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ben1512
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Le 22/06/2019 à 00h27
Déplacement ou enfouissement poteaux télécom sur terrain pri
Bonjour,

Je vous expose mon problème :

J'achète un terrain issu de la division d'une parcelle dans le but de construire une maison. L'ancienne parcelle comportait une maison et une grange avec un appentis attenant. Elle est divisée en une parcelle voisine comprenant la maison, la grange et une moitié de l'appentis. L'autre parcelle, celle que j'achète, comporte la deuxième moitié de l'appentis (en béton et tuiles).
Nous avons signé un compromis de vente, fait les plans et déposé le permis.

Il se trouve qu'une ligne Télécom aérienne longe mon futur terrain. Deux poteaux se trouvent dans le terrain. Le compromis ne mentionne pas de servitude pour ces 2 poteaux. Le vendeur me dit que la la ligne Télécom a été implanté en 1957-1958, alors que la maison était déjà présente. Aucun document n'a été signé. Nous pouvons donc considérer que la présence des poteaux est illégal.

- le vendeur peut-il demander une suppression de ces poteaux du terrain pour qu'Orange soit en conformité avec l'absence de servitude ? Est ce qu'Orange a acquit servitude par prescription trentenaire ?

Aujourd'hui, un des 2 poteaux se trouve au milieu de la future voie d'accès au terrain.
Nous demandons à Orange s'ils peuvent prendre en charge le déplacement de poteau. Ils me disent qu'ils ne prendront pas en charge le déplacement car le réseau était là avant ma maison. Leur argument est "réseau avant bâtiment". Si le terrain n'est pas bâti, le réseau prime sur les constructions.

2 interrogations demeurent :
- La moitié d’appentis présent sur le terrain, classe-t-il ce dernier comme un terrain bâti datant d'avant les réseaux ? Et donc, l'accès au terrain et à l'appentis prime sur le réseau ?
Ils doivent donc me laisse l'accès et déplacer les poteaux à leur charge ?
- L'illégalité date d'avant la division parcellaire, lorsque le terrain était bâti. La régularisation de la situation doit elle se référer à cette période ?

Dans un deuxième temps, nous décidons d'enfouir les câbles télécoms disgracieux, dans les tranchées qui seront creusées pour faire passer l'électricité et l'eau potable. Nous étions prêt à prendre en charge les travaux mais Orange nous dit que cela n'est pas possible. La présence de tranchées passant par notre terrain privé implique de créer une servitude et actuellement, Orange veut s'affranchir des servitudes, trop contraignant, notamment pour la maintenance.
Ils proposent d'enfouir les câbles de l'autre côté de la route, sur le domaine publique, à nos frais. Cela coûte bien sûr beaucoup plus cher, avec une traversée de route et une deuxième tranchée de 90m.

Peut on imposer à Orange la création d'une convention de servitude pour régulariser la situation ? S'il ne veulent pas de servitude peut-on imposer le déplacement de la ligne sur la voie publique ?

Voilà beaucoup de questions !!!
Je compte sur vous pour me donner toutes les réponses

Merci d'avance !
Benoit
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ManuTaden

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Messages : Env. 4000
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Le 22/06/2019 à 01h33
Bonjour
il y a une discussion assez récente sur le même sujet, avec les informations données par l'initiateur de la discussion afin que enedis lui enlève le poteau.

s'il n'y a pas de convention, Endis doit vous enlever le poteau si vous le demandez, et ceci gratuitement si le poteau dessert d'autres habitations.

Cdlt
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Il est plus facile de gommer un mur lorsqu’on dessine un plan au crayon à papier, que de l’abattre à coups de masses sur le chantier de construction.
Frank Lloyd Wright
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Dean85

Picto recompense Membre utile

Messages : Env. 600
Dept : Vendee
Ancienneté : + de 1 an
Le 22/06/2019 à 21h39
Il me semble, à vérifier, qu'il n'y a pas de prescription trentenaire, le réseau Télécom étant "public".

Je vous souhaite bon courage pour arriver à vos fins. Le but étant pour Orange de faire de l'argent, il ne font pas de philanthropie. La suite m'intéresse si vous pouvez nous tenir informés.
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ManuTaden

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 4000
Dept : Cotes D'armor
Ancienneté : + de 3 ans
Le 22/06/2019 à 21h49
Dean85 a écrit:Il me semble, à vérifier, qu'il n'y a pas de prescription trentenaire, le réseau Télécom étant "public".

Je vous souhaite bon courage pour arriver à vos fins. Le but étant pour Orange de faire de l'argent, il ne font pas de philanthropie. La suite m'intéresse si vous pouvez nous tenir informés.

cherchez dans les discussions entre septembre 2018 et avril ou mai, il y a une discussion complète, parfois limite tendue, parfois risible au dépens d'un spécialiste auto proclamé, mais avec, surtout, la résolution du problème :
Enedis a supprimé le poteau.
Le principe est simple :
si le poteau vous alimente, et n'alimente personne d'autre, vous pouvez le faire déplacer, mais à vos frais :(
si le poteau est chez vous ET qu'il alimente d'autres habitations ET qu'il n'y a pas de convention, vous pouvez mettre en demeure enedis de supprimer ce poteau qui n'a rien à faire chez vous
et c'est gratuit, et enedis va le faire

Cdlt
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Il est plus facile de gommer un mur lorsqu’on dessine un plan au crayon à papier, que de l’abattre à coups de masses sur le chantier de construction.
Frank Lloyd Wright
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ben1512
Auteur du sujet

Messages : Env. 10
Dept : Isere
Ancienneté : + de 1 an
Le 26/06/2019 à 15h46
Bonjour,
J'ai transmit le bornage effectué par un géomètre expert lors de la division parcellaire. Sur ce plan, les poteaux Télécoms apparaissent dans le terrain privé.
Le technicien d'Orange se rapproche de la mairie pour pour avoir leur version ou les plans du cadastre.
Je suis dans l'attente du verdict.
J'espère que ça leur suffira.
Cordialement
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En cache depuis le mardi 16 juillet 2019 à 11h09

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