Bornage terrain

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tete de 12 Picto info

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Le 06/04/2019 à 15h10 Env. 90 message Saone Et Loire

Bonjour à tous , suite à l'achat d'un terrain de 3000 m2 , je m'appercois qu'il n'y a qu'une borne qui délimite mon terrain ...
Il y a en tout 4 voisins dont un sans grillage et aucune séparation et bien sur de ce coté je dois construire un garage en limite de propriété.

Qui doit ou devait faire ce bornage ? vendeur , acheteur , partage avec les voisins ?

merci pour vos infos

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Par ForumConstruire.com Env. 90 message Saone Et Loire

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Hansei Picto info

Le 06/04/2019 à 18h35 Membre utile Env. 200 message Seine Maritime

Bonjour,

Si vous avez des doutes sur l'implantation de votre futur garage, ce que je comprends vu votre situation, vous demandez l'implantation de celui-ci par un expert-géomètre.

S'il n'y a pas de division, le vendeur n'a pas d'intérêt à borner son terrain. Les parcelles sont déjà enregistrées au cadastre. Le bornage n'est pas obligatoire sauf cas particulier.

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tete de 12 Picto info

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Le 06/04/2019 à 18h46 Env. 90 message Saone Et Loire

Merci pour votre réponse , le terrain fait 3000 m2 mais avec 4 parcelles ...
Sans bornes, pas facile d'être précis pour l'implantation du garage et de la maison !!
Je vais me rapporcher d'un géometre

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salade bio Picto info

Le 08/04/2019 à 09h48 Membre super utile Env. 1000 message Yvelines

Bonjour,

Je vous conseille vivement de faire borner au moins cette partie du terrain.
Je rappelle que le plan cadastral n'a aucune valeur juridique et n'est pas opposable. Donc en l'absence de limite visible sur le terrain, vous n'avez aucune idée de sa position réelle.

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Membre super utile

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tete de 12 Picto info

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Le 13/05/2019 à 20h07 Env. 90 message Saone Et Loire

Bon terrain borné aujourdhui Biggrin

comme ca , chacun chez soi ...

merci

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Maamon Picto info

Le 14/05/2019 à 06h03 Membre utile Env. 500 message Gard

Vous avez pu payer acheter un terrain sans certif de bornage contradictoire ?
Drôle de notaire.

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tete de 12 Picto info

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Le 14/05/2019 à 20h04 Env. 90 message Saone Et Loire

Le bornage n'est pas obligatoire en cas de vente sauf dans 4 cas bien précis ....

lorsque un voisin en fait la demande .
si le terrain est un lot de lotissement .
si le terrain fait l'objet d'une division en ZAC.
si le terrain est le fruit d'un regroupement d'une association foncière urbaine.

Et je ne fais pas partis de ces 4 cas .

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