Transformer habitation en garage

Bonjour
allez en mairie , demander un permis de changement de destination de pièce, et faites une déclaration auprès des impôts ..

Bonjour,

Ce projet ne relève pas d'un changement de destination au titre de l'urbanisme.
Par contre j'imagine que ce changement s'accompagne d'une modification de façade (pose d'une porte de garage) qui nécessite une autorisation de la ville, via une déclaration préalable.
En ce qui concerne la question des taxes et impositions, vous devriez vous rapprocher de votre centre des impôts.

Bonjour salade bio,
Donc pour l' aménagement de garage en habitation oui , mais le contraire non?
dans les deux cas, il y a pourtant changement de façade et changement de destination . vous pouvez me dire pourquoi s'il vous plait..merci

Merci pour vos réponses, il n'y aura pas de changement de façade (volet roulant faisant office de portail)
Donc juste une demande de changement de destination si j'ai bien compris ?

Clem46001 a écrit:

Merci pour vos réponses, il n'y aura pas de changement de façade (volet roulant faisant office de portail)
Donc juste une demande de changement de destination si j'ai bien compris ?

le mieux est de demander à votre mairie , car pour moi il faut faire une demande de changement de destination mais pas pour salade bio.. il y aura changement de façade car pour faire une ouverture  il faudra enlever la baie...

De toute façon, si cela à été déclaré , il y en a trace à la mairie..
j'ai peut-être mal compris pour le volet roulant.. (c'est une porte de garage qui ressemble à un volet roulant de fenêtre)

Je maintien ma réponse : il n'y a pas de changement de destination au titre de l'urbanisme.
Le garage relève d'un accessoire de la maison. Si je cite l'article R.151-29 du code de l'urbanisme : "(...)Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal(...)".
Prenez le tableau des surfaces au formulaire, vous restez dans la ligne "habitation". Il y aurait changement de destination si vous passiez de l'habitation à une autre destination (art. R.151-27 et 28 code urba).

Bonjour

salade bio a écrit:

Je maintien ma réponse : il n'y a pas de changement de destination au titre de l'urbanisme.
Le garage relève d'un accessoire de la maison. Si je cite l'article R.151-29 du code de l'urbanisme : "(...)Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal(...)".
Prenez le tableau des surfaces au formulaire, vous restez dans la ligne "habitation". Il y aurait changement de destination si vous passiez de l'habitation à une autre destination (art. R.151-27 et 28 code urba).

+1
Il y a souvent confusion entre les surfaces "pour le permis"  (150m2 pour la limite sans archi et les calculs RT2012) et les destinations Urba.

salade bio a écrit:

Je maintien ma réponse : il n'y a pas de changement de destination au titre de l'urbanisme.
Le garage relève d'un accessoire de la maison. Si je cite l'article R.151-29 du code de l'urbanisme : "(...)Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal(...)".
Prenez le tableau des surfaces au formulaire, vous restez dans la ligne "habitation". Il y aurait changement de destination si vous passiez de l'habitation à une autre destination (art. R.151-27 et 28 code urba).

merci salade bio 
et elisa

Bonjour, si je comprends bien ce que disent Élisa21 et salade bio, si l'on aménage son sous-sol non habitable pour le rendre habitable on ne paye pas plus d'impôts ? étrange car quand on déclare une fin de chantier on nous demande combien de chambres de wc de salle d'eau ?

Il faut distinguer la demande d'autorisation d'urbanisme, de la déclaration de vos biens aux impôts.
L'aménagement d'un sous-sol ou d'un garage, pose de parquet et des meubles, ne nécessite aucune autorisation d'urbanisme puisqu'il n'y a ni création de surface de plancher ni modification d'aspect extérieur.
Par contre il se peut que les impôts ne regardent pas de la même façon un garage d'une pièce de vie.

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, si je comprends bien ce que disent Élisa21 et salade bio, si l'on aménage son sous-sol non habitable pour le rendre habitable on ne paye pas plus d'impôts ? étrange car quand on déclare une fin de chantier on nous demande combien de chambres de wc de salle d'eau ?

Bonjour plaquisteheureux,
Ce sont deux déclarations différentes , à chacun de faire le nécessaire pour être en conformité avec les impôts..et déclarer le nombre de pièces crées (ch/ bureau/salle de sport..) et pièces d'eau ..

Oui le volet roulant reste donc pas de changement d aspect
D accord, si je comprend bien j ai rien à déclarer et les impots resteront les mêmes ?