Construction sur servitude de passage

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Nono47800

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Messages : Env. 10
Dept : Lot Et Garonne
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Le 21/12/2018 à 16h07

Construction sur servitude de passage

Bonjour,

Suite à la succession de la maison de ma mère, j'ai un problème avec le voisin qui a délibérément construit un abris pour sa voiture sur un terrain lui appartenant mais servant de servitude de passage, me donnant accès à ma maison.
Cet abris n'enclave pas complétement l'accès en voiture mais, le réduit fortement empêchant le passage d'un véhicule plus encombrant. Si déménagement,je ne peux approcher de la maison.

Un acte de vente datant de 1972 ( plus de 30 ans), stipule qu'aucune construction ne peut avoir lieu sur cette parcelle.
Cette construction est-elle normale?
Que puis-je faire ?

Merci pour vos conseils.

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deffrey

Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans

Le 21/12/2018 à 16h27

Bonjour,

Si la convention de servitude précise qu'aucune construction ne peut y être édifiée, le débiteur de ce droit de passage doit l'appliquer; Cf art. 701 du code civil.
Dans un premier temps, il faut essayer de trouver une conciliation (verbale), avant de passer à l'acte II (LR/AR), voire plus si… non affinités!
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=7370[...]&dateTexte=20181221
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

Nono47800

Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 5 mois

Le 21/12/2018 à 16h38

Merci pour la réponse, Deffrev,

Je suis Rochelais de naissance, salut.

Verbalement parlant, ma mère de son vivant, a tout fait.
Le voisin ne veut rien entendre.

Je suis prêt à engager les poursuites nécessaires mais quelles sont les pièces à apporter pour constituer le dossier et à qui m'adresser?

Cordialement.

deffrey

Membre super utile

Messages : Env. 6000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 13 ans

Le 22/12/2018 à 10h47

Bonjour,

- 1) Si vous disposez d'une protection juridique, l'actionner avant toute autre démarche,
- 2) Faire constater l'occupation de la servitude par un huissier, à partir de votre convention,
- 3) Lettre recommandée avec AR mettant le voisin en demeure de libérer la servitude de passage de son occupation illégale, sur le fondement de l'art. 701 du CC,
- 4) Sans résultat, première tentative auprès du conciliateur de justice:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1736

Risque couru par le voisin: Cf I-A 2°(b)

https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annue[...]/recente_cour_6400.html
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

En cache depuis le dimanche 16 juin 2019 à 07h24

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