Il presse la date de réception mais le chantier n'est pas terminé

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Le 07/06/2023 à 16h26 Env. 10 message Bas Rhin

Bonjour à toutes et à tous !

Nous sommes actuellement en train de faire construire une maison par un constructeur avec CCMI depuis Juin 2022 et le chantier a été très lent.
Nous avions signé tous les contrats liés à ça, et la garantie de livraison indiquait 10 mois (mais on ne sait pas vraiment à partir de quand sachant qu'ils ont creusés les fondations en Juillet/août).
Nous somme en Juin 2023 et le constructeur nous presse pour signé la pré-réception puis 3j après la Réception.
Hors, le carrelage n'est pas posé, il n'y a pas eu de mise en chauffe de la chape ni de test électrique sur le réseau. "EDF" n'a toujours pas ouvert la ligne permanente malgré qu'on les ai contacté en Mars 2023. (Apparemment c'est le même problème pour d'autres chantiers alentours)

Que se passe-t-il par rapport à ça ? Devons-nous le faire avec des réserves ? Est-ce qu'on peut "profiter" (et comment ?) de la garantie de livraison qui pourrait être dépassé ?

Il y a déjà eu des bourdes sur la chape, là où ça va poser des difficultés au carreleur...

Merci !

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Le 07/06/2023 à 16h34 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

Bonjour

Ne signez RIEN ! et refusez cette réception !
à l'appel de fonds des 95% : la maison doit être TERMINEE !
(sinon c'est appel de fonds anticipé = illégal )

utilisez la fonction recherche (ou site AAMOI) il y a de nombreux écrits sur le sujet.

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g edo

Le 07/06/2023 à 16h41 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

Bonjour
Avez vous reçu (et payer) la facture des 95?
Aves vous la déclaration d'ouverture de chantier (pour avoir la date de commencement du chantier) ?
Il veut faire la réception pour éviter des éventuels pénalités de retard.
Vous pouvez refuser le stade des 95% et exiger que la maison soit habitable avant de réceptionner.
Si le délais de livraison est dépassé le CST vous doit 1/3000 du prix de la maison par jour calendaire de dépassement (il est conseillé de les déduire des 95%).

désolé pour l'hortographe

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Le 07/06/2023 à 16h44 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

...
"ils ont creusé les fondations juillet-août" ...
avant de creuser, ils ont du délimiter la construction, poser des piquets ?

... vous n'avez pas de photos du chantier ?
(pour rappel, la DOC est à faire par le propriétaire-titulaire du permis...c'est inscrit sur le CERFA)

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stickman Picto info

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Le 07/06/2023 à 16h49 Env. 10 message Bas Rhin

Non on a pas encore payé mais on vient de recevoir un "décompte reception des travaux"
Ils mettent que les travaux sont en phase d'achévement et que c'est le décompte définitif et que le dernier appel de fond est bien "remis à la réception"...

En regardant l'appel de fond précédent il y a déjà plusieurs mois (février), il était marqué stade d'avancement des travaux - 95% " Mise hors d'air".

Ce qui a été payé depuis le temps !

Merci

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Le 07/06/2023 à 16h55 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

stickman a écrit:Non on a pas encore payé mais on vient de recevoir un "décompte reception des travaux"
Ils mettent que les travaux sont en phase d'achévement et que c'est le décompte définitif et que le dernier appel de fond est bien "remis à la réception"...

En regardant l'appel de fond précédent il y a déjà plusieurs mois (février), il était marqué stade d'avancement des travaux - 95% " Mise hors d'air".

Ce qui a été payé depuis le temps !

Merci

il y a erreur pour le précédent appel de fonds ;

où en êtes vous dans les paiements ? vous avez déjà réglé 95% ?

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Le 07/06/2023 à 16h57 Env. 10 message Bas Rhin

***** a écrit:...
"ils ont creusé les fondations juillet-août" ...
avant de creuser, ils ont du délimiter la construction, poser des piquets ?

... vous n'avez pas de photos du chantier ?
(pour rappel, la DOC est à faire par le propriétaire-titulaire du permis...c'est inscrit sur le CERFA)

Il y a un géomètre qui était venu, études du terrains etc...
Ils ont creusés tout début Juin et il y avait des piquets avec fils et délimitation au spray rouge par terre !
J'ai pas de photos sous la main :/

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Le 07/06/2023 à 17h12 Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !

stickman a écrit:
Il y a un géomètre qui était venu, études du terrains etc...
Ils ont creusés tout début Juin et il y avait des piquets avec fils et délimitation au spray rouge par terre !
J'ai pas de photos sous la main :/

pas grave, ce n'était pas "pour les voir" , du moment que vous les avez, c'est bon

Pour la DOC (déclaration d'ouverture de chantier) c'est la date de la photo la plus ancienne qui doit être prise en compte... pour le calcul des 10 mois .

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aamoi

Le 11/06/2023 à 07h08 Membre ultra utile Env. 4000 message Saint Germain En Laye (78)

Bonjour,

L'appel de fond "95% - Mise Hors d'air" n'existe pas en CCMI avec fourniture de plan et serait passible de poursuite pénale.

Soit c'est "75% Achèvement des cloisons et mise hors d'air", soit c'est "95% Achèvement des travaux d'équipements.. blablabla ".

Au regard du délai de 10 mois vous avez peut-être un CCMI sans fourniture de plan mais même dans ce cas là, si les taux d'appel de fonds ne sont pas fixés par la loi, l'appel de fonds des 95 % ne s'entend que tous les travaux terminés.

Avec une petite calculette vous devriez savoir dire quel pourcentage vous avez réellement réglé.

Association AAMOI
Vous prendrez le droit
www.aamoi.info
Je ne réponds pas au MP demandant des conseils juridiques qui doivent être posé en public. Je ne réponds pas plus si un MP me demande de répondre à un message public.

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Le 11/06/2023 à 08h41 Membre ultra utile Env. 20000 message Un Coin Discret De Haute-savoie (74)

Bonjour,

Pour les dates, tout est dans le contrat CCMI, et vous avez tous les éléments pour déterminer la date contractuelle de début de chantier, et surtout de fin de chantier.

Pour le début, c'est la date de la dernière des 3 conditions suspensives qui vous revient (obtention du PC, Obtention du prêt, signature du terrain), plus le délai prévu (souvent 3 mois). Si jamais le constructeur commence effectivement les travaux avant cette date contractuelle, c'est ce moment qui détermine alors le début de chantier : vous déposez alors vous-même la DOC, ça se fait en ligne en 5 minutes, et vous mettez la date effective du tout début des travaux (pose de barrière de chantier, décapage, livraison de matériaux...).

On ajoute à ça la durée contractuelle du chantier de 10 mois : au delà de cette date, le constructeur vous devra des pénalités de retard (que vous calculez vous-même, et retrancherez vous-même de l'appel de fonds des 95%).

Comme d'habitude, je remets mon encadré de conseils pour la période de réception :

Manu-d.en-haut a écrit:L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le PC, abords, clôture, portail...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament ; (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (de vous ou du CST) ;
* réception, consignation des 5% ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

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stickman Picto info

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Le 11/06/2023 à 20h49 Env. 10 message Bas Rhin

Merci pour vos réponses !
On ne compte pas payer les 5% restants pour l'instant.
Quel est la différence entre réception et livraison par rapport à la garantie de livraison justement ?

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