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Lotissement - Etude de sol non obligatoire Résolu

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Env. 100 message Lot Et Garonne
Bonjour,

voici un résumé rapide de la situation :

Nous avons acheté un terrain dans un lotissement dans le 47 sur la commune de Moirax. Or dés les premiers coups de pelles, nous avons trouvé de l'argile bleu et notre constructeur à dû faire une étude de sol qui a révélée que nous devions creuser des pieux de 6m par 1m sous la maison sous peine de mauvaises surprises.

Après en avoir référé au vendeur, le lotisseur, il m'a assuré qu'il n'en avait que faire et qu'il n'était en rien obligé d'informer les futurs acquéreurs des terrains mitoyens au notre. Or nous sommes a peu prés sur que l'argile présent sur notre secteur l'est aussi sur celui des voisins.

Ma question est donc : est il en droit de taire cette information ? N'est ce pas un délit de vendre des terrains à risque sans en informer l'acheteur ?
Ton avenir d'aujourd'hui est différent de celui de demain - RANT
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Sujet résolu !
 
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Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de fondations...

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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
Bonsoir,

Si vous êtes en CCMI et qu'il a été signé avant cette mauvaise surprise, alors le caractère "à prix ferme et définitif" de ce contrat défini par la loi prend tout son sens...

Dites-moi que vous n'avez aucun surcoût à prendre en charge...

Benoît
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Si le lotisseur sait que le terrain est argileux et que cela va entrainer des fondations spéciales, il doit en informer les futurs acquéreurs, sinon c'est un vice caché.
En général qd on achète un terrain à bâtir, on fait mettre, dans la promesse d'achat, une phrase indiquant que si des fondations spéciales sont nécessaires, cela rompt cette promesse d'achat.
Maître d'oeuvre - CSPS
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 20000
De : St Pierre Les Nemours (77)
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Env. 100 message Lot Et Garonne
bdevijve a écrit:Bonsoir,

Si vous êtes en CCMI et qu'il a été signé avant cette mauvaise surprise, alors le caractère "à prix ferme et définitif" de ce contrat défini par la loi prend tout son sens...

Dites-moi que vous n'avez aucun surcoût à prendre en charge...

Benoît



Oui oui tout à fait. Pas de soucis de ce côté là.
Ton avenir d'aujourd'hui est différent de celui de demain - RANT
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Membre ultra utile Env. 4000 message Feucherolles (78)
La loi ELAN impose qu'à partir du 01/01/2020 le vendeur d'un terrain à batir produise une étude de sol...

Benoît
Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 100 message Lot Et Garonne
bdevijve a écrit:La loi ELAN impose qu'à partir du 01/01/2020 le vendeur d'un terrain à batir produise une étude de sol...

Benoît

Dites moi si je me trompe mais cela ne sera obligatoire que sur les sols argileux a risque :
https://www.constructeurs-ma[...]020-AT.html
Or nous ne sommes pas a risque :

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En cache depuis le dimanche 14 avril 2024 à 14h20
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