Déplacement ou enfouissement poteaux télécom sur terrain privé sans convention de servitude

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ben1512

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Le 22/06/2019 à 00h27

Déplacement ou enfouissement poteaux télécom sur terrain pri

Bonjour,

Je vous expose mon problème :

J'achète un terrain issu de la division d'une parcelle dans le but de construire une maison. L'ancienne parcelle comportait une maison et une grange avec un appentis attenant. Elle est divisée en une parcelle voisine comprenant la maison, la grange et une moitié de l'appentis. L'autre parcelle, celle que j'achète, comporte la deuxième moitié de l'appentis (en béton et tuiles).
Nous avons signé un compromis de vente, fait les plans et déposé le permis.

Il se trouve qu'une ligne Télécom aérienne longe mon futur terrain. Deux poteaux se trouvent dans le terrain. Le compromis ne mentionne pas de servitude pour ces 2 poteaux. Le vendeur me dit que la la ligne Télécom a été implanté en 1957-1958, alors que la maison était déjà présente. Aucun document n'a été signé. Nous pouvons donc considérer que la présence des poteaux est illégal.

- le vendeur peut-il demander une suppression de ces poteaux du terrain pour qu'Orange soit en conformité avec l'absence de servitude ? Est ce qu'Orange a acquit servitude par prescription trentenaire ?

Aujourd'hui, un des 2 poteaux se trouve au milieu de la future voie d'accès au terrain.
Nous demandons à Orange s'ils peuvent prendre en charge le déplacement de poteau. Ils me disent qu'ils ne prendront pas en charge le déplacement car le réseau était là avant ma maison. Leur argument est "réseau avant bâtiment". Si le terrain n'est pas bâti, le réseau prime sur les constructions.

2 interrogations demeurent :
- La moitié d’appentis présent sur le terrain, classe-t-il ce dernier comme un terrain bâti datant d'avant les réseaux ? Et donc, l'accès au terrain et à l'appentis prime sur le réseau ?
Ils doivent donc me laisse l'accès et déplacer les poteaux à leur charge ?
- L'illégalité date d'avant la division parcellaire, lorsque le terrain était bâti. La régularisation de la situation doit elle se référer à cette période ?

Dans un deuxième temps, nous décidons d'enfouir les câbles télécoms disgracieux, dans les tranchées qui seront creusées pour faire passer l'électricité et l'eau potable. Nous étions prêt à prendre en charge les travaux mais Orange nous dit que cela n'est pas possible. La présence de tranchées passant par notre terrain privé implique de créer une servitude et actuellement, Orange veut s'affranchir des servitudes, trop contraignant, notamment pour la maintenance.
Ils proposent d'enfouir les câbles de l'autre côté de la route, sur le domaine publique, à nos frais. Cela coûte bien sûr beaucoup plus cher, avec une traversée de route et une deuxième tranchée de 90m.

Peut on imposer à Orange la création d'une convention de servitude pour régulariser la situation ? S'il ne veulent pas de servitude peut-on imposer le déplacement de la ligne sur la voie publique ?

Voilà beaucoup de questions !!!
Je compte sur vous pour me donner toutes les réponses

Merci d'avance !
Benoit

Auto-promo

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ManuTaden

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Le 22/06/2019 à 01h33

Bonjour
il y a une discussion assez récente sur le même sujet, avec les informations données par l'initiateur de la discussion afin que enedis lui enlève le poteau.

s'il n'y a pas de convention, Endis doit vous enlever le poteau si vous le demandez, et ceci gratuitement si le poteau dessert d'autres habitations.

Cdlt

Si un jour on te reproche que ton travail n’est pas un travail de professionnel, dis-toi que ce sont des amateurs qui ont construit l’Arche de Noé et des professionnels qui ont construit le Titanic

Dean85

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Le 22/06/2019 à 21h39

Il me semble, à vérifier, qu'il n'y a pas de prescription trentenaire, le réseau Télécom étant "public".

Je vous souhaite bon courage pour arriver à vos fins. Le but étant pour Orange de faire de l'argent, il ne font pas de philanthropie. La suite m'intéresse si vous pouvez nous tenir informés.

ManuTaden

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Le 22/06/2019 à 21h49

Dean85 a écrit:Il me semble, à vérifier, qu'il n'y a pas de prescription trentenaire, le réseau Télécom étant "public".

Je vous souhaite bon courage pour arriver à vos fins. Le but étant pour Orange de faire de l'argent, il ne font pas de philanthropie. La suite m'intéresse si vous pouvez nous tenir informés.

cherchez dans les discussions entre septembre 2018 et avril ou mai, il y a une discussion complète, parfois limite tendue, parfois risible au dépens d'un spécialiste auto proclamé, mais avec, surtout, la résolution du problème :
Enedis a supprimé le poteau.
Le principe est simple :
si le poteau vous alimente, et n'alimente personne d'autre, vous pouvez le faire déplacer, mais à vos frais :(
si le poteau est chez vous ET qu'il alimente d'autres habitations ET qu'il n'y a pas de convention, vous pouvez mettre en demeure enedis de supprimer ce poteau qui n'a rien à faire chez vous
et c'est gratuit, et enedis va le faire

Cdlt

ben1512

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Le 26/06/2019 à 15h46

Bonjour,
J'ai transmit le bornage effectué par un géomètre expert lors de la division parcellaire. Sur ce plan, les poteaux Télécoms apparaissent dans le terrain privé.
Le technicien d'Orange se rapproche de la mairie pour pour avoir leur version ou les plans du cadastre.
Je suis dans l'attente du verdict.
J'espère que ça leur suffira.
Cordialement

ben1512

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Le 05/10/2019 à 22h38

Bonjour,

Je reviens vous donner des nouvelles.
Orange veut bien déplacer les poteaux, par contre mon voisin ne les veut pas devant chez lui.
Sachant que l'on va vivre à côté plusieurs années voire décennies, je ne voudrais pas commencer en mauvais termes.

Je me suis renseigné auprès du service voirie afin de savoir si le déplacement du poteau télécom en bord de route est possible. En effet, ce dernier se trouve au niveau d'un virage en épingle, avec présence d'une grange à l'intérieur de celui-ci, qui empêche toute visibilité. La route est une départementale, située hors agglomération. Dans ce contexte, l'agent de la voirie me confirme que le poteau ne peut être implanté hors des limites de notre terrain, en bordure de route. Effectivement, selon la réglementation en vigueur pour ce type de configuration, il faut laisser un espace de 8 mètres entre l'obstacle et la route. Or, pour ne plus être présent sur notre terrain, le poteau doit se situe à environ 1 mètre de la route.
Déplacer ce poteau mettrait en danger la sécurité des riverains. De plus, de gros engins agricoles et des déneigeuses empruntent cette route. Orange n'a donc pas d'autres solutions que d'enfouir les réseaux.

Il se trouve que quelques jours plus tard, je reçois un appel du technicien d'Or..ge qui déclare qu'il a obtenu l'autorisation du service voirie pour rapprocher le poteau de la route. Je suis stupéfié de cette nouvelle. Selon ses propos, le technicien d'Orange se serait mis d'accord avec un agent de La Métro, lors d'une visite sur site, sans notre présence, sans nous avoir consulté, nous, les principaux intéressés et à l'origine de la demande.
Le technicien d'Orange a dû trouver un arranger, sous prétexte que ça couterait cher de faire enfouir les câbles.
Nous avons proposer à Orange de faire passer les câbles dans les tranchées que nous allons creuser en bordure de propriété mais ils ne veulent pas avoir de servitudes.

Je suis excédé.
Est ce que vous pensez que je peux tenter quelque chose avec la mairie ou le prefet pour contre carrer leur étrange décision ?

Merci

Dean85

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Le 07/10/2019 à 21h57

Bonsoir. Peut être tenter une action avec le défenseur des droits.
Mais pas sur que cela aboutisse. Les contraintes réglementaires ne vous regarde pas. S'ils ne euvent pas rester en aérien, il faut qu'ils enfouissent sur l'emprise du virage.
Si ça n'abouti pas, faudra partir en judiciaire.

deffrey

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Le 09/10/2019 à 10h19

Bonjour,

Problème initial: Votre parcelle est issue d'une division de parcelle.
- La ligne télécom alimentait la maison implantée. Pas de servitude à l'époque, puisque cette ligne était destinée à l'habitation.
- Actuellement, du fait de la division, cette ligne tombe sous les dispositions de la "destination du père de famille" art 692 du code civil, qui vaut titre dans votre cas, car cette ligne constitue une servitude apparente et continue. (ce ne serait pas le cas par exemple pour une canalisation d'assainissement, discontinue et non apparente).
- Désormais, l'enfouissement nécessite des contraintes techniques pour lesquelles il est difficile, ici, de donner des solutions.
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

ben1512

Auteur du sujet

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Le 09/10/2019 à 19h46

Bonjour,

Merci pour vos réponses

Quand vous dites deffrey :
"Actuellement, du fait de la division, cette ligne tombe sous les dispositions de la "destination du père de famille" art 692 du code civil, qui vaut titre dans votre cas, car cette ligne constitue une servitude apparente et continue"

Cela signifie selon vous que l'acquisition de la servitude doit se faire par contrat lorsqu'elle est apparente et continue (la ligne téléphonique).

En cas d'enfouissemenet des câbles dans les tranchées sur le terrain, la servitude deviendra discontinue et non apparente, donc plus besoin de convention de servitude pour Orange. C'est bien cela ?

Si c'est le cas, ça peut être un bon argument à leur soumettre...

Dans tous les cas, j'attends un retour du service voirie pour savoir si une autorisation de déplacement de poteau a été délivré, malgré une augmentation du risque d'accident (j'ai mis un flopée d'argument).
Affaire à suivre...

Merci

deffrey

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Le 10/10/2019 à 11h27

ben1512 a écrit:Bonjour,

Merci pour vos réponses

Quand vous dites deffrey :
"Actuellement, du fait de la division, cette ligne tombe sous les dispositions de la "destination du père de famille" art 692 du code civil, qui vaut titre dans votre cas, car cette ligne constitue une servitude apparente et continue"

Cela signifie selon vous que l'acquisition de la servitude doit se faire par contrat lorsqu'elle est apparente et continue (la ligne téléphonique).

En cas d'enfouissemenet des câbles dans les tranchées sur le terrain, la servitude deviendra discontinue et non apparente, donc plus besoin de convention de servitude pour Orange. C'est bien cela ?

Si c'est le cas, ça peut être un bon argument à leur soumettre...

Dans tous les cas, j'attends un retour du service voirie pour savoir si une autorisation de déplacement de poteau a été délivré, malgré une augmentation du risque d'accident (j'ai mis un flopée d'argument).
Affaire à suivre...

Merci

Bonjour,
- Toute servitude doit faire l'objet d'une convention (acte, titre), publiée à la publicité foncière.
- Cette convention peut être amiable, ou obtenue d'une collectivité par expropriation, ou acte judiciaire.
- S'il n'y a jamais eu d'acte, cette servitude peut s'acquérir par prescription trentenaire (usage durant 30 ans). Ce cas n'est possible QUE SI la servitude est continue ET apparente.
- Dans votre cas, il y a eu division d'une parcelle sur laquelle existait la ligne pour la desservir. C'est le cas de la destination du père de famille, qui vaut titre (il n'y a pas besoin de nouvel acte pour la valider. Par contre, une servitude non apparente (canalisation par exple) ne peut s'acquérir par prescription. Si elle appartient à une collectivité publique, il y a voie de fait (occupation illégale du domaine privé).
- C'est pour cela que les établissements comme ERDF, SUEZ, Lyonnaise… établissent une convention AVANT tout emprunt du domaine privé.
@+

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En cache depuis le dimanche 13 octobre 2019 à 20h59

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