Quand commencent les indemnités de retard

Bonjour,

Nala97 a écrit:

Bonjour,

L’ouverture de mon chantier a eu lieu en juillet 2023 et la réception a eu lieu fin novembre 2024.

J’aimerais savoir quand commencent les indemnités de retard, car rien n’est précisé dans mon CCMI. Nous n’avons jamais eu de date exacte pour la réception de notre maison, mais normalement, c’est 12 mois.

Lorsque nous avons fait la réception en novembre 2024, nous avons demandé des indemnités de retard, car nous étions à environ 15 mois, donc au-delà des 12 mois.

Cependant, mon constructeur m’a répondu qu’il ne nous devait rien au niveau des indemnités, car les fondations ont été coulées en octobre 2023 et qu’il avait jusqu’à octobre 2024 pour nous faire la réception. Il a également mentionné qu’il avait environ 50 jours de retard, mais qu’il ne nous rembourserait rien à cause de plus de 2 mois et demi d’intempéries, dont nous n’avons même pas été informés.

C’est pourquoi j’aimerais savoir quand commencent les indemnités de retard : est-ce à l’ouverture du chantier ou à la date où les fondations sont coulées ? De plus, j’aimerais savoir si toutes les intempéries sont prises en compte, car nous n’avons jamais été informés que la construction avait été arrêtée à cause d’intempéries. Merci.

Eh bé... Ne le prenez pas mal, mais vous vous réveillez vraiment tard !

1/ "rien n’est précisé dans mon CCMI" : impossible, c'est forcément précisé quelque part. Vous avez obligatoirement un délai mentionné à partir de la date d'ouverture des travaux, à vous de faire le calcul.

2/ A partir de quand court le délai ? A partir de la date de démarrage de chantier, qui est attestée par la DOC, document que vous avez normalement dû déposer vous-même à la mairie. Cette date correspond aux premiers travaux menés sur le terrain, souvent l'implantation de la maison (et non le coulage des fondations). Alternative : la date retenue peut correspondre au délai des conditions suspensives côté constructeur, s'il vous est plus favorable.

3/ Les jours d'intempéries ne sont pas décrétés unilatéralement par le constructeur, ils doivent être prouvés par un bulletin officiel et ne sont pas valables pour les travaux non dépendants de la météo (si le constructeur a pris du retard sur le placo par exemple, on s'en fiche des jours d'intempérie). Deux mois et demi d'intempéries, c'est surréaliste.


En clair votre constructeur se fiche de vous, bien évidemment ; mais comme vous avez prononcé la réception depuis des mois, comment comptez-vous l'obliger à financer les pénalités qu'il vous doit ? C'est au moment de payer les 95 % qu'il aurait fallu réagir, au plus tard à la réception... Avez-vous versé les derniers 5 % ?

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Malheureusement, oui, nous avons versé les derniers 5 %. Nous les avons contactés avant la réception par lettres recommandées, et ils nous ont répondu qu’ils ne pouvaient pas prendre en compte les indemnités de retard tant que la maison n’est pas réceptionnée.

Dyan a écrit:

Bonjour,

Nala97 a écrit:

Bonjour,

L’ouverture de mon chantier a eu lieu en juillet 2023 et la réception a eu lieu fin novembre 2024.

J’aimerais savoir quand commencent les indemnités de retard, car rien n’est précisé dans mon CCMI. Nous n’avons jamais eu de date exacte pour la réception de notre maison, mais normalement, c’est 12 mois.

Lorsque nous avons fait la réception en novembre 2024, nous avons demandé des indemnités de retard, car nous étions à environ 15 mois, donc au-delà des 12 mois.

Cependant, mon constructeur m’a répondu qu’il ne nous devait rien au niveau des indemnités, car les fondations ont été coulées en octobre 2023 et qu’il avait jusqu’à octobre 2024 pour nous faire la réception. Il a également mentionné qu’il avait environ 50 jours de retard, mais qu’il ne nous rembourserait rien à cause de plus de 2 mois et demi d’intempéries, dont nous n’avons même pas été informés.

C’est pourquoi j’aimerais savoir quand commencent les indemnités de retard : est-ce à l’ouverture du chantier ou à la date où les fondations sont coulées ? De plus, j’aimerais savoir si toutes les intempéries sont prises en compte, car nous n’avons jamais été informés que la construction avait été arrêtée à cause d’intempéries. Merci.

Eh bé... Ne le prenez pas mal, mais vous vous réveillez vraiment tard !

1/ "rien n’est précisé dans mon CCMI" : impossible, c'est forcément précisé quelque part. Vous avez obligatoirement un délai mentionné à partir de la date d'ouverture des travaux, à vous de faire le calcul.

2/ A partir de quand court le délai ? A partir de la date de démarrage de chantier, qui est attestée par la DOC, document que vous avez normalement dû déposer vous-même à la mairie. Cette date correspond aux premiers travaux menés sur le terrain, souvent l'implantation de la maison (et non le coulage des fondations). Alternative : la date retenue peut correspondre au délai des conditions suspensives côté constructeur, s'il vous est plus favorable.

3/ Les jours d'intempéries ne sont pas décrétés unilatéralement par le constructeur, ils doivent être prouvés par un bulletin officiel et ne sont pas valables pour les travaux non dépendants de la météo (si le constructeur a pris du retard sur le placo par exemple, on s'en fiche des jours d'intempérie). Deux mois et demi d'intempéries, c'est surréaliste.


En clair votre constructeur se fiche de vous, bien évidemment ; mais comme vous avez prononcé la réception depuis des mois, comment comptez-vous l'obliger à financer les pénalités qu'il vous doit ? C'est au moment de payer les 95 % qu'il aurait fallu réagir, au plus tard à la réception... Avez-vous versé les derniers 5 % ?

Bonjour,



Pour vous c'est trop tard, mais je mets mon encadré habituel, ça pourra servir à d'autres maîtres d'ouvrages internautes :

Manu-d.en-haut a écrit:

L'ordre des choses, c'est dans l'ordre :
* maison finie (tout fini tout ce qu'il y a dans le CCMI "à charge du constructeur", y compris les éventuelles "annexes" telles que terrasse, murs extérieurs, accès, VRD...) ;
* avoir les Consuel ou Qualigaz, en main propre, pas en promesse ;
* appel de fond 95% ;
* réunion de validation pour déblocage des fonds ; si maison pas finie, notamment pas de Consuel ou Qualigaz : LRAR pour appel de fonds anticipé , plus gueulante en option selon votre tempérament (voir à ce sujet un CST condamné au pénal pour ça) ;
* paiement des 95% donc (éventuellement amputé des pénalités de retard qu'on calcule soi-même) ;
* convocation à la réception par LRAR (ou LREL) de vous ou du CST ;
* réception ;
* 8 jours pour faire des réserves par LRAR ou LREL ; tout ce qui n'est pas "nickel" doit être mis en réserve, plus notamment tout ce qui est électrique / à gaz si la réception se fait sans ;
* à la moindre réserve : consignation des 5% (on peut préparer au préalable le dossier de la CDC) ;
* une fois toutes les réserves levées : déblocage des 5%.

Voir aussi ce guide de FC.

Nala97 a écrit:

Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Malheureusement, oui, nous avons versé les derniers 5 %. Nous les avons contactés avant la réception par lettres recommandées, et ils nous ont répondu qu’ils ne pouvaient pas prendre en compte les indemnités de retard tant que la maison n’est pas réceptionnée.

Vous pouvez toujours contacter l'Aamoi pour demander un avis plus précis, sait-on jamais, mais à part assigner votre constructeur en justice je ne vois pas ce que vous pouvez faire de plus maintenant que vous n'avez plus aucun moyen de pression. Mais bon, partir en procédure pendant des années "juste" pour des indemnités de retard... Je doute que ça en vaille la peine.

Il aurait vraiment fallu vous renseigner plus tôt, et ne pas croire sur parole un constructeur qui n'avait aucun intérêt à vous dire la vérité - espérons au moins que votre mésaventure serve d'avertissement à ceux qui n'ont pas encore réceptionné et liront ce topic.

Bonjour,Nala97  et si vous êtes contents de votre maison, je pense que c'est le principal.
si vous lisez régulièrement ce forum, il y a beaucoup de personnes qui ont fait bâtir et qui se plaignent de leur constructeur. Mal façons, chantier commencé et pas terminé, faillite, etc, je ne sais pas à combien peuvent se monter vos indemnités, mais est-ce que cela vaut le coût ?

Bonjour, il faudrait que l'on envoie une pétition à notre ministre. Pour demander que tout CCMI soit obligatoirement accompagner d'une adhésion à L'AAMOI

Bonsoir,
C'est en effet très tard pour se réveiller maintenant que vous avez tout donné... n'imaginez pas une seconde pouvoir récupérer ce qui vous est pourtant dû sans devoir passer par la case tribunal...

Enfin bon, les 5% étant donnés on peut supposer que la construction est exempt du moindre défaut, aucune réserve...

Benoit

plaquisteheureux a écrit:

Bonjour, il faudrait que l'on envoie une pétition à notre ministre. Pour demander que tout CCMI soit obligatoirement accompagner d'une adhésion à L'AAMOI

Bonjour.

Et d'une attestation de capabilité à signer un CCMI.

Calète a écrit:

Et d'une attestation de capabilité à signer un CCMI.

Ou même, soyons fous, on peut parler en français, et demander une attestation de capacité !

raym5108 a écrit:

Bonjour,Nala97si vous lisez régulièrement ce forum, il y a beaucoup de personnes qui ont fait bâtir et qui se plaignent de leur constructeur. Mal façons, chantier commencé et pas terminé, faillite, etc, je ne sais pas à combien peuvent se monter vos indemnités, mais est-ce que cela vaut le coût ?

Vu comme les questions des pénalités de retard et du paiement des appels de fonds ont été gérés, il ne fait aucun doute que cette construction a les défauts standards d'une construction en CCMI qui n'a pas été scrupuleusement suivie : autrement dit bourrée de malfaçons.