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Lotissement - Etude de sol non obligatoire

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Env. 50 message Lot Et Garonne
Bonjour,

voici un résumé rapide de la situation :

Nous avons acheté un terrain dans un lotissement dans le 47 sur la commune de Moirax. Or dés les premiers coups de pelles, nous avons trouvé de l'argile bleu et notre constructeur à dû faire une étude de sol qui a révélée que nous devions creuser des pieux de 6m par 1m sous la maison sous peine de mauvaises surprises.

Après en avoir référé au vendeur, le lotisseur, il m'a assuré qu'il n'en avait que faire et qu'il n'était en rien obligé d'informer les futurs acquéreurs des terrains mitoyens au notre. Or nous sommes a peu prés sur que l'argile présent sur notre secteur l'est aussi sur celui des voisins.

Ma question est donc : est il en droit de taire cette information ? N'est ce pas un délit de vendre des terrains à risque sans en informer l'acheteur ?
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Messages : Env. 50
Dept : Lot Et Garonne
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de fondations...

Allez dans la section devis fondations du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maçons de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les maçons, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-118-devis_fondations.php
 
Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
Bonsoir,

Si vous êtes en CCMI et qu'il a été signé avant cette mauvaise surprise, alors le caractère "à prix ferme et définitif" de ce contrat défini par la loi prend tout son sens...

Dites-moi que vous n'avez aucun surcoût à prendre en charge...

Benoît
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
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Membre super utile Env. 10000 message St Pierre Les Nemours (77)
Si le lotisseur sait que le terrain est argileux et que cela va entrainer des fondations spéciales, il doit en informer les futurs acquéreurs, sinon c'est un vice caché.
En général qd on achète un terrain à bâtir, on fait mettre, dans la promesse d'achat, une phrase indiquant que si des fondations spéciales sont nécessaires, cela rompt cette promesse d'achat.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 10000
De : St Pierre Les Nemours (77)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 50 message Lot Et Garonne
bdevijve a écrit:Bonsoir,

Si vous êtes en CCMI et qu'il a été signé avant cette mauvaise surprise, alors le caractère "à prix ferme et définitif" de ce contrat défini par la loi prend tout son sens...

Dites-moi que vous n'avez aucun surcoût à prendre en charge...

Benoît



Oui oui tout à fait. Pas de soucis de ce côté là.
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Messages : Env. 50
Dept : Lot Et Garonne
Ancienneté : + de 1 an
 
Membre super utile Env. 2000 message Feucherolles (78)
La loi ELAN impose qu'à partir du 01/01/2020 le vendeur d'un terrain à batir produise une étude de sol...

Benoît
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 2000
De : Feucherolles (78)
Ancienneté : + de 4 ans
 
Env. 50 message Lot Et Garonne
bdevijve a écrit:La loi ELAN impose qu'à partir du 01/01/2020 le vendeur d'un terrain à batir produise une étude de sol...

Benoît

Dites moi si je me trompe mais cela ne sera obligatoire que sur les sols argileux a risque :
https://www.constructeurs-maisons.org/loi-elan-etude-de-sol-[...]de-janvier-2020-AT.html
Or nous ne sommes pas a risque :

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Messages : Env. 50
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