Relation permis de construire et imprimé H1

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JD80

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Le 20/06/2019 à 14h40 Env. 10 message Somme

Bonjour, j'ai demandé un permis de construire pour un garage (60m2), qui m'a été accordé, entre temps j'ai décidé d'y faire une pièce de 20 m2 qui servira de bureau ! Comment dois je déclarer l'imprimé H1 ?

Merci de vos réponses.

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Le 20/06/2019 à 15h24 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Bonjour,

En plus du H1, avez vous demandé une permis de construire modificatif pour ce bureau ?

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JD80

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Le 20/06/2019 à 15h32 Env. 10 message Somme

Non

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Le 20/06/2019 à 15h59 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Du coup il est nécessaire d'effectuer la démarche, sans quoi vous entrez en infraction en plus d'un projet non conforme au permis.

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JD80

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Le 20/06/2019 à 17h41 Env. 10 message Somme

Le centre des impôts met en relation le permis de construire et la déclaration H1 ? ou le seul problème c'est avec la mairie pour la non conformité du permis ?

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salade bio Picto info

Le 20/06/2019 à 18h11 Membre ultra utile Env. 4000 message Yvelines

Le lien se fait avec la commission communale des impôts directs qui sert à ajuster la valeur des impôts fonciers.
Je rappelle que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux est obligatoire, et même sans cela les agents de la ville peuvent visiter toute construction en cours.

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