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Refus réception de chantier du constructeur

Ce sujet comporte 12 messages et a été affiché 251 fois
Paris18
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
Le 26/04/2019 à 20h24
Refus réception de chantier du constructeur
Bonjour J'ai emménagé dans une maison en construction,le constructeur avait presque finit mais je me suis aperçue à ce môment de certaines malfaçons, et il me réclamait de l'argent, vu expert qui m'a dit de ne plus rien lui payer car malfaçons estimées à 40000e, plus de ses nouvelles du coup, il refuse de faire réception de chantier, malgré LRAR de l'avocat, quels sont mes recours ? Merci
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 26/04/2019 à 20h42
Bonjour

Vous avez aménagé dans une maison non réceptionnée

C'est tellement peu courant que je me demande si j'ai bien compris Unsure

Sinon, vu que votre dossier est dans les mains d'un avocat, si vous en avez bien choisi un qui s'y connait en CCMI, il doit plus s'y connaître que les amateurs qui sont sur ce forum... Donc il vaut mieux s'adresser à lui Wink
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Paris18
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
Le 26/04/2019 à 20h52
Oui mais il n'y avait pas de souci du tout à l'époque, je lui faisait confiance,l'avocat me dit pas grand chose à faire et un autre me dit qu'on peut faire un référé devant de tribunal mais et ne sais pas si ça apportera ses fruits. 😢
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fouga

Picto recompense Membre ultra utile

Messages : Env. 8000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 4 ans
Le 26/04/2019 à 21h29
Ce n'est pas une histoire de confiance... Mais c'est surtout, comment avez-vous fait.
En général, les clés sont données à la réception, et le transfert de responsabilité se fait à ce moment là.
Donc aujourd'hui, le chantier est toujours sous la garde du constructeur. Il peut y rentrer quand il veut... alors que vous y vivez W00t

Pour les avocats, ils sont spécialisés en CCMI ?

Le droit étant un domaine complexe, pour l'instant, personne n'a ici assez d'informations pour vous aider.

Déjà, il faudrait au minimum savoir quel est le dernier appel de fond payé, dans quelle condition s'est passé votre prise de possession, connaître les grandes lignes de vos rapports d'expertise, connaître les courriers échangés jusqu'à aujourd'hui,...
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Paris18
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
Le 27/04/2019 à 00h14
Il me restait juste 5000e à payer, donc pas de quoi couvrir ses malfaçons, en gros 5% de se qu'il me restait à payer, l'avocat est spécialiste en construction, l'expert m'a dit qu'il m'a fait signer un contrat de ccmi mais déguisé car il ne fait que 3 pages. Je n'arrive pas à trouver quelqu'un qui m'aide réellement ni dans les avocats, expert, huissier, en gros votre dossier est compliqué mais pas de solution, un protocole à suivre...juste vous auriez dû à chaque fois, mais le mal est fait... Merci en tout cas de votre réponse
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alexbuisson

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 7 ans
Le 27/04/2019 à 00h42
Avez vous une assurance DO ou est ce la décennale du constructeur.
la décennale couvre seulement à partir du jour de la réception, comment pense faire votre avocat ?
considère t il qu'il y a une réception tacite ?
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stephplr77

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 27/04/2019 à 00h44
Bonsoir paris18, essayez de creuser la piste AAMOI
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De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
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Paris18
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : moins d'1m
Le 27/04/2019 à 05h11
Merci je vais voir avec eux je ne connaissais pas.
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viking20100

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 200
Dept : Haute Savoie
Ancienneté : + de 7 ans
Le 27/04/2019 à 05h33
Un avocat qui vous dit pas grand chose à faire alors qu'un expert estime des malfaçons à hauteur de 40 000 euros, je pense qu'il n'est pas spécialiste...

Votre histoire dans l'état est incompréhensible. Il vous faut nous donner plus d'éléments et l'historique si vous voulez qu'on vous aide au minimum.
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alexbuisson

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Doubs
Ancienneté : + de 7 ans
Le 28/04/2019 à 08h16
Paris18 a écrit:Oui mais il n'y avait pas de souci du tout à l'époque, je lui faisait confiance,l'avocat me dit pas grand chose à faire et un autre me dit qu'on peut faire un référé devant de tribunal mais et ne sais pas si ça apportera ses fruits. 😢

comme j'ai compris vous n'êtes pas en CCMI (ou plutôt CCMI déguisé ce qui est condamnable pénalement) mais il ne faut pas aller dans la direction de condamner le cst mais se diriger vers l'assurance du cst , si vous avez les papiers de sa décennale ??? même si celle ci a déposé le bilan, si le cst était à jour de cotisation au démarrage de votre construction , elle reste valable.

vous pouvez engager une procédure par référé mais pour ça il faut avoir fait une réception (ou alors une réception tacite) car la décennale couvre à partir du jour de réception, avec fourniture du PV.
tout ce qui est noté sur le pv ne sera pas pris en charge par l'assurance c'est au cst de le régler , donc dans votre cas j'ai de gros doutes  ???? il ne fallait pas rentrer dans la maison sans avoir fait de réception, il y a des règles à respecter, votre avocat aurait du vous le dire ...
il faut attaquer l'assurance du cst , ne pas mettre le cst au pénal sinon il dépose le bilan et basta , vous n'aurez rien
votre avocat devrait vous dire cela surtout s'il est spécialisé en droit du bâtiment
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20cils

Picto recompense Photographe

Messages : Env. 200
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 3 ans
Le 28/04/2019 à 13h57
Vous n'avez pas besoin du constructeur pour faire une réception du moment que celui ci a été convoqué en bonne et due forme. Si l'avocat ne sait pas ça ....
Il faut déjà voir si votre contrat est bien assimilable à un CCMI si il y a entourloupe. Commencez par aamoi pour analyse du dossier. Puis faire une vraie réception
Quels sont les défauts relevés par l'expert, constructeur, délais tenus ou dépassés ?
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Construction CCMI avec Babeau Seguin
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chew

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 1000
De : France (98)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 29/04/2019 à 19h58
Art 1792-6 du code civil.. la réception est prononcé par la partie la plus diligente (vous ou le constructeur)

Les malfacons créées des dommages de nature decennale ??
avez vous une DO ???

Votre dossier nécessite un vrai avocat spécialisé en construction et un expert aussi... on ne bloque pas de l'argent d'une facture au motif qu'il y a des malfacons, vous allez vous faire assigner au tribunal de commerce avec ce principe !!

Soit vous résiliez le contrat du constructeur après de multiples mise en demeure soit vous réceptionnez avec réserves et devez payer les 95%

Seul un protocoile ou une action en justice permettra de retrouver la différence !
2
Apres la MOE puis le bureau de contrôle place à l'expertise
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En cache depuis le vendredi 17 mai 2019 à 23h56

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