Réserves rentrent-elles dans le délai de construction pour les pénalités ?

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 265 fois

Nouveau sujet

Répondre

abonnés
surveillent ce sujet

Tutus

Auteur du sujet

Le 20/01/2020 à 13h06 Env. 300 message Calvados

Bonjour,

Nous avons fais construire une maison avec un constructeur de maison individuelle bien connu en France, projet périlleux... 5% encaissé à la réception malgré nos mise en demeure pour consignation, chantages aux clés....

Nous avons émis des réserves dans les 8 jours post-réception par RAR en date du 12/04/2019.

A ce jour, les travaux sont effectués (depuis 1 semaine) mais il reste des quitus de réseve a signer. Le constructeur doit nous envoyer un document avec des quitus que nous devons lui retourner signé.

Sur notre contrat, il est indiqué une durée des travaux de 17 mois compter de l'ouverture du chantier.
En cas de retard, il est indiqué que les pénalités sont de 1/3000e du prix convenu par jour de retard.

Ouverture du chantier : 03/07/2018
Fin prévue : 03/12/2019
Au 20/01/2020 = 42 jours de retard - ça représente environ 2000%u20AC de pénalités.

Ma question est simple, est-ce que la correction des réserves rentrent dans le délai de construction ?
Si oui, ils ont donc dépassé le délai de 17 mois et nous doivent des pénalités de retard ?

Merci à tous

Citer

Messages : Env. 300
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

Cliquez ici pour accéder à la meilleure réponse

Auto promo

Par ForumConstruire.com message

Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis expert en bâtiment du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les experts, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php

BEBA

Le 20/01/2020 à 13h39 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

Bonjour,

Tutus a écrit:Ma question est simple, est-ce que la correction des réserves rentrent dans le délai de construction ?

Le délai de construction prend fin a la date de réception (le PV faisant foi), même dans le cas d'une réception avec réserve le délai contractuel s'arrête au jour de la réception. Donc la résolution des réserves n'entre pas dans ce délai malheureusement.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

g edo

Le 20/01/2020 à 13h54 Membre super utile Env. 2000 message Seine Maritime

BEBA a écrit:Bonjour,

Tutus a écrit:Ma question est simple, est-ce que la correction des réserves rentrent dans le délai de construction ?

Le délai de construction prend fin a la date de réception (le PV faisant foi), même dans le cas d'une réception avec réserve le délai contractuel s'arrête au jour de la réception. Donc la résolution des réserves n'entre pas dans ce délai malheureusement.

Bonjour
C'est quoi la différence entre réception et livraison. Et la notion d'habitable, si on réceptionne mais que la maison n'est pas habitable?

désolé pour l'hortographe

Citer

Membre super utile

Messages : Env. 2000
Dept : Seine Maritime
Ancienneté : + de 7 ans

Voir la fiche

Tutus

Auteur du sujet

Le 20/01/2020 à 13h58 Env. 300 message Calvados

Le constructeur a répondu une seule une fois par rar aux réserves en les acceptants sans donner son accord pour les 30 jours que nous avions indiqué sur notre courrier.

On ne peut donc rien faire jouer à ce niveau là ?
9 mois d'attente tout de même !

Citer

Messages : Env. 300
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

BEBA

Le 20/01/2020 à 14h08 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

g edo a écrit: Et la notion d'habitable, si on réceptionne mais que la maison n'est pas habitable?

En CCMI clé en main on ne réceptionne pas une maison qui n'est pas habitable, sinon c'est la porte ouverte aux abus.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

dreadycool Picto info

Le 20/01/2020 à 14h08 Membre utile Env. 800 message Yvelines

Bonjour,
Si les 5% n'ont pas été consigné à la caisse des dépots comme convenu dans le CCMI, je ne saurais que vous conseiller à part vous rapprocher d'une association spécialisé type AAMOI.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 800
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 7 ans

Voir la fiche

BEBA

Le 20/01/2020 à 14h11 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

Tutus a écrit:On ne peut donc rien faire jouer à ce niveau là ?
9 mois d'attente tout de même !

J'ai été dans le même cas de figure que vous, 9 mois de construction et 8.5 mois de délais de levé de réserve et il a fallu les harceler pour limiter ce délai.

Une solution pour inciter son constructeur a lever rapidement les réserves... je ne la connais pas même, la carotte des 5% ne les pousse pas à intervenir.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche

Tutus

Auteur du sujet

Le 20/01/2020 à 14h18 Env. 300 message Calvados

Ils ont encaissé le chèque des 5% lors remise des clés malgré nos 4 mises en demeures de consignation en citant les textes de lois (courrier type de l'AAMOI). Pas d'huissier, nous en avons vu 4 qui ont tous refusé le dossier. J'ai eu plusieurs fois les juristes de l'AAMOI pour avoir des conseils pour la réception.
Financièrement nous ne pouvions pas prendre un avocat et engager des procédures.

Je comprends donc que les réserves ne rentrent pas dans le délai de construction, je suis étonné. Pas de pénalités de retard donc.
Aucun geste commercial du constructeur pour tous les désagréments, etc....

Citer

Messages : Env. 300
Dept : Calvados
Ancienneté : + de 8 ans

Voir la fiche

BEBA

Le 21/01/2020 à 11h36 Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)

Tutus a écrit:Ils ont encaissé le chèque des 5% lors remise des clés malgré nos 4 mises en demeures de consignation en citant les textes de lois (courrier type de l'AAMOI).

Pour notre part le chèque des 5% avait été remis à notre huissier avec l'accord du constructeur, même avec ça on a eu beaucoup de mal a les faire bouger alors si vous ils ont encaissé le chèque il n'y a que très peu d'espoir de les revoir un jour.

Citation: Je comprends donc que les réserves ne rentrent pas dans le délai de construction, je suis étonné. Pas de pénalités de retard donc.

c'est bien un problème, la solution serait que le délai court jusqu'à la levé de la dernière réserve mais le lobby constructeur ne laissera jamais passer une règle comme ça.

Citer

Membre utile

Messages : Env. 1000
De : Limoges (87)
Ancienneté : + de 13 ans

Voir la fiche