Bornage ou non d'un terrain mis en vente par un particulier

Si vous êtes vraiment intéressé par le terrain, vous pouvez prendre le géomètre à votre charge. Ca vous coutera toujours moins que de démolir un mur parce que celui-ci se trouverait sur le terrain du voisin.

En tout cas pour moi, c'est : pas de bornage, pas de terrain.

Bonjour,

Le bornage est obligatoire dans 2 cas:
- Un voisin demande le bornage (art 646 du CC),
- Application du L 111-5-3 du CU.
Des éléments de réponse Sénat:

La question : M. Jacques Le Nay attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés liées dans un certain nombre d'affaires après la signature d'un acte de vente, difficultés dues au défaut de bornage de la propriété vendue. Aussi, il lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour garantir aux acquéreurs l'exactitude des limites séparatives de la propriété acquise par eux par rapport aux propriétés voisines.

La réponse : La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le bornage est une obligation de voisinage et qu'aux termes de l'article 646 du code civil, tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Lorsque le bornage est réalisé à l'amiable, un procès-verbal d'abornement consigne la limite séparative des fonds. Lorsque le propriétaire se heurte au refus de son voisin, il peut exercer une action en bornage devant le juge judiciaire et une décision de justice détermine alors la limite séparative des fonds. Les procès-verbaux et les décisions judiciaires constatant un bornage étant obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques, le futur acquéreur et son notaire, sont en mesure de savoir si un bornage a déjà été réalisé et publié. À cet égard, les prescriptions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme, qui concernent toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain, indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte, obligent le notaire à rechercher l'existence d'un bornage pour assurer la perfection formelle de son acte. En l'absence de prescription légale, le notaire, investi d'un devoir de conseil, apprécie les vérifications qu'il doit accomplir dans l'intérêt de son client et, sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions, engage sa responsabilité professionnelle si un défaut d'investigation a causé un préjudice à son client. À défaut de bornage, déjà réalisé, il est toujours loisible au futur acquéreur de demander au vendeur de procéder à celui-ci avant la passation de la vente. Les différentes possibilités ainsi offertes aux acquéreurs apparaissent suffisantes pour leur permettre de connaître l'exactitude des limites séparatives de la propriété acquise."
@+

...voilà...
Dans tous les cas, vous devez avoir les mesures/dimensions et plans précis chez le notaire (c'est ça qui compte en premier... mais pas l'existence des bornes elles-mêmes, qu'on peut replacer, si vraiment il y en a besoin, en fonction de ce qui est décrit chez le notaire...)
Et plus tard, vous devrez probablement faire passer un géomètre dans le cadre de la construction, pour positionner la maison... si il y a une ambiguité, vous le saurez à ce moment là.

Bonjour,

Question, que donne la comparaison photo aérienne-plan cadastral sur Géoportail ?

Bonjour,
en effet le bornage n'est pas obligatoire pour la vente d'un terrain a construire mais il est tres tres fortement recommandé pour le vendeur et pour l'acheteur sous peine de contentieux dans les prochaine année. De plus, il vous sera plus facile de d'apprecier la superficie exacte de la parcelle convoitée (terrain en pente, boisé...) de plus, je me permet de vous rappeler que les documents fournis sur le site du cadastre ne le sont qu'à titre d'imposition et non pour définir les limites réelles d'une parcelle. Rien ne vous prouve qu'a l'heure actuelle, la barrière est au bon endroit et que la maison n'est pas sur une partie du terrain que vous convoité.
Un conseil : faites intervenir un géomètre , demandez plusieurs devis, il vous en coutera entre 2000 et 3000€ suivant la superficie et les bornes implantées mais vous serez tranquille à vie.
Si votre notaire est de bonne foie ( donc notaire différent du vendeur), il devrait vous mettre en garde et vous conseiller de faire borner.
De plus, le géomètre vous fournira un plan de bornage bien sur mais aussi, un plan du terrain coté, à l’échelle et avec côte de niveau ce qui vous permettra de réaliser votre projet de construction et votre permis de construire.

Odilon44 a écrit:

...voilà...
Dans tous les cas, vous devez avoir les mesures/dimensions et plans précis chez le notaire (c'est ça qui compte en premier... mais pas l'existence des bornes elles-mêmes, qu'on peut replacer, si vraiment il y en a besoin, en fonction de ce qui est décrit chez le notaire...)

Non, il est strictement interdit de supprimer ou de déplacer des bornes, sous peine de lourde conséquence judiciaire.Si borne il y a alors elle doit rester la.

Quand je dis "on peut re-placer des bornes"... c'est en connaissance, avec un géomètre, bien entendu, et dans l'hypothèse où elles manquent.

Bonjour, en effet seul un géomètre pourras le faire mais encore faudra t il arriver a prouver le lieu originel de la borne et encore prouver qu'il y a moins de 30ans qu'elle a été déplacé.
Quoi qu'il en soit n’hésitez pas à prendre conseil auprès d'un géomètre de votre région. Ils ont aussi un rôle de conseil.

Pour revenir au sujet, si il y a des repères physiques pour délimiter le terrain : des clotures notamment, alors la présence des bornes n'est pas indispensable (je suis d'accord avec la première réponse du notaire).
Ensuite, dans ce cas, rien n'interdit de faire replacer des bornes par un géomètre, mais en résumé, c'est celui qui les demande qui va payer le géomètre...

En effet les limites séparatives peuvent être matérialisé par un élément bâti ou le domaine public mais très rarement par une clôture légère. En l'état actuel du terrain et des clichés qui sont proposés, cela n'est pas le cas pour 3 cotés. Rien ne vous dit que la clôture légère était à cet endroit précis il y a 29 ans et 11 mois. Sauf si vous possédez un document prouvant explicitement leurs présences et leurs positions.

Bonjour à tous

D’abord un grand merci pour vos réponses !!
Nous avons contacté le notaire et le propriétaire courant de semaine. Ils restent sur leur position, le vendeur ne veux pas poser de borne puisque la loi ne lui oblige pas.
Pour des soucis de tranquillité nous allons contacter des géomètres de la région et tant pis ça sera à nos frais.

Flog24 = non pas essayé Géoportail (c’est quoi ?)
Oldneef = oui il y a bien qu’une limite (le mur en pierre) qui fait office de limite naturel. Mais pour le reste, je sais pas si les clôtures légères (ici des piquets) n’ont pas bougé avec le temps… Nous avons aucun document juste 71x35m mais peut être que ces documents existent chez le notaire du vendeur…

A suivre …

Bonjour à tous

D’abord un grand merci pour vos réponses !!
Nous avons contacté le notaire et le propriétaire courant de semaine. Ils restent sur leur position, le vendeur ne veux pas poser de borne puisque la loi ne lui oblige pas.
Pour des soucis de tranquillité nous allons contacter des géomètres de la région et tant pis ça sera à nos frais.

Flog24 = non pas essayé Géoportail (c’est quoi ?)
Oldneef = oui il y a bien qu’une limite (le mur en pierre) qui fait office de limite naturel. Mais pour le reste, je sais pas si les clôtures légères (ici des piquets) n’ont pas bougé avec le temps… Nous avons aucun document juste 71x35m mais peut être que ces documents existent chez le notaire du vendeur…

A suivre …

En effet, il est plus sage dans votre position de vous faire assister par un géomètre, cela ne vous coutera rien en conseil. Il pourra réaliser un devis pour vous indiquer un montant dans le cas ou vous souhaiteriez borner votre terrain. par contre, je vous invite à faire faire 2 devis par un autre confrère. Vous pourriez etre surpris de la différence de prix.

...tout de même...
Vous avez les dimensions du terrain. Il semble rectangulaire. Vous avez confiance dans 2 limites perpendiculaires. Donc, Que manque-t-il vraiment ?

En résumé, vous achetez une partie d'un terrain à un propriétaire en vue de construire votre maison. Si pour le moment la situation n'est qu'au stade d'un croquis que je suppose coté. Un arpentage sera nécessaire au notaire pour établir l'acte de vente et l'inscription de votre propriété au cadastre. Seul un géomètre expert peut établir cet arpentage officiel; Sans arpentage, pas de possibilité de déposer un permis de construire. Le coût de l'arpentage est normalement payé au départ par le vendeur qui inclut dans son prix de vente, l'arpentage comme les travaux de viabilités nécessaires au projet.Il arrive souvent dans des zones rurales que le propriétaire vende un terrain sans viabilité, dans ce cas le prix de vente devrait en tenir compte. Vérifiez aussi quand même avec la mairie si vous aurez le droit de construire sur ce terrain

Coucou Angélique,

Je te dis comment ça c'est passé pour nous, puisque je vois que tu suis mon récit :
Déjà nous n'avons pas eu d'obligation de bornage car pas de division parcellaire, c'est la nuance avec toi.
Dans notre cas, le voisin voulait construire, ce qu'il n'a toujours pas fait, mais l'avantage est qu'il l'a fait borner par le géomètre, avec 2 bornes sur notre mitoyenneté, dont nous avons partagé les frais à l'amiable. C'est l'avantage !
Ces 2 bornes par triangulation a permis à mon homme d'établir précisément l'implantation de la future maison, c'est suffisant !

Et pour nos autres bornes me diras-tu ? Eh bien nous ne nous précipitons pas !
Car l'autre terrain mitoyen étant en vente, il y a de bonnes chances pour que là encore l'acquéreur partage les frais des bornes manquantes avec nous. Or, on n'a pas besoin de clôturer tant que la maison n'est pas habitable.

Par contre nous avions un arpentage et une inscription au cadastre de la parcelle puisqu'elle n'a jamais été modifiée.

Conclusion : je pense que dans ton cas si tu veux limiter au mieux tes frais de bornage, il te faut uniquement faire poser les deux bornes de la nouvelle limite séparative partageant ce terrain en deux. En négociant avec le propriétaire qu'il paie la moitié de ces 2 bornes avec toi, s'il est un tant soit peu honnête (au pire il n'aura qu'à en reporter la charge sur le prix de vente de son 2e terrain, ça ne va pas chercher loin). Par triangulation sur ces 2 bornes, tu peux ainsi faire implanter ta maison sans risque de litige. Et pour les autres bornes, je suppose que tu n'as pas besoin de clôturer avant que ta maison soit construite : tu peux donc attendre que les constructions voisines soient lancées pour en partager les frais avec tes nouveaux voisins.

A+
Marie

Bonjour,
Mais même avec les bornes en place il faut faire attention. Dans mon cas la limite se trouve au milieu d'un mur et le géomètre a mis une borne à 10 cm de la limite. Bien sur c'est précisé sur le document du géomètre. Donc attention !