Frais intercalaires et reception avec réserve Résolu

Bonjour

Normalement, dès le déblocage du dernier euro de votre prêt, vous devriez entrer en amortissement, qu'il y ait des réserves ou pas. La présence de réserve ne regarde en rien la banque.

Avez-vous bien débloqué l'intégralité de votre prêt ?

Si oui, il faut juste rappeler à votre banque que c'est votre droit d'émettre des réserves.
De toutes façons, on ne peut pas faire plusieurs réceptions pour un même immeuble. Vous avez fait une réception avec réserve, je ne vois pas comment vous pourriez fournir maintenant un PV de réception sans réserve c'est absurde ce que demande la banque.

Par contre, leur avez-vous fourni l'attestation de consignation ? Ils ont peut-etre peur que vous vouliez garder les 5% de fin de contrat pour vous-même

Essayez de leur expliquer que vous ne pourrez de toutes façons pas faire de 2nd réception pour ce bien, et que vous avez tout simplement utilisé votre droit en émettant des réserves, et votre devoir en consignant les 5% de fin de contrat.
Et si ça ne suffit pas, contactez leur siège. Certaines agences maîtrisent mal la législation.

Bonjour Fouga,

non, nous n'avons pas encore tout débloqué car la banque refuse de débloquer le dernier appel de fond tant que le PV est avec réserve.
de notre coté, nous avons bien payé le dernier appel de fond au constructeur, et nous avons remis un chèque du montant des réserves au constructeur, chèque qui n'a pas été encaissé.
Par contre, sur notre PV de réception, il n'est pas mentionné que les deux chèques ont été remis au constructeur. peut être devons nous demandé une attestation du constructeur comme quoi il est en possession de la totalité de la somme (dernier appel de fond + réserve)?

merci de ton aide,

juliegeo a écrit:

nous avons remis un chèque du montant des réserves au constructeur, chèque qui n'a pas été encaissé.

Pas encore...
Vous vivez dangereusement !

Juste une petite precision, au moment de la reception, nous avons évalué avec le CDT la somme des reserves et c'est ce montant qui est sur le chèque non encaissé et non les 5% totaux.
selon le CDT c'est comme cela que ça se passe, nous n'étions pas vraiment d'accord mais nous n'avons pas eu le choix.
bien sur ce montant et nettement inferieur aux 5%, et le reste a été encaissé de suite. le cheque du montant des réserves est gardé par le constructeur et non encaissé.

Oui manu65, on a fait confiance à notre CDT et j'espère qu'on a eu raison, l'avenir nous le dira.

juliegeo a écrit:

de notre coté, nous avons bien payé le dernier appel de fond au constructeur, et nous avons remis un chèque du montant des réserves au constructeur, chèque qui n'a pas été encaissé.

pourquoi 2 chèques ?
Normalement, le dernier appel de fond, de 5%, correspond au montant lié à la levée des réserves.
2 cas :
- pas de réserve, ni à la réception, ni dans les 8 jours suivants (en l'absence d'expert à la réception). Les 5% doivent être donnés au constructeur 8 jours après la réception.
- au moins 1 réserve. Les 5% doivent être consignés (de préférence auprès de la caisse des dépôts et consignation).

J'espère au moins que votre compte est approvisionné au cas où le constructeur se décide à encaisser vos chèques

juliegeo a écrit:

Par contre, sur notre PV de réception, il n'est pas mentionné que les deux chèques ont été remis au constructeur. peut être devons nous demandé une attestation du constructeur comme quoi il est en possession de la totalité de la somme (dernier appel de fond + réserve)?

Je suppose que vous n'avez pas non plus de constat d'huissier indiquant que votre constructeur a demandé la remise de ces chèques ?
Dans tous les cas, faites un courrier à votre constructeur lui demandant de vous rendre ces chèques, et de vous autoriser à consigner les 5% de fin de contrat.

Édit : trop lente, et des réponses ont été données entre temps

juliegeo a écrit:

selon le CDT c'est comme cela que ça se passe

Il y a des constructeurs qui n'enfument pas leurs clients à ce point !

Mais maintenant pourquoi il bougerait ? La "consignation" (qui n'en est pas une, passons) couvre un montant minime, il peut s'en passer. Et si vous grognez, il encaisse le chèque et vous aurez vos yeux pour pleurez.

Vous aurez juridiquement raison, mais pratiquement des emmerdes, l'argent dehors, la route pas refaite, faudra contacter un huissier, un avocat... !

juliegeo a écrit:

Juste une petite precision, au moment de la reception, nous avons évalué avec le CDT la somme des reserves et c'est ce montant qui est sur le chèque non encaissé et non les 5% totaux.
selon le CDT c'est comme cela que ça se passe, nous n'étions pas vraiment d'accord mais nous n'avons pas eu le choix.
bien sur ce montant et nettement inferieur aux 5%, et le reste a été encaissé de suite. le cheque du montant des réserves est gardé par le constructeur et non encaissé.

Bonjour,

Comment est-il possible de se laisser embobiner à ce point alors que vous êtes inscrit sur FC depuis longtemps !

mistigri34 a écrit:

Comment est-il possible de se laisser embobiner à ce point alors que vous êtes inscrit sur FC depuis longtemps !

Chacun a ses priorités...

Bonsoir,

nous avons fait un PV de réception avec réserve qui sont mentionnées sur le PV.
nous avions connaissance des 5% à consigner mais comme souvent on se fait embobiner par le constructeur et comme on ne veut pas se mettre à dos le constructeur pour pas avoir d'emmerde, on fini par accepter leur condition. je ne pense pas qu'on soit les seuls dans cette situation au vue du nombre de sujet sur ce problème (chantage aux clés, PV sans réserve mais avec des réserve quand même...).
de toute façon, mon problème n'est pas avec le constructeur mais avec la banque qui veut faire durer les frais intercalaires.
pour ceux qui ont réceptionné avec réserve, avez vous eu des soucis avec la banque pour clore la période d'anticipation?

Fouga, le premier cheque (les 5% mois le cheuqe de réserve) est déjà encaissé et heureusement nousa vions des sous de coté mais la baque ne nous a pas débloquer les fonds. le deuxieme cheques (le cheque des réserves) n'est pas encaissé.
nous avons fait une reception sans huissier car nous ne voulions pas nous passer des 8j. heureusement car nous en avons eu besoin pour un probleme de plancher chauffant maintenant résolu.
Par contre nous n'avons pas de constat de remise des cheques.

juliegeo a écrit:

nous avons fait une reception sans huissier car nous ne voulions pas nous passer des 8j.

Vous faites une confusion en "huissier" (qui est recommandé si on craint que la réception se passe mal), et "expert", qui est formellement déconseillé, même et surtout si c'est celui du constructeur, puisque ça interdit d'ajouter des réserves durant les 8 jours suivant.

Effectivement,je crois que j'ai confondu les deux.

Citation:

de toute façon, mon problème n'est pas avec le constructeur mais avec la banque qui veut faire durer les frais intercalaires.

pour ceux qui ont réceptionné avec réserve, avez vous eu des soucis avec la banque pour clore la période d'anticipation?

Ben non, la banque a raison. Vous auriez du respecter la législation du CCMI et consigner la totalité des 5% à la caisse de dépôt et consignation.
Quel est le montant mis pour les réserves ?

Ok j'ai compris, même si nous n'avons pas eu l'impression d'avoir fait quelque chose d'illégal!!! on a voulu être conciliant et on a surement eu tort.
on avait prévenu le cdt qu'il y aurait certainement des réserves mais on a été pris de surprise quand il a refusé qu'on consigne les 5% le jour de la réception et qu'il nous a expliqué que c'était juste le montant estimé des réserves. on se doutait que c'était faux mais on avait le peintre et la cuisine qui était programmés. et puis je crois qu'on voulait juste que ça se termine.


je vais essayer de voir si le constructeur peut me fournir une attestation comme quoi je lui ai bien remis le chèque et que c'est lui qui le garde non encaissé. le montant est plus proche des 1% que des 5%. Toutes les autres réserves ont été levées, il ne reste plus que la réfection de l'allée.

en tout cas merci de votre aide

Bonjour,

finalement notre problème c'est résolu car le constructeur à fini les travaux de réserves début février et nous avons pu faire la levée des réserves.
nous remercions ceux qui ont essayé de nous apporter leur aide.
la prochaine fois (s'il y en a une), on ne se fera pas avoir (du moins sur ce point )