Question frais de racordement en lotissement

Bonjour,

La taxe de raccordement dont tu parles doit etre la TRE (taxe de raccordement à l'égoux). Celle ci est calculée en fonction de la surface de ta maison. C'est à toi de la payer --> que tu sois en lotissement ou pas.
Le lotisseur n'a aucune incidence sur ta construction, sur sa taille, ni sur l'utilisation que tu feras du réseau.

Quand on est en lotissement, ce qui est compris dans les "viabilisations", c'est l'apport au bord de ton terrain des différents réseaux: eaux, electricité, gaz, et reseaux eaux usées.

Le fait de prévoir des tuyaux de raccordement, ne paye pas l'utilisation de ces tuyaux et surtout de ceux qui sont après--> d'ou la taxe.

Cette taxe fait partie des "attentions rarement prévu au budget initial, mais elles existent"
Il y en a d'autres comme cela: TLE, TCAUE, TDENS..etc

Voilà

merci louloute58

LE contructeur les chiffres généralement en estimation dans les cout de viabilisation. c'etait notre cas, il avait indiqué environ 1000 euros et on en a eu pour 1050 à payer au notaire en meme temps que le terrain

moi le terrain je l'ai deja acheter e ndecembre et le permis je viens de l'avoir

nano8 a écrit:

moi le terrain je l'ai deja acheter en decembre et le permis je viens de l'avoir

Bonjour,

Nous avons acheté le terrain en lotissement. Mais la TRE nous la paierons a la mairie( je pense) quand on se raccordera au réseau... le montant nous a été calculé sur les documents que l'on a recu avec le permis de construire.

Question: a quel moment doit-on se raccorder au réseau?
Nous venons tout juste d'avoir le PC et nous allons commencer les travaux la semaine prochaine, je suis un peu perdue, merci de votre réponse.

Bonjour,
je fais remonter ce sujet car je suis en plein dedans.

Terrain acheté en octobre 2005
Reception Juin 2006

Le terrain est situé dans un lotissement,ce lotissement a été autorisé par un arrété en 1980 (25 ans avant la vente).
Lorsque l'on a acheté le terrain il y avait une borne EDF, un regard+ compteur pour l'eau potable, Un regard avec foureau pour FT puis une boite de raccordement au TAE.
Le terrain à été acheté à la commune.

Aujourd'hui je reçois une petite facture du Tresor public Pour: "BRANCH TELECOM EDF ET EAU DELIB DE DECEMBRE 2006. TELECOM: 764,03+ EDF: 747 + EAU POTABLE: 768,39"

A part le fait que le total fasse 2279,42 € il n'y a rien d'autre d'indiqué sur ce courrier.

Petite précision, sur l'arreté de lotir il est noté ceci:
"Article 3. Préalablement à toute vente, la commune sera tenue de faire procéder à ses frais au prolongement du réseau d'eau de manière à desservir les lots créés."
IL y a aussi ceci:
"Article 5. Chacun des lots devra être relié aux diférents réseaux par un branchement particulier à la charge du propriétaire constructeur et pourvu d'un assainissement conforme..."

Pour finir il y a cette ligne dans le contrat de vente:
"Il est précisé que l'arrété de lotir datant de plus de 10 ans, les règles d'urbanisme qui lui sont propres ont cessé d'être applicables.

Tous cela pour en venir a ma question... C'est quoi ce truc?
Que veulent 'ils me faire payer? La viabilisation du terrain (ca ferais pas cher mais je ne suis pas sencé payer ça non?)? Le faite que je me sois raccordé a leur réseau, un genre de taxe en fait (il ne parle pas une seul fois de taxe sur le papier du Tresor)? Est ce qu'il veulent me faire payer l'installation des différents regards sans même m'avoir laissé le choix de choisir une entreprise (les regards etait là avant que j'achette le terrain)? J'avoue que j'ai un peu de mal a suivre.

Bien sur la maison ca fait un moment qu'elle est raccordé a tout les réseaux, j'ai payé le terrassier pour les tranché maison/regard puis j'ai payé/passé mon cable pour EDF, j'ai deja payer EDF et FT pour "le raccordement".

Enfin voilà si je leurs doit 2300 euros je veux bien les payer mais si je ne dois rien je prefere me les garder...

Si quelqu'un avait un avis sur la question cela pourrait certainement me faire avancer.

Merci a vous.

Peut etre que c'est la PVR (participation Voirie Reseaux), je suis en train d'acheter un terrain en lotissement viabilisé, et le vendeur m'a appelé en direct pour que je lui fasse un cheque en plus de 1300 € pour lui rembourser la PVR !!!

Le notaire ne nous en a jamais parlé, c'est ecrit nul par que je dois payer cette participation!

Sur le permis de lotir, il y a ecrit : le lotisseur devra s'acquitter de la PVR... Et plus loin il y a marqué : Les futurs acquereurs ne seront donc soumis a aucune des taxes ou participation énumérées a l'article L 332.6.1.2°

J'ai donc cherché l'article L 332.6.1.2° est dans cet article il y a la Participation Voirie Reseaux, ca veut dire que je n'est pas a la payer !!!

Bref il essaye de m'entuber 1300€, de toute facon c'est louche, il veut que je lui donne un cheque sans que le notaire soit au courant, on fait ca juste de main a main.

Normalement je signe mardi, on verra bien comment ca se passe

Bon courage. De mon coté ca semble cuit. En effet apres quelques recherche il semblerait que viabilisé signifie seulement" eau, edf, FT et TAE proche du terrain", mais pas "pret a raccorder" c'est a dire regard et boites posées.

Voilà ce que je trouve sur le site de l'ADIL:
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L'acquisition d'un terrain en lotissement vous donne l'assurance que le vendeur vous vend un terrain viabilisé et constructible.

-Un terrain est viabilisé lorsque sont réalisés les travaux nécessaires à l'implantation des maisons et à la vie du lotissement, par exemple: la voirie, l"alimentation en eau, gaz, élèctricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le tratement des matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés.

-Un terrain situé en dehors d'un lotissement peut être viabilisé sans pour autant être raccordé au divers réseau. En lotissement vous avez la garantie que le terrain est désservit mais aussi raccordé au réseaux. Le descriptif des travaux de viabilité est consultable à la mairie , auprès du lotisseur et chez le notaire chargé de la vente des lots.


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Les voisins organisent une réunion pour demander des explications à la mairie pour justifier cette demande de pret de 2300 euros. Je vais voir ce que cela donne.

merci je reste en attente de vos nouvel

bonne soirée

Moi, j'ai tout simplement refusé de payer cette Participation Voirie Reseaux, les textes indiquent que c'est au lotisseur de la payer donc il se debrouille.

Aujourd'hui le terrain est a moi, et il n'a aucun recours, donc pour moi c'est reglé

quel texte?


bonne soirée

Le notaire ma donné le dossier du permis de lotir, et c'est tres clairement inscrit sur celui ci que les frais de voirie et reseaux sont a la charge du lotisseur.

Un terrain en lotissement est vendu prêt à bâtir: constructibilité, viabilité, bornage, raccordement aux réseaux. Un terrain en lotissement inclut tous les frais de viabilisation, seuls les branchements reste à la charge de l'acquéreur.
Pour la TLE, elle est à payer par le titulaire du PC. D'autres taxes peuvent se rajouter. Pour la PVR, son paiement est généré par la délivrance d'une autorisation de lotir ou d'un permis de construire. La commune ne peut mettre à la charge des proprio le financement des travaux qu'elles pas prévues.

Donc, je pense qu'en lotissement, c'est au lotisseur de payer, et qu'en diffus c'est le PC donc le nouveau proprio qui en à la charge.

nano8 a écrit:

quel texte?

Et oui... quel texte? j'ai bien lu cela a droite a gauche mais jamais rien d'officiel.

oche a écrit:

seuls les branchements reste à la charge de l'acquéreur

Reste alors à definir "Branchements". Si il s'agit des raccord entre la maison et les boitiers c'est déja payé a mon terrassier et aux différents organisme a qui j'ai du faire appel.

Voci le mail que je viens d'envoyer a l'adil de mon département, j'attend une réponse.

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Bonjour,

Je me permet de vous envoyer ce courrier pour vous demander conseil. Nous avons acheté un terrain en lotissement en octobre 2005. Le vendeur de ce terrain etait la commune . Nous avons fait construire notre maison sur ce terrain. Aujourd'hui nous recevons un titre de recette executoire du tresor public qui nous réclame la somme de 2279,42 € pour l'objet suivant: "BRANCH TELECOM EDF ET EAU DELIB DU 07 DECEMBRE 2006 TELECOM: 764,03 + EDF 747,00 + EAU POTABLE: 768,39". Par ailleurs nous avions reçu il y a quelques mois un courrier de la mairie que je vous retranscris ici:
" Objet: Branchements des différents réseaux

Madame, Monsieur

Je tiens à vous faire savoir que les travaux se référant aux différents réseaux sont à la charge du pétitionnaire, comme le prévoit le permis de construire.

Par conséquent, vous recevrez prochainement, un titre de paiement du Percepteur de Forges-les-Eaux pour les frais concernant les travaux de construction du réseau Telecom en parcours commun avec l'EDF, le branchement EDF "ticket bleu" et le branchement Eau Potable.

Vous souhaitant bonne réception de la présente,..."

Jusque là je pensais, peut être à tord, que lorsque l'on achetait un terrain en lotissement on avait la garantit que celui ci était raccordé aux divers réseaux et que par conséquent le coût de ces travaux était inclus au prix de vente du terrain. J'ai payé pour ma part le raccordement entre la maison et les différentes bornes (EDF, EAU, France Telecom) à mon terrassier qui a executé ces travaux.

Le vendeur (la commune) peut il me réclamer ces frais? Dans l'éventualité où je n'aurais pas à payer ces frais pourriez vous m'indiquer les textes de loi sur lesquels je pourrais me reposer.

Merci pour l'interet que vous apporterez à ce dossier.
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Code de L'urbanisme.

Participations à la réalisation d'équipements publics exigibles à l'occasion de la délivrance d'autorisations de construire ou d'utiliser le sol.



Article L332-11-1


Le conseil municipal peut instituer une participation pour le financement de tout ou partie des voies nouvelles et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions.
Le coût de l'établissement de la voie, du dispositif d'écoulement des eaux pluviales, de l'éclairage public et des infrastructures nécessaires à la réalisation des réseaux d'eau potable, d'électricité, de gaz et d'assainissement est réparti au prorata de la superficie des terrains nouvellement desservis, pondérée des droits à construire lorsqu'un coefficient d'occupation des sols a été institué, et situés à moins de quatre-vingts mètres de la voie.
La participation n'est pas due pour les voies et réseaux compris dans le programme d'équipements publics d'une zone d'aménagement concerté créée en application de l'article L. 311-1 ou d'un programme d'aménagement d'ensemble créé en application de l'article L. 332-9.
Les opérations de construction de logements sociaux visées au II de l'article 1585 C du code général des impôts peuvent être exemptées de la participation.
Le conseil municipal arrête par délibération pour chaque voie nouvelle et pour chaque réseau réalisé la part du coût des travaux mise à la charge des propriétaires riverains.


Article L332-11-2


La participation prévue à l'article L. 332-11-1 est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain.
Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire.
Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.
La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus.
La convention est, dès publication de la délibération du conseil municipal l'approuvant, créatrice de droit au sens des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 160-5.
Si la demande de permis de construire prévue à l'article L. 421-1 est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.
Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux.

Merci Oche. Ici il n'est pas précisé si cela s'applique au terrain en difus ou au lotissement très certainement parce que cela s'applique a tous les terrains.

Comme forcement je cherche toujours la petite bete à 2 300 euros, j'ai l'impression que dans notre cas ce qui nous est facturé ce n'est pas l'extension des réseaux d'ailleurs ils passaient depuis longtemps devant le terrain nous sommes le long d'un chemin qui mene a une ferne, tout les réseau (EDF FT et Eau passait a moins de 5 m du terrain depuis longtemps) je sais que pour l'EDF par exemple c'est le "ticket bleu" qu'ils nous font payé et cela correspond pas vraiment a la construction d'un voie nouvelles mais bien de la pose du coffret et du compteur...