Pas de possibilité d’ouvrir la voirie pour raccorder ledit terrain avant 3 ans

Bonsoir

NicoSt a écrit:

...
J'aimerais vos avis si je lance malgrès ça le PC a une chance de passer ?

oui, puisque le CU est dans les délais mais dépêchez vous !
ps : dommage de n'avoir pas fait la démarche plus tôt pour le renouvellement du CU

elisa21 a écrit:

Bonsoir

NicoSt a écrit:

...
J'aimerais vos avis si je lance malgrès ça le PC a une chance de passer ?

oui, puisque le CU est dans les délais mais dépêchez vous !
ps : dommage de n'avoir pas fait la démarche plus tôt pour le renouvellement du CU

Merci pour votre réponse elisa
Les plans de la maison sont prêts donc avant le 5 juin c'est tout bon pour le PC
Mais etes vous sur que grâce au CU qu'ils lèveront l'impossibilité d'ouvrir la voie public avant les 3 ans
Le propriétaire du terrain est pret à attendre le compromis, il m'a dit de déposer le permis malgrès que je n'ai pas signé de compromis .

Non "je ne peux pas être sure" puisque vous avez un courrier qui va à l'encontre du CU.

mais ce n'est qu'un courrier, AMHA non "officiel" , le CU prévaut.... et vous n'en risquez rien.


pour le dépôt de permis :

SURTOUT PAS en direct à la mairie : s'ils ne veulent pas le prendre vous serez coincé et s'ils ne donnent pas de récépissé tout de suite idem.

envoyez le en LR+AR => le récépissé (de la LR) aura valeur de récépissé de dépôt .

ps : vérifiez bien que tout est ok sur chaque document, 
surtout les emplacements raccordements reseaux et cie (tout ce qui est noté sur le CU) + SPANC si pas de TAE + attestation RT2012... et n° de CU .

elisa21 a écrit:

Non "je ne peux pas être sure" puisque vous avez un courrier qui va à l'encontre du CU.

mais ce n'est qu'un courrier, AMHA non "officiel" , le CU prévaut.... et vous n'en risquez rien.


pour le dépôt de permis :

SURTOUT PAS en direct à la mairie : s'ils ne veulent pas le prendre vous serez coincé et s'ils ne donnent pas de récépissé tout de suite idem.

envoyez le en LR+AR => le récépissé (de la LR) aura valeur de récépissé de dépôt .

ps : vérifiez bien que tout est ok sur chaque document, 
surtout les emplacements raccordements reseaux et cie (tout ce qui est noté sur le CU) + SPANC si pas de TAE + attestation RT2012... et n° de CU .

Ok donc le vendeur du terrain m'a aussi dit que s'ils valident un CU operationnel et qu'ils viennent maintenant avec une autorisation de construire gelée pendant 3 ans c'est pas recevable
Je prends bonne note de tous vos conseils sur la demande du PC
MERCI

Je suis prêt à parier que le dossier arrivera à la mairie incomplet... Le temps de renvoyer les documents manquant et hop, le délai est dépassé

Bonjour
Demain j'ai eu un rendez vous avec le maire pour en discuter ,
Et j'avoue je ne sais pas trop sur quelle stratégie me lancer , j'ai beaucoup de questions en tête sans réponses,  
Je l'ai eu au téléphone nous avons parlé et pour lui le reste du projet et totalement viable

Mais il reste cette eau potable que le responsable de la CC (communauté des communes ) met en cause

Mais si le CU opérationnel  mentionne ça:
Eau potable
Desservi et capacité suffisante
VEOLIA


le terme Desservi signifie à disposition sur la voie publique?! , pourriez vous me confirmer si le CU est au dessus de leur mention "qu'il faille attendre 3 ans pour toucher à la voirie"? Ou si la CC est au dessus de tous si ils disent qu'il faut 3 ans je ne pourrais rien faire ?

Existe t'il des solutions , j’attends avec impatience que veolia me confirme s'il existe des solutions .



Si vous aurez des suggestions qui m'aideraient à poser des questions pertinentes je vous en remercie.

encore une image qui pourrit l'affichage du post complet.

svp, reprenez votre message (bloc-crayon en bas à droite ) et supprimez ce copié-collé

merci.

ah bin nan, en fait tout va bien  dsl.

Oui j'avais essayé de mettre une image j'avais remarqué que ça s'affichait pas bien

RV avec le maire ?

pour le thé et les ptits gâteaux ?

vous nous raconterez

elisa21 a écrit:

RV avec le maire ?

pour le thé et les ptits gâteaux ?

vous nous raconterez

Oui c'est surtout pour voir s'il aurait des infos/solutions

surtout ne signez rien !

Vous pensez qu'il me ferait signer quoi?

Bonjour,
Le maire pourrait vous demander de refaire toute la voie à vos frais car sinon pour vous raccorder vous aller faire une saignée dans la voirie et ça sera moche alors qu'elle est neuve.

Un ami a eu le problème, avec une voirie de plus de 3 ans, et il a réussi à faire sa viabilisation mais après la fin de la construction de la maison (2 mois à squatter chez les beaux-parents), parce que la mairie refusait qu'il ouvre la voirie "neuve".
Il a eu gain de cause parce qu'elle datait de plus de 3 ans et qu'elle avait été ouverte à un autre endroit.

Donc si là le courrier indique clairement qu'il n'y aura pas le droit d'ouvrir la voie, ça risque d'être compliqué pour viabiliser.
Que le CU indique que le terrain est desservi est une chose, mais ouvrir la voirie, ils peuvent demander de refaire toute la route à vos frais.

Bonsoir à tous,

Il me semble qu'un CU est donné uniquement à titre indicatif. Il ne signifie pas que vous obtiendrez le PC derrière. J'ai souvenir être tombé sur une jurisprudence : le justiciable s'était retourné contre le notaire qui s'était uniquement occupé de l'acte authentique(compromis signé en agence immo de mémoire) d'un terrain avec CU. Il s'était vu refusé le PC, le notaire a été condamné pour défaut de conseil car il aurait alerté le client sur le fait qu'un CU ne vaut pas PC.

Je vais essayer de retrouver l'arrêté.

Https://www.green-law-avocat.fr/vente-terrain-notaire-se-dis[...]itif-cass-20-mars-2014/

Ce n'était pas cet arrêt auquel je faisais allusion mais du coup c'est plutôt clair : le CU n'implique pas que le PC sera obtenu....

Khephren a écrit:

... c'est plutôt clair  :  le CU n'implique pas que le PC sera obtenu....

Oui et ?

J'ai lu trop vite la question ce n'était pas "si j'ai le CU est-ce que j'aurais le PC ?

elisa21 a écrit:

Khephren a écrit:

... c'est plutôt clair  :  le CU n'implique pas que le PC sera obtenu....

Oui et ?