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Facture finale avant ou après paiement ?

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Env. 50 message Paris
Bonjour,

J'arrive à la fin de mon projet de surélévation et j'ai quelques soucis avec l'entreprise qui a réalisé les travaux.

Ceux-ci demandent le règlement de la somme finale et m'envoie donc une facture :
- Elle n'est pas détaillés et ne reprend pas le devis dans son entièreté. C'est juste un résumé des montants.
- Elle ne reprend pas le dernier acompte que j'ai fait ni les avenants.
- Elle ne détaille pas les plus et moins values mais juste leur montant global (or, par exemple : l'électricité est passée de "sur existant" à neuve).
- Pire, ils se sont embrouillés et font référence à un devis qui n'est pas le bon.

L'entreprise me dit qu'ils ne peuvent pas modifier la facture car elle est partie dans l'exercice comptable 2019.
Et qu'il me renverrons la bonne avec modif une fois que j'aurais payé.

Je me suis renseigner, c'est faux. On modifie sans PB une facture et vu qu'il n'y a pas de changement de montant, pas de PB avec leur liasse fiscale (qu'on peut modifier jusqu'en Mars mais qu'on dépose généralement au dernier moment en Mai).

J'ai l'impression qu'il on peur de ne pas être payé et veulent garder un moyen de pression.

Pouvez-vous me confirmer que j'ai raison de leur demander de faire les choses en bonne et due forme en leur demander une facture modifiée et détaillée avant paiement et également de faire un PV de réception ?

Merci de votre aide !
Messages : Env. 50
Dept : Paris
Ancienneté : + de 6 ans
 
message
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour


Une année fiscale n'est pas forcément une année civile
non, on ne peut pas "modifier à l'arrach jusqu'en mars pour déposer   à 23h58 dans la boite le dernier jour"  
mais cette partie ne vous concerne pas, laissez ça à l'expert comptable.


Ils peuvent faire une nouvelle facture "annule et remplace pour correction" en reportant la ref de celle émise (que vous gardez)

Pas de paiement de la facture finale = pas d'attestation de fin de travaux = pas d'assurance décennale ...
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 50 message Paris
***** a écrit:Bonjour


Une année fiscale n'est pas forcément une année civile
non, on ne peut pas "modifier à l'arrach jusqu'en mars pour déposer   à 23h58 dans la boite le dernier jour"  
mais cette partie ne vous concerne pas, laissez ça à l'expert comptable.


Ils peuvent faire une nouvelle facture "annule et remplace pour correction" en reportant la ref de celle émise (que vous gardez)

Pas de paiement de la facture finale = pas d'attestation de fin de travaux = pas d'assurance décennale ...

Bonjour et merci de votre message.
J'ai fini par obtenir une facture cohérente et le PV de réception après de longues négociations (heureusement, j'avais conservé une bonne partie de la somme des travaux).
Pour la décennale, il me semble qu'elle s'enclenche avec la preuve de paiement de la facture finale ou le PV de réception.
Sauf erreur de ma part, l'attestation de fin de travaux est à adresser à la mairie et sert à la conformité.
En l'occurence, je n'ai pas besoin qu'un professionnel la remplisse et je peux le faire moi même surtout que j'avais juste fait une Déclaration préalable de travaux.

Si vous avez des informations complémentaires, je suis preneur !

Merci.
Messages : Env. 50
Dept : Paris
Ancienneté : + de 6 ans
En cache depuis le mercredi 10 avril 2024 à 12h55
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