Retour
Menu utilisateur
Menu

Credit et santé en 2007

Ce sujet comporte 1 message et a été affiché 685 fois
Nouveau sujetPicto plus RépondrePicto reply Picto reply
1
personne
surveille ce sujet
 
Super bloggeur Env. 10000 message Cannes (6)
Bonjour à tous et plus particulièrement à ceux qui ont des problèmes de santé.

La convention AERAS remplace la convention Belorgey et apporte certaines améliorations.

Obligations des acteurs:

Les pouvoirs publics:
- création d’un site Internet ; site officiel de la commission www.aeras-infos.fr/
- association des caisses d’assurance-maladie, des réseaux de soins, des professionnels (notaires, agents immobiliers) à la diffusion de l’information.

Les établissements de crédits:

- mise en place de référents dans chaque réseau bancaire ;
- mention sur les simulations de prêt de l’existence de la convention et des coordonnées du référent bancaire;
- liens avec le site de la convention.

Associations:

- liens avec le site de la convention ;
- utilisation des divers supports de communication pour faire connaître la convention.


Champs d'application:

Prêts immobiliers et professionnels:
- montant maximum de l’emprunt : 300 000€ ;
- âge maximum : 70 ans à la fin de l’emprunt ;
- durée maximale de remboursement : aucune.

Prêts à la consommation:
- montant : 15 000€
- âge maximum : 50 ans à la souscription ;
- durée maximale de remboursement : 4 ans (sans changement) .

Invalidité:
- l’invalidité entre dans le champ d’application et permet de bénéficier des garanties offertes (motivation, fonds de mutualisation, médiation…) ;
- couverture systématique de la Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
- couverture additionnelle permettant de couvrir la totalité des personnes relevant de la 3ème catégorie de la sécurité sociale et du tiers des personnes relevant de la 2ème catégorie (incapacité à exercer une activité professionnelle).


Prise en charge des surprimes:
Création d’un mécanisme de solidarité prenant en charge, sous condition de ressources, les surprimes excédant d’1,5 % le taux effectif global

Délais pour se prononcer sur la demande de prêt:
5 semaines

Traitement en amont des dossiers:
- engagement des assureurs à instruire les demandes d’assurance avant même la signature du compromis de vente ;
- validité pendant un délai de 4 mois d’une proposition d’assurance, pour un emprunt d’un montant et d’une durée inférieurs ou égal à la précédente demande.

confidentialité:
- il est proposé au candidat à l’emprunt de remplir seul à son domicile le questionnaire ;
- l’appui du chargé de clientèle pour remplir le questionnaire ne peut se faire qu’à la demande du candidat à l’emprunt et sous réserve que les règles relatives à la confidentialité lui soient rappelées.


Motivation des refus:

Possibilité de prendre contact avec le médecin de l’assureur par courrier, directement ou par l’intermédiaire du médecin de son choix, pour connaître les raisons médicales ayant conduit l’assureur à refuser l’assurance, à prononcer un ajournement ou une exclusion, à imposer une surprime.

Délégations d’assurance:
L’établissement de crédit s’engage à ne pas imposer son contrat groupe dès lors que les alternatives à l’assurance de groupe offrent des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité


Garanties alternatives à l’assurance:
Exemples de garanties alternatives pouvant être apportées : biens immobiliers, contrats d’assurance-vie, contrats de prévoyance, cautions…


Instance de médiation:
- présidée par une personnalité qualifiée ;
- favorise le dialogue entre le spécialiste de la pathologie qui suit le candidat à l’emprunt et le médecin conseil de l’assureur

Instance scientifique:
- Commission des études et recherches ;
- Participation de l'I.N.V.S et de l’INSERM ;
- Définition d’un programme de recherche, notamment sur l’invalidité associée aux principales pathologies en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ;
- Engagement des assureurs à prendre en considération les conclusions de ces études

Commission de suivi et de propositions:

- rassemblement des données statistiques permettant le suivi de la mise en oeuvre de la convention ;
- possibilité de diligenter des enquêtes ;
- mise en place d’un mécanisme de vérification permettant de s’assurer du respect de la convention.




Vous trouverez l"information complète officielle ici : www.aeras-infos.fr/ ; y compris la loi 2007-131

En cas de de difficultés:
Ecrire à l'adresse suivante en joignant des copies de tous les documents utiles :
Commission de médiation de la convention AERAS
61, rue Taitbout
75009 PARIS


Les problèmes:
- Ne résoud pas correctement les problèmes de Handicap qui sont confondus avec les problèmes de maladie.
- La question est traitée plus sur le versant conventionnel que légal..
- Des sujets de litiges sont déjà là:
assurance = Décès? Perte totale et irréversible de l' autonomie ?

Bonne construction à tous

Cordialement
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 10000
De : Cannes (6)
Ancienneté : + de 17 ans
 
message
Crédit immobilier au meilleur taux
Dans la section "Crédit immo" de ForumConstruire.com, vous pouvez trouver le meilleur taux pour votre crédit immobilier. Il suffit de détailler votre projet en quelques minutes et vous recevrez des propositions aux meilleurs taux, gratuitement et sans engagement.
Cliquez ici pour commencer
En cache depuis aujourd'hui à 12h20
Ce sujet vous a-t-il aidé ?
0
0

Picto forum C'est intéressant aussi !

Devis construction de maisonArtisan
Devis construction de maison
Demandez, en 5 minutes, 3 devis comparatifs aux professionnels de votre région. Gratuit et sans engagement.
Bien choisir son crédit immobilier
Bien choisir son crédit immobilier
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le crédit au meilleur taux
Trouvez le meilleur taux pour votre crédit immobilier en comparant plus de 100 banques.
Le PTZ+
Le PTZ+
Les guides vous aident à y voir plus clair sur la construction.

Picto forum Autres discussions sur ce sujet :

1
personne
surveille ce sujet
Voir