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Pas de possibilité d’ouvrir la voirie pour raccorder ledit terrain avant 3 ans

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Photographe Env. 50 message Moselle
Bonjour à tous ,

Je suis sur le point d'acheter un terrain est pour être sur j'ai demandé à la communauté de commune qui delivre PC et CU si mon projet serait viable sur ledit terrain, la réponse du responsable  :


Monsieur ,

 
 
Suite à notre conversation de ce jour, lundi 20 mai 2019, je vous informe que le positionnement de l’accès tel que décrit dans votre projet ne semble pas poser problème.
 
Par contre, mon collègue du service voirie m’indique que le terrain en question n’a pas été viabilisé préalablement aux travaux de réaménagement de la voirie réalisés par la communauté de communes et donc qu’il n’est actuellement pas raccordé aux divers réseaux publics.
 
Il m’indique, par ailleurs, que -comme la réception desdits travaux de voirie doit se faire ce mardi 21 mai 2019-  il n’y aura pas de possibilité d’ouvrir la voirie pour raccorder ledit terrain avant 3 ans (soit pas avant le 22 mai 2022).
 
Une autorisation de construire ne pourrait, par conséquent, pas être mise en œuvre avant le 22 mai 2022.




Alors le terrain dispose d'un CU opérationnel valide délivre par cette même communauté de commune jusqu'au 5 juin et qui est documenté par les :



L’état des équipements publics existant ou prévus est le suivant :
 
Equipement
Terrain desservi
Gestionnaire du réseau

Eau potable
Desservi et capacité suffisante
VEOLIA

Electricité
Desservi et capacité suffisante
ENEDIS

Assainissement *
Desservi et capacité suffisante
CCCE

Voirie
Desservi et capacité suffisante
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MOSELLE




La viabilisation:
-Électricité est faite
-Regard d'assainissement sur la parcelle
-Fibre optique présente

il manquerait l'eau courante:
document recu de veolia
https://drive.google.com/open?id=1MSJxiLCwWf2i-awnwdzOEuR30v2dvcNq


J'aimerais vos avis si je lance malgrès ça le PC a une chance de passer ?
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +4 ans.
Picto recompense Photographe
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message
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

57 582 offres de terrains constructibles ou terrains avec maisons y sont référencés. Ça ne coute rien d'essayer
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir

NicoSt a écrit:...
J'aimerais vos avis si je lance malgrès ça le PC a une chance de passer ?

oui, puisque le CU est dans les délais mais dépêchez vous !
ps : dommage de n'avoir pas fait la démarche plus tôt pour le renouvellement du CU
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
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Photographe Env. 50 message Moselle
***** a écrit:Bonsoir

NicoSt a écrit:...
J'aimerais vos avis si je lance malgrès ça le PC a une chance de passer ?

oui, puisque le CU est dans les délais mais dépêchez vous !
ps : dommage de n'avoir pas fait la démarche plus tôt pour le renouvellement du CU

Merci pour votre réponse elisa
Les plans de la maison sont prêts donc avant le 5 juin c'est tout bon pour le PC
Mais etes vous sur que grâce au CU qu'ils lèveront l'impossibilité d'ouvrir la voie public avant les 3 ans
Le propriétaire du terrain est pret à attendre le compromis, il m'a dit de déposer le permis malgrès que je n'ai pas signé de compromis .
Picto recompense Photographe
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Non "je ne peux pas être sure" puisque vous avez un courrier qui va à l'encontre du CU.

mais ce n'est qu'un courrier, AMHA non "officiel" , le CU prévaut.... et vous n'en risquez rien.


pour le dépôt de permis :

SURTOUT PAS en direct à la mairie : s'ils ne veulent pas le prendre vous serez coincé et s'ils ne donnent pas de récépissé tout de suite idem.

envoyez le en LR+AR => le récépissé (de la LR) aura valeur de récépissé de dépôt .

ps : vérifiez bien que tout est ok sur chaque document, 
surtout les emplacements raccordements reseaux et cie (tout ce qui est noté sur le CU) + SPANC si pas de TAE + attestation RT2012... et n° de CU .
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Photographe Env. 50 message Moselle
***** a écrit:Non "je ne peux pas être sure" puisque vous avez un courrier qui va à l'encontre du CU.

mais ce n'est qu'un courrier, AMHA non "officiel" , le CU prévaut.... et vous n'en risquez rien.


pour le dépôt de permis :

SURTOUT PAS en direct à la mairie : s'ils ne veulent pas le prendre vous serez coincé et s'ils ne donnent pas de récépissé tout de suite idem.

envoyez le en LR+AR => le récépissé (de la LR) aura valeur de récépissé de dépôt .

ps : vérifiez bien que tout est ok sur chaque document, 
surtout les emplacements raccordements reseaux et cie (tout ce qui est noté sur le CU) + SPANC si pas de TAE + attestation RT2012... et n° de CU .

Ok donc le vendeur du terrain m'a aussi dit que s'ils valident un CU operationnel et qu'ils viennent maintenant avec une autorisation de construire gelée pendant 3 ans c'est pas recevable
Je prends bonne note de tous vos conseils sur la demande du PC
MERCI
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Membre utile Env. 500 message Gard
Je suis prêt à parier que le dossier arrivera à la mairie incomplet... Le temps de renvoyer les documents manquant et hop, le délai est dépassé
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Photographe Env. 50 message Moselle
Bonjour
Demain j'ai eu un rendez vous avec le maire pour en discuter ,
Et j'avoue je ne sais pas trop sur quelle stratégie me lancer , j'ai beaucoup de questions en tête sans réponses,  
Je l'ai eu au téléphone nous avons parlé et pour lui le reste du projet et totalement viable

Mais il reste cette eau potable que le responsable de la CC (communauté des communes ) met en cause

Mais si le CU opérationnel  mentionne ça:
Eau potable
Desservi et capacité suffisante
VEOLIA


le terme Desservi signifie à disposition sur la voie publique?! , pourriez vous me confirmer si le CU est au dessus de leur mention "qu'il faille attendre 3 ans pour toucher à la voirie"? Ou si la CC est au dessus de tous si ils disent qu'il faut 3 ans je ne pourrais rien faire ?

Existe t'il des solutions , j’attends avec impatience que veolia me confirme s'il existe des solutions .



Si vous aurez des suggestions qui m'aideraient à poser des questions pertinentes je vous en remercie.
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !


encore une image qui pourrit l'affichage du post complet.

svp, reprenez votre message (bloc-crayon en bas à droite ) et supprimez ce copié-collé

merci.

ah bin nan, en fait tout va bien  dsl.
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Photographe Env. 50 message Moselle
Oui j'avais essayé de mettre une image j'avais remarqué que ça s'affichait pas bien Biggrin
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
RV avec le maire ?

pour le thé et les ptits gâteaux ?

vous nous raconterez Smile
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Photographe Env. 50 message Moselle
***** a écrit:RV avec le maire ?

pour le thé et les ptits gâteaux ?

vous nous raconterez Smile

Oui c'est surtout pour voir s'il aurait des infos/solutions
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Rolleyes surtout ne signez rien !
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Photographe Env. 50 message Moselle
Vous pensez qu'il me ferait signer quoi?
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre super utile Env. 1000 message Rhone
Bonjour,
Le maire pourrait vous demander de refaire toute la voie à vos frais car sinon pour vous raccorder vous aller faire une saignée dans la voirie et ça sera moche alors qu'elle est neuve.

Un ami a eu le problème, avec une voirie de plus de 3 ans, et il a réussi à faire sa viabilisation mais après la fin de la construction de la maison (2 mois à squatter chez les beaux-parents), parce que la mairie refusait qu'il ouvre la voirie "neuve".
Il a eu gain de cause parce qu'elle datait de plus de 3 ans et qu'elle avait été ouverte à un autre endroit.

Donc si là le courrier indique clairement qu'il n'y aura pas le droit d'ouvrir la voie, ça risque d'être compliqué pour viabiliser.
Que le CU indique que le terrain est desservi est une chose, mais ouvrir la voirie, ils peuvent demander de refaire toute la route à vos frais.
Maison passive R+1 depuis août 2019
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 1000
Dept : Rhone
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Env. 90 message Loire
Bonsoir à tous,

Il me semble qu'un CU est donné uniquement à titre indicatif. Il ne signifie pas que vous obtiendrez le PC derrière. J'ai souvenir être tombé sur une jurisprudence : le justiciable s'était retourné contre le notaire qui s'était uniquement occupé de l'acte authentique(compromis signé en agence immo de mémoire) d'un terrain avec CU. Il s'était vu refusé le PC, le notaire a été condamné pour défaut de conseil car il aurait alerté le client sur le fait qu'un CU ne vaut pas PC.

Je vais essayer de retrouver l'arrêté.
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Dept : Loire
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Env. 90 message Loire
Https://www.green-law-avocat.fr/vente-terrain-notaire-se-dis[...]itif-cass-20-mars-2014/

Ce n'était pas cet arrêt auquel je faisais allusion mais du coup c'est plutôt clair : le CU n'implique pas que le PC sera obtenu....
Messages : Env. 90
Dept : Loire
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Khephren a écrit:... c'est plutôt clair  :  le CU n'implique pas que le PC sera obtenu....

Oui et ?
Picto recompense Membre ultra utile
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De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Env. 90 message Loire
J'ai lu trop vite la question ce n'était pas "si j'ai le CU est-ce que j'aurais le PC ?
***** a écrit:
Khephren a écrit:... c'est plutôt clair  :  le CU n'implique pas que le PC sera obtenu....

Oui et ?
Messages : Env. 90
Dept : Loire
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En cache depuis le vendredi 22 mars 2024 à 15h28
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