Recherche texte de loi pour bloquer une promesse de vente

C'est un compromis ou une promesse de vente. Car c'est pas la meme chose. Si c'est un compromis, le vendeur s'ebgage à vous le vendre et vous à l'acheter. Donc theoriquement il a pas le droit de le vendre à quelqu'un d'autre. Par contre j'ai bien pas compris l'acte definitif est signe ou pas ?
Je vois pas le rapport entre le pret et le terrain, si tu as le pret je vois pas ou est le souci ?

Il peut revendre si le compromis est annulé, pour causes de conditions suspensives effectives.
Si vous etes en attente des resultats pour signer l'acte definitif, se serait etonnant qu'il annule tout si il le peut. Le temps qu'il reparte avec qqun d'autre....

Je viens de demander confirmation à mon expert comptable, il me confirme que si j'ai bien une attestation de ma banque stipulant que mon pret est accordé (ce que j'ai), le vendeur du terrain n'a pas le droit de revendre le terrain à quelqu'un d'autre même si les fonds ne sont pas débloqués de suite.

Le vendeur peut revendre si je lui fournis une attestation disant que je n'ai pas de prêt et ne peut donc acheter.

Des termes ont très certainement été fixés dans l'avant-contrat. Ceci n'est valable que si ces échéances ont été respectées. On ne peut tenir ad vitam eternam un vendeur sous prétexte que l'on bénéficie de la condition suspensive loi scrivener.

Première chose à faire c'est relire le compromis de vente. Généralement la condition est réputée réalisée par la réception par l'acquéreur d'une offre de prêt conforme (ou elle est réputée défaillie par la non obtention d'une offre conforme dans un délai qui ne peut être inférieur à 30 jours)

A mon avis, elle ne peut pas être simplement réalisée par une attestation de prêt conditionnelle.

La condition de l'obtention du prêt devait être remplie au plus tard pour quelle date ? l'accord de principe de la banque est intervenu quand ? On est un peu sec là...

Ce dispositif s'inscrit dans un ordre public de protection de l'acquéreur emprunteur.
Cela signifie qu'il s'agit d'une protection de l'acquéreur contre la non obtention de ses prêts et pas un moyen de pression pour faire patienter le vendeur.

Or l'article L312-16 du code de la consommation issu de la loi et relatif à cette condition ne traite pas de la forme que doit revêtir la réalisation de la condition (et pour cause puisqu'il s'agit de garantir contre le refus de prêt)

Une jurisprudence constante considère que l'on ne peut exiger de l'acquéreur plus que ce que ne prévoit la loi scrivener. Les tribunaux ont donc pu juger qu'un accord de prêt pouvait suffire, sans émission de l'offre mais à mon sens ces décisions sortent du cadre de ce dispositif (la protection contre le refus de prêt) : il s'agit de trancher un litige entre un acquéreur et un vendeur sur la réalisation d'une condition suspensive plus que d'étendre le champs d'application de la loi scrivener à une sorte de garantie d'achat pour l'acquéreur ayant obtenu ses prêts.

Or, en l'espèce, c'est un peu différent en ce sens que l'accord de la banque est conditionnel et non pas définitif [ce qui est une bonne chose pour l'emprunteur car la loi scrivener (article L312-9 du code de la consommation) permet de résilier un contrat de prêt (sous un mois) en cas d'absence d'agrément de l'assuré par l'assureur]

Au surplus, si cette accord de principe conditionnel est postérieur à la date prévue pour la réalisation de la condition et à plus forte raison à la date du 31 janvier, le compromis est manifestement caduc. (Encore faut-il que le vendeur est un intérêt à invoquer cette caducité)