF P 01-012, pour laquelle c’est la hauteur de chute qui importe : dès lors que celle-ci est supérieure à 1 mètre, un garde-corps doit être installé sur une terrasse privée.

Or, une norme n'a rien d'obligatoire ! On y adhère volontairement... ou pas. Dans la construction, les seules normes d'application obligatoire, sont principalement celles en lien avec l'électrique. 

Par rapport à un éventuel contrôle de conformité de la construction (réalisable dans les 3 ans après ma déclaration DAACT), qui pourrait m'opposer le non-respect, non pas d'un texte de loi, mais d'une simple norme, sans portée juridique, s'appréciant comme une recommandation par nature non contraignante ?