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Lotissement - Etude de sol non obligatoire

Ce sujet comporte 6 messages et a été affiché 182 fois
mackean
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 9 mois
Le 07/07/2019 à 16h17
Lotissement - Etude de sol non obligatoire
Bonjour,

voici un résumé rapide de la situation :

Nous avons acheté un terrain dans un lotissement dans le 47 sur la commune de Moirax. Or dés les premiers coups de pelles, nous avons trouvé de l'argile bleu et notre constructeur à dû faire une étude de sol qui a révélée que nous devions creuser des pieux de 6m par 1m sous la maison sous peine de mauvaises surprises.

Après en avoir référé au vendeur, le lotisseur, il m'a assuré qu'il n'en avait que faire et qu'il n'était en rien obligé d'informer les futurs acquéreurs des terrains mitoyens au notre. Or nous sommes a peu prés sur que l'argile présent sur notre secteur l'est aussi sur celui des voisins.

Ma question est donc : est il en droit de taire cette information ? N'est ce pas un délit de vendre des terrains à risque sans en informer l'acheteur ?
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 07/07/2019 à 23h34
Bonsoir,

Si vous êtes en CCMI et qu'il a été signé avant cette mauvaise surprise, alors le caractère "à prix ferme et définitif" de ce contrat défini par la loi prend tout son sens...

Dites-moi que vous n'avez aucun surcoût à prendre en charge...

Benoît
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jpaul

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 10000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 14 ans
Le 08/07/2019 à 00h16
Si le lotisseur sait que le terrain est argileux et que cela va entrainer des fondations spéciales, il doit en informer les futurs acquéreurs, sinon c'est un vice caché.
En général qd on achète un terrain à bâtir, on fait mettre, dans la promesse d'achat, une phrase indiquant que si des fondations spéciales sont nécessaires, cela rompt cette promesse d'achat.
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Maître d'oeuvre - CSPS
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mackean
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 9 mois
Le 08/07/2019 à 08h50
bdevijve a écrit:Bonsoir,

Si vous êtes en CCMI et qu'il a été signé avant cette mauvaise surprise, alors le caractère "à prix ferme et définitif" de ce contrat défini par la loi prend tout son sens...

Dites-moi que vous n'avez aucun surcoût à prendre en charge...

Benoît



Oui oui tout à fait. Pas de soucis de ce côté là.
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bdevijve

Picto recompense Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 4 ans
Le 08/07/2019 à 11h46
La loi ELAN impose qu'à partir du 01/01/2020 le vendeur d'un terrain à batir produise une étude de sol...

Benoît
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mackean
Auteur du sujet

Messages : Env. 50
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 9 mois
Le 08/07/2019 à 12h06
bdevijve a écrit:La loi ELAN impose qu'à partir du 01/01/2020 le vendeur d'un terrain à batir produise une étude de sol...

Benoît

Dites moi si je me trompe mais cela ne sera obligatoire que sur les sols argileux a risque :
https://www.constructeurs-maisons.org/loi-elan-etude-de-sol-[...]de-janvier-2020-AT.html
Or nous ne sommes pas a risque :

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En cache depuis le samedi 10 aout 2019 à 21h39

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