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Pénalités de retard de paiement

Ce sujet comporte 11 messages et a été affiché 261 fois
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Env. 10 message Vendee
Bonjour à tous, je viens chercher un peu d'aide sur une situation qui devient pesante:
nous avons fait construire une maison neuve via un constructeur. Le 1er appel de fond a été payé avec 2 mois et demi de retard. Les raisons: appel émis plus d'un mois avant la réalisation, problème avec la banque pour le 1er déblocage puis fermeture estivale de l'entreprise. Nous avons payé le 30/08/2018 et le jour même, nous avons reçu un recommandé de mise en demeure indiquant des pénalités, il ne s'agissait pas d'une facture. Pas de suite donnée, plus de problème de paiement et plus aucune mention de ces pénalités sur les appels de fonds suivant ni sur la facture définitive de septembre 2019.
Le constructeur ayant du retard, nous avons réclamé dès le 1er jour le paiement d'indemnités de retard. Suite à cela, nous avons reçu une facture datée de septembre 2019 concernant ces fameuses pénalités.
Le constructeur a mandaté un cabinet de recouvrement pour cette somme.
Pensez vous que nous sommes en droit de ne pas payer ces pénalités ?
Merci par avance de vos conseils.
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message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

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Membre utile Env. 800 message Yvelines
Bonjour,
Si je comprend bien, votre premier appel de fond était anticipé ?
L'avez vous dénoncé au constructeur en LRAR ?
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Membre utile Env. 700 message Gers
+1 avec Dreadycool, si tu n'a pas dénoncé l'anticipation de l'appel de fond (qui est illégal, car tu ne payes que ce qui est réalisé), je pense que c'est compliqué pour réclamer maintenant.

Quand tu parles de ta demande pour que le constructeur paye des pénalités de retard, as-tu bien regardé ton contrat pour savoir à partir de quelle date ton cst te doit des pénalités ?

Dans notre cas, le cst a 12 mois pour livrer, mais les pénalités de retard ne commenceront qu'à la fin du 13eme mois, donc il pourrait se permettre d'avoir 1 mois de retard sans avoir à payer 1 centime de pénalité.
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
GalenOntheWeb a écrit:Pensez vous que nous sommes en droit de ne pas payer ces pénalités ?

Bonjour,

Le constructeur peut il prouver que vous avez tardé pour payer le premier appel de fond ? Sachant que les appels de fond ne sont jamais envoyés en LRAR, difficile de prouver le retard.

Par contre vous vous avez signé un CCMI vous avez une date de début de chantier et une date butoir de fin de chantier, vous avez donc en main des éléments concrets qui prouvent légalement le retard.
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Env. 10 message Vendee
dreadycool a écrit:Bonjour,
Si je comprend bien, votre premier appel de fond était anticipé ?
L'avez vous dénoncé au constructeur en LRAR ?

Bonjour, non nous n'avons pas été procédurier.. nous aurions pourtant eu matière sur tous les sujets..
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Env. 10 message Vendee
BEBA a écrit:
GalenOntheWeb a écrit:Pensez vous que nous sommes en droit de ne pas payer ces pénalités ?

Bonjour,

Le constructeur peut il prouver que vous avez tardé pour payer le premier appel de fond ? Sachant que les appels de fond ne sont jamais envoyés en LRAR, difficile de prouver le retard.

Par contre vous vous avez signé un CCMI vous avez une date de début de chantier et une date butoir de fin de chantier, vous avez donc en main des éléments concrets qui prouvent légalement le retard.

Notre appel de fonds est daté mais il n'a pas été envoyé en LRAR.
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Env. 10 message Vendee
kika-75 a écrit:+1 avec Dreadycool, si tu n'a pas dénoncé l'anticipation de l'appel de fond (qui est illégal, car tu ne payes que ce qui est réalisé), je pense que c'est compliqué pour réclamer maintenant.

Quand tu parles de ta demande pour que le constructeur paye des pénalités de retard, as-tu bien regardé ton contrat pour savoir à partir de quelle date ton cst te doit des pénalités ?

Dans notre cas, le cst a 12 mois pour livrer, mais les pénalités de retard ne commenceront qu'à la fin du 13eme mois, donc il pourrait se permettre d'avoir 1 mois de retard sans avoir à payer 1 centime de pénalité.

le constructeur n'a pas contesté les pénalités de retard de livraison de la maison.. il a juste dégainé avec ses pénalités de retard de paiement du 1er appel de fond
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Membre utile Env. 1000 message Limoges (87)
GalenOntheWeb a écrit:Notre appel de fonds est daté mais il n'a pas été envoyé en LRAR.

A vérifier mais ce n'est pas parce qu'un appel de fond est daté du 15 qu'il a été envoyé et reçu le 15, seul un LRAR acte la réception par le client de la demande de paiement à la date indiquée.

Pour imiter la mauvaise fois de n'importe quel constructeur, un client peut très bien prétendre avoir reçu l'appel de fond 2 mois après la date indiquée sur l'appel de fond présenté.
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Env. 10 message Vendee
BEBA a écrit:
GalenOntheWeb a écrit:Notre appel de fonds est daté mais il n'a pas été envoyé en LRAR.

A vérifier mais ce n'est pas parce qu'un appel de fond est daté du 15 qu'il a été envoyé et reçu le 15, seul un LRAR acte la réception par le client de la demande de paiement à la date indiquée.

Pour imiter la mauvaise fois de n'importe quel constructeur, un client peut très bien prétendre avoir reçu l'appel de fond 2 mois après la date indiquée sur l'appel de fond présenté.

Merci, cela signifie que, devant un tribunal, nous pourrions avoir un argument. Cependant, je pense que l'appel de fonds était disponible par internet donc peut être que ça vaut quelque chose juridiquement.
Cela dit, je ne nie pas avoir eu du retard dans le règlement. Je me disais que la faille serait dans le fait de créer une facture de pénalités plus d'un et demi après et ne pas faire figurer cette info sur les documents intermédiaires (appels de fonds suivants et facture définitive).
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Photographe Env. 80 message Val D Oise
Bonjour

C’est dommage de ne pas avoir déclarer l’ADF anticipé, car c’est une infraction du constructeur au CCH...

Pour votre situation, le fait que l’ADF ne soit pas envoyer en LRAR est un bon point.
Vous pouvez dire que vous l’avez reçu 2 mois plus tard, si et seulement si vous ne mentionnez nul part que vous l’avez reçu plutôt...
A partir de là, vous ne devrez pas les pénalités.
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Env. 10 message Vendee
Ponay a écrit:Bonjour

C’est dommage de ne pas avoir déclarer l’ADF anticipé, car c’est une infraction du constructeur au CCH...

Pour votre situation, le fait que l’ADF ne soit pas envoyer en LRAR est un bon point.
Vous pouvez dire que vous l’avez reçu 2 mois plus tard, si et seulement si vous ne mentionnez nul part que vous l’avez reçu plutôt...
A partir de là, vous ne devrez pas les pénalités.

Bonjour, merci pour votre réponse.
Je vais faire la demande de la preuve datée de réception de l'appel de fonds.
Nous n'avons jamais reçu d'appel de fonds en recommandé. Le constructeur disposait d'un espace informatique où il déposait les documents. Je ne sais pas si cela a la même valeur juridique.
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